# Le non-respect par la délégation de l’UE de ses obligations contractuelles à l’égard d’une petite entreprise locale
- Auteur: Médiateur européen
- Date: 2014-01-20T10:00+01:00[Europe/Paris]
- [URL](https://www.ombudsman.europa.eu/fr/case/fr/40607)
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Allégation(s)
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Le plaignant affirme que la délégation ne l'a pas payé pour la fabrication et la fourniture de documents imprimés qu'elle avait commandés en 2004, malgré la promesse qu'elle avait faite dans son courrier électronique du 5 janvier 2011 de le faire à partir de son budget 2011.

Réclamation(s)
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La délégation doit effectuer le paiement dû.