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Défaut de réponse allégué de la Commission à un courrier relatif à une plainte pour infraction à l’encontre des autorités françaises concernant la mise en œuvre du programme régional Nord-Pas de Calais 2014-2020 - CHAP(2018) 02238
Affaire ouverte
Affaire 1649/2019/MOM - Ouvert le Mardi | 24 septembre 2019 - Décision le Jeudi | 17 octobre 2019 - Institution concernée Commission européenne
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