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Refus d’accorder l’accès à des documents liés à un mandat d’arrêt européen
Affaire 2057/2011/TN - Ouvert le Mardi | 15 novembre 2011 - Décision le Vendredi | 24 janvier 2014 - Institution concernée Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale ( Poursuite de l'enquête non justifiée )
Allégation(s)
Eurojust a refusé à tort l’accès aux documents relatifs à la réunion qui s’est tenue à La Haye le 1er juillet 2009 à 10 h 30 entre des avocats de la police et des procureurs de Grande-Bretagne et d’Allemagne.
Réclamation(s)
Eurojust devrait fournir au plaignant tous les documents concernés, y compris le procès-verbal et la transcription de la réunion.