Vous souhaitez déposer une plainte contre une institution ou un organe de l’Union européenne ?
- FR Français
Les traductions automatiques peuvent comporter des erreurs susceptibles de nuire à la clarté et à l’exactitude; le Médiateur décline toute responsabilité en cas de divergences. Pour obtenir les informations les plus fiables et pour assurer la sécurité juridique, veuillez consulter la version source en anglais dont le lien figure ci-dessus.
Pour en savoir plus, veuillez consulter notre politique linguistique et de traduction.
Comment l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) évalue le risque potentiel en matière de droits de l’homme et son incidence générale avant de fournir une assistance aux pays tiers pour développer leurs capacités de surveillance
Affaire 1473/2022/MHZ - Ouvert le Mercredi | 05 octobre 2022 - Décision le Vendredi | 08 décembre 2023 - Institution concernée Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes ( Poursuite de l'enquête non justifiée ) - Pays Royaume-Uni
Les plaignants sont des organisations non gouvernementales, préoccupées par la pratique de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) consistant à aider les pays tiers à développer leurs capacités de surveillance. En particulier, les plaignants estiment que Frontex n’a pas correctement évalué le risque potentiel en matière de droits de l’homme ni effectué d’analyses d’impact, en tenant compte des préoccupations en matière de protection de la vie privée, avant de fournir une telle assistance.
La Médiatrice a constaté que l’officier aux droits fondamentaux de Frontex, qui évalue si les activités de Frontex dans le cadre de sa coopération avec les pays tiers sont conformes aux droits fondamentaux, avait mis en place une procédure comprenant les éléments essentiels d’une analyse d’impact sur les droits de l’homme. La procédure devrait toutefois être appliquée systématiquement et les informations pertinentes à son sujet rendues publiques et, à ce jour, ce n'est pas suffisamment le cas. La Médiatrice a conclu l’enquête en formulant des suggestions d’amélioration.