Vous souhaitez déposer une plainte contre une institution ou un organe de l’Union européenne ?
- FR Français
Les traductions automatiques peuvent comporter des erreurs susceptibles de nuire à la clarté et à l’exactitude; le Médiateur décline toute responsabilité en cas de divergences. Pour obtenir les informations les plus fiables et pour assurer la sécurité juridique, veuillez consulter la version source en anglais dont le lien figure ci-dessus.
Pour en savoir plus, veuillez consulter notre politique linguistique et de traduction.
Absence de réponse
Affaire 1348/2013/EIS - Ouvert le Mardi | 13 août 2013 - Décision le Mercredi | 25 mars 2015 - Institution concernée Commission européenne ( Pas d’acte de mauvaise administration constaté ) - Pays Italie
Allégation(s)
La Commission n’a pas fourni de réponse complète et raisonnable à la lettre du plaignant du 24 octobre 2012. En particulier, la Commission n’a pas répondu aux arguments soulevés par le plaignant selon lesquels la méthode de calcul de l’indice de qualité des variétés de blé dur était incorrecte et, en outre, la Commission n’a pas fourni de raisons valables pour lesquelles elle n’a pas modifié cette méthode.
Réclamation(s)
La Commission devrait fournir une réponse complète et raisonnable à la lettre du plaignant et, en particulier, reconnaître: i) que la méthode de calcul de l’indice de qualité des variétés de blé dur appliquée conformément au règlement (CE) no 2237/2003 et au règlement (CE) no 1973/2004 était erronée et faussait la concurrence; et ii) que la Commission n’a pas modifié cette méthode.