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Une plainte en matière d’aides d’État contre les Pays-Bas

Allégation(s)

C’est à tort que la Commission n’a pas décidé dans un délai raisonnable si elle devait ouvrir une procédure formelle d’examen concernant la plainte relative à une aide d’État présumée accordée par les Pays-Bas dans le secteur de la construction navale.

Réclamation(s)

La Commission devrait décider dans un délai raisonnable si elle doit ouvrir une procédure formelle d'examen concernant la plainte relative à une aide d'État présumée accordée par les Pays-Bas dans le secteur de la construction navale.

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