# Restrictions à la libre circulation au sein du marché intérieur de l'UE
- Auteur: Médiateur européen
- Date: 2015-09-29T10:00+02:00[Europe/Paris]
- [URL](https://www.ombudsman.europa.eu/fr/case/fr/42681)
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**Allégation(s)**

La Commission n'a pas examiné de manière approfondie la plainte pour infraction déposée par le plaignant.

**Réclamation(s)**

La Commission devrait revoir son appréciation au fond de la plainte pour infraction déposée par le plaignant.