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Accès aux documents
Affaire 2187/2012/ANA - Ouvert le Jeudi | 22 novembre 2012 - Décision le Jeudi | 12 septembre 2013 - Institution concernée Commission européenne ( Affaire réglée par l'institution )
Allégation(s)
En traitant la demande d’accès du plaignant aux documents de référence pertinents pour l’élaboration du document officieux sur l’élaboration d’un TAC pour le bar, la Commission n’a pas respecté les obligations de transparence qui lui incombent en vertu du règlement (CE) no 1049/2001.
Réclamation(s)
La Commission devrait accorder l'accès aux documents de référence pertinents pour l'élaboration du document officieux sur l'élaboration d'un TAC pour le bar.