À la suite d’une enquête de grande ampleur sur le « pantouflage », la Médiatrice a conclu que, sans une approche plus rigoureuse des mouvements du personnel vers le secteur privé, la Commission européenne risque de compromettre l’intégrité de l’administration de l’Union.

Si la Commission a apporté des améliorations depuis la dernière enquête de la Médiatrice, elle doit encore en faire davantage. La Commission devrait :

1. Interdire temporairement des emplois s’ils présentent des risques qui ne peuvent pas être compensés par
des restrictions ou si les restrictions ne peuvent pas être surveillées et appliquées de manière crédible.

2. Subordonner l’approbation d’un nouvel emploi d’un membre du personnel, à l’obtention d’un engagement du nouvel employeur de publier toute restriction sur son site internet.

3. Publier plus rapidement les décisions relatives aux nouveaux emplois des membres du personnel.

« La mutation des régulateurs dans des secteurs qu’ils contrôlaient auparavant est devenue une question problématique à Bruxelles, mais cela ne se reflète pas pleinement dans la manière dont l’administration de l’UE traite cette question », a déclaré Emily O’Reilly, Médiatrice européenne.

« Il existe une tendance à sous-estimer les effets nocifs engendrés par des fonctionnaires qui apportent leurs connaissances et leur réseau dans des domaines connexes du secteur privé.

L’administration de l’Union est à un stade critique dans sa façon de gérer le “ pantouflage ”. Ne pas contrôler cette pratique maintenant risque de laisser s’enraciner une culture susceptible d’ébranler la confiance du public dans l’intégrité et l’expertise des institutions de l’UE.

Les emplois permanents dans l’administration de l’UE impliquent un engagement en faveur du bien public sur
le long terme. Ils ne doivent pas être considérés comme un tremplin vers des emplois connexes dans le secteur privé », a déclaré la Médiatrice.

L’enquête a porté sur un échantillon de 100 décisions prises par la Commission entre 2019 et 2021, dans
14 directions générales, l’ensemble des cabinets des commissaires, le service juridique de la Commission et le secrétariat général. Sur ces 100 décisions, la Commission n’a interdit que deux postes. La Médiatrice n’a pas constaté de mauvaise administration. Les conclusions de cette enquête sont disponibles ici.

L’enquête s’inscrit dans le cadre des investigations menées par la Médiatrice dans ce domaine, comme les enquêtes en cours concernant la Banque européenne d’investissement et la Banque centrale européenne.

Dans le cadre des enquêtes précédentes relatives à l’Autorité bancaire européenne et à l’Agence européenne
de défense, la Médiatrice a estimé que toutes deux auraient dû temporairement interdire les emplois en question.

Rapport annuel 2021

La Médiatrice lance également aujourd’hui son rapport annuel de l’année 2021 ; les plaintes relatives à la transparence et à la responsabilité représentent la plus grande proportion des enquêtes menées par le bureau (29 %)..

Le rapport décrit les travaux de la Médiatrice qui visent à améliorer l’accès du public aux documents et le guide – conçu par le bureau afin d’aider les institutions de l’UE à remplir pleinement leurs obligations en la matière – y est mentionné.

Le rapport fournit également des précisions sur une série d’enquêtes, notamment sur la possibilité de rendre le mécanisme de plainte de Frontex plus accessible, sur la manière dont la Commission veille à ce que les autorités croates respectent les droits fondamentaux dans le cadre des opérations de contrôle des frontières et sur la manière dont la Banque européenne d’investissement devrait améliorer la transparence des projets qu’elle finance.

En 2021, la Médiatrice a ouvert 338 enquêtes, dont six de sa propre initiative sachant que la durée moyenne
d’une enquête était inférieure à quatre mois.

Le rapport annuel comporte également le nouveau logo officiellement lancé aujourd’hui par la Médiatrice européenne : il représente la mission et les valeurs du bureau : responsabilité, transparence et confiance.