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Refus d’accorder l’accès à des documents relatifs à une procédure d’infraction concernant la Pologne, demandé au titre du règlement (CE) no 1049/2001
Affaire 685/2014/MHZ - Ouvert le Lundi | 19 mai 2014 - Décision le Lundi | 12 janvier 2015 - Institution concernée Commission européenne ( Commentaire critique ) - Pays Pologne
Allégation(s)
La Commission a fourni des justifications erronées de son refus d’accorder l’accès aux documents demandés.
Réclamation(s)
La Commission devrait accorder l’accès aux documents demandés.