Vous souhaitez déposer une plainte contre une institution ou un organe de l’Union européenne ?
Le manquement de la Commission à l’obligation de tenir le plaignant informé de l’état d’avancement de sa plainte pour infraction (CHAP(2016)01831) contre l’Espagne
Affaire ouverte
Affaire 1178/2018/STI - Ouvert le Vendredi | 13 juillet 2018 - Décision le Jeudi | 16 août 2018 - Institution concernée Commission européenne ( Affaire réglée par l'institution )