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Irrégularités alléguées dans la procédure de sélection du procureur européen d’un État membre de l’UE
Affaire 380/2020/VB - Ouvert le Lundi | 23 mars 2020 - Décision le Mercredi | 28 avril 2021 - Institution concernée Conseil de l’Union européenne ( Poursuite de l'enquête non justifiée ) - Pays Malte
La plainte concernait la procédure de sélection pour la nomination du procureur européen maltais, qui fait partie du «Collège des procureurs européens» qui travaille avec le Parquet européen. Le plaignant a estimé qu'il y avait eu des irrégularités dans la procédure de sélection.
Au cours de l'enquête, la Médiatrice a estimé que les éventuelles procédures de réexamen manquaient de clarté et a présenté une proposition de solution et une suggestion d'amélioration au Conseil de l'UE, mais celui-ci a rejeté les propositions. La Médiatrice regrette que le Conseil ait manqué une occasion de résoudre ce problème.
Étant donné que le comité de sélection n’est pas un organe de l’UE, qui peut faire l’objet d’une enquête du Médiateur, et que le Conseil et la Commission ont tous deux refusé d’assumer la responsabilité des actions du comité, le Médiateur a considéré qu’aucune enquête supplémentaire n’était justifiée et a clôturé l’affaire.