Vous souhaitez déposer une plainte contre une institution ou un organe de l’Union européenne ?
- FR Français
Les traductions automatiques peuvent comporter des erreurs susceptibles de nuire à la clarté et à l’exactitude; le Médiateur décline toute responsabilité en cas de divergences. Pour obtenir les informations les plus fiables et pour assurer la sécurité juridique, veuillez consulter la version source en anglais dont le lien figure ci-dessus.
Pour en savoir plus, veuillez consulter notre politique linguistique et de traduction.
l'accès, en vertu du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil, à une demande de réexamen concernant l'expiration des droits antidumping sur le nitrate d'ammonium en provenance de Russie; transparence et droits de la défense
Affaire 577/2014/MDC - Ouvert le Vendredi | 02 mai 2014 - Recommandation le Vendredi | 26 juin 2015 - Décision le Jeudi | 17 mars 2016 - Institution concernée Commission européenne ( Projet de recommandation accepté par l'institution ) - Pays Belgique
Allégation(s)
1) La Commission n'a pas agi conformément à l'article 6, paragraphe 7, du règlement de base lorsqu'elle a refusé d'accorder l'accès à la demande de réexamen du 28 mars 2013.
2) Le refus de la Commission d’accorder l’accès a porté atteinte aux droits de la défense du plaignant en tant que partie intéressée dans l’enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures.
Réclamation(s)
La Commission devrait accorder l’accès à la version non confidentielle de la demande de réexamen du 28 mars 2013.