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Comment l’Agence de l’Union européenne pour l’asile se conforme à ses obligations en matière de droits fondamentaux et garantit l’obligation de rendre des comptes en cas de violations potentielles des droits fondamentaux
Affaire SI/4/2022/MHZ - Ouvert le Lundi | 11 juillet 2022 - Décision le Jeudi | 23 février 2023 - Institution concernée Agence de l’Union européenne pour l’asile - Pays France
La Médiatrice a lancé une initiative visant à examiner la manière dont l’Agence de l’Union européenne pour l’asile respecte ses obligations en matière de droits fondamentaux et veille à ce que les auteurs d’éventuelles violations des droits fondamentaux répondent de leurs actes. L’Agence pour l’asile a remplacé le Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) en janvier 2022, en assumant un mandat élargi, comme le prévoit son règlement fondateur. Dans le cadre de ce nouveau mandat, l’Agence pour l’asile a l’obligation de protéger les droits fondamentaux des demandeurs d’asile, notamment en désignant un «officier aux droits fondamentaux» et en mettant en place un mécanisme de traitement des plaintes.
Le Médiateur a posé une série de questions à l'Agence pour l'asile et a reçu sa réponse. La Médiatrice a conclu l’initiative en prenant acte des progrès accomplis par l’Agence pour l’asile dans la mise en place de mesures visant à respecter ses obligations en matière de droits fondamentaux. Elle a toutefois relevé certaines lacunes et formulé des suggestions pour y remédier. L'Agence a répondu aux observations du Médiateur.