# Article 22 ter du statut
- Auteur: Médiateur européen
- Date: 2012-11-05T00:01+01:00[Europe/Paris]
- [URL](https://www.ombudsman.europa.eu/fr/case/fr/4508)
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**Allégation(s)**

Le plaignant allègue que le Parlement n'a pas répondu de manière adéquate à la divulgation qu'il a faite à son président en vertu de l'article 22 ter du statut.