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Respect des règles de la Commission en matière de conflits d'intérêts avant la nomination d'un conseiller spécial du président de la Commission

Allégation(s)

La Commission n’a pas respecté sa réglementation relative aux conseillers spéciaux de la Commission (en particulier les points 5 et 6) lorsqu’elle a nommé M. Stoiber conseiller spécial du président de la Commission.

Arguments à l’appui:

i) À l'appui de leur allégation, les plaignants font valoir que la Commission a annoncé publiquement, le 18 décembre 2014, la nomination de M. Stoiber en tant que conseiller spécial avant d'examiner, comme le prévoient les points 5 et 6 de la réglementation, l'existence éventuelle d'un conflit d'intérêts. Ce faisant, la Commission a empêché ses services de procéder à un examen impartial et critique de l’existence éventuelle d’un conflit d’intérêts.

ii) Les plaignants soulignent en outre que, même si M. Stoiber y avait fait référence dans sa déclaration d'activités, ses fonctions au sein d'une compagnie d'assurance allemande n'étaient pas mentionnées dans la déclaration d'assurance de la Commission du 9 février 2015 comme constituant un risque potentiel, et que la déclaration n'indiquait pas que M. Stoiber ne devait pas traiter de questions concernant cette société.

Réclamation(s)

1) La Commission devrait reconnaître que son inaction constitue un cas de mauvaise administration et mettre en place des mesures pour éviter que des violations de ses règles relatives aux conseillers spéciaux ne se reproduisent.

2) La Commission devrait préciser comment elle réduira au minimum tout conflit d'intérêts éventuel découlant des fonctions actuelles de M. Stoiber au sein de la compagnie d'assurance allemande.

 

 

 

La Médiatrice a invité la Commission à présenter un avis au plus tard le 29 février 2016.

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