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Une plainte en matière d’aides d’État contre les Pays-Bas
Affaire 1381/2014/PL - Ouvert le Lundi | 11 août 2014 - Décision le Jeudi | 07 mai 2015 - Institution concernée Commission européenne ( Pas d’acte de mauvaise administration constaté ) - Pays Belgique
Allégation(s)
C’est à tort que la Commission n’a pas décidé dans un délai raisonnable si elle devait ouvrir une procédure formelle d’examen concernant la plainte relative à une aide d’État présumée accordée par les Pays-Bas dans le secteur de la construction navale.
Réclamation(s)
La Commission devrait décider dans un délai raisonnable si elle doit ouvrir une procédure formelle d'examen concernant la plainte relative à une aide d'État présumée accordée par les Pays-Bas dans le secteur de la construction navale.