Vous souhaitez déposer une plainte contre une institution ou un organe de l’Union européenne ?
- FR Français
Les traductions automatiques peuvent comporter des erreurs susceptibles de nuire à la clarté et à l’exactitude; le Médiateur décline toute responsabilité en cas de divergences. Pour obtenir les informations les plus fiables et pour assurer la sécurité juridique, veuillez consulter la version source en anglais dont le lien figure ci-dessus.
Pour en savoir plus, veuillez consulter notre politique linguistique et de traduction.
Plainte en matière d’aides d’État
Affaire 1731/2013/PHP - Ouvert le Mardi | 08 octobre 2013 - Décision le Jeudi | 11 février 2016 - Institution concernée Commission européenne ( Pas d’acte de mauvaise administration constaté ) - Pays Espagne
Allégation(s)
La Commission n’a pas décidé dans un délai raisonnable s’il convenait d’ouvrir une procédure formelle d’examen à l’égard de trois plaintes concernant des aides d’État présumées accordées par les autorités espagnoles à certains clubs de football espagnols (à savoir les affaires SA33411, SA33754 et SA34941).
Réclamation(s)
La Commission devrait prendre une décision dans un délai raisonnable quant à l'opportunité d'ouvrir une procédure formelle d'examen à l'égard des trois plaintes susmentionnées.