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La Médiatrice : la Commission publie des documents internes sur la politique commune de la pêche

La Médiatrice européenne, Emily O'Reilly, a salué la décision de la Commission européenne de communiquer des documents internes concernant sa proposition de nouveau règlement pour la politique commune de la pêche. Ceci fait suite à une plainte d'un chercheur allemand dont la demande d'accès aux documents a initialement été refusée.

Emily O'Reilly a expliqué : « La Commission européenne joue un rôle crucial dans l'élaboration de la législation. Les informations sur lesquelles elle se base devraient être accessibles au public tout au long du processus législatif. Cela permettrait au Parlement européen de jouer son rôle de législateur de façon plus efficace et d'améliorer la confiance du public. »

Pour que les citoyens aient confiance dans le pouvoir décisionnel de l'UE, il se doit d'être transparent

En 2011, un universitaire allemand avait demandé à la Commission l'accès à divers documents, y compris les versions préliminaires des consultations interservices et des propositions d'amendements concernant un nouveau règlement sur la politique commune de la pêche. La Commission ne lui a accordé qu'un accès partiel, en faisant valoir que la pleine divulgation porterait atteinte à son processus décisionnel.

Ce chercheur s'est adressé à la Médiatrice qui a inspecté les documents et a conclu que les arguments de la Commission portant à en refuser la divulgation, n'étaient pas convaincants. Selon la Médiatrice, les règles de transparence de l'UE prévoient un accès public le plus large possible, lorsque les institutions de l'UE agissent en qualité de législateur. En outre, elle ne partage pas les préoccupations de la Commission qui craint qu'une divulgation porterait atteinte à ses délibérations internes. Bien au contraire, elle a noté que dans un système démocratique des avis différents et même divergents doivent être discutés ouvertement.

La Commission a suivi la recommandation de la Médiatrice de divulguer les documents, mais seulement après qu'un accord sur la réforme de la politique commune de la pêche avait été conclu en mai 2013. Elle s'est félicitée de ce résultat, mais a précisé qu'à l'avenir, elle attend à ce que la Commission donne immédiatement accès à des documents similaires.

Le texte intégral de la décision de la Médiatrice est disponible à l'adresse suivante : http://www.ombudsman.europa.eu/en/cases/decision.faces/en/54453/html.bookmark

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