Vous souhaitez déposer une plainte contre une institution ou un organe de l’Union européenne ?
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Restrictions à la libre circulation au sein du marché intérieur de l'UE
Affaire 1977/2013/MDC - Ouvert le Jeudi | 07 novembre 2013 - Décision le Vendredi | 25 septembre 2015 - Institution concernée Commission européenne ( Pas d’acte de mauvaise administration constaté ) - Pays France
Allégation(s)
La Commission n'a pas examiné de manière approfondie la plainte pour infraction déposée par le plaignant.
Réclamation(s)
La Commission devrait revoir son appréciation au fond de la plainte pour infraction déposée par le plaignant.