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Affaire 2004/2013/PMC - Ouvert le Mardi | 12 novembre 2013 - Recommandation le Jeudi | 02 octobre 2014 - Décision le Jeudi | 05 novembre 2015 - Institution concernée Commission européenne ( Commentaire critique , Projet de recommandation partiellement accepté par l'institution. ) - Pays Allemagne
Allégation(s)
La Commission a rejeté à tort la demande du plaignant visant à obtenir l’accès du public à des documents liés à la surveillance de l’internet par des agences publiques britanniques.
Réclamation(s)
La Commission devrait accorder au plaignant l'accès aux documents identifiés par la Commission dans sa lettre au plaignant du 14 août 2013 comme relevant du champ d'application de sa demande d'accès.