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l'accès, en vertu du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil, à une demande de réexamen concernant l'expiration des droits antidumping sur le nitrate d'ammonium en provenance de Russie; transparence et droits de la défense

Allégation(s)

1) La Commission n'a pas agi conformément à l'article 6, paragraphe 7, du règlement de base lorsqu'elle a refusé d'accorder l'accès à la demande de réexamen du 28 mars 2013.

2) Le refus de la Commission d’accorder l’accès a porté atteinte aux droits de la défense du plaignant en tant que partie intéressée dans l’enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures.

Réclamation(s)

La Commission devrait accorder l’accès à la version non confidentielle de la demande de réexamen du 28 mars 2013.

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