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Résumé de la décision du Médiateur européen dans l’affaire 454/2014/PMC concernant la pratique du Service européen pour l’action extérieure consistant à proposer des stages non rémunérés dans les délégations de l’UE

La Médiatrice a enquêté sur la pratique du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) consistant à proposer uniquement des stages non rémunérés dans les délégations de l’UE. L’enquête a été ouverte à la suite d’une plainte présentée par une jeune ressortissante de l’UE qui avait effectué un stage non rémunéré. Cette dernière a affirmé que la pratique du SEAE était discriminante à l’égard des jeunes issus de milieux défavorisés.

La Médiatrice a estimé que les stages dans les délégations de l’UE devraient être accessibles au plus grand nombre possible de personnes - et pas seulement à celles qui peuvent se le permettre. De l’avis de la Médiatrice, les stages non rémunérés peuvent donner lieu à une situation discriminatoire, les personnes issues de milieux moins aisés étant plus susceptibles de manquer des moyens financiers leur permettant d'entreprendre ce genre de stage. La Médiatrice a estimé que la pratique du SEAE consistant à ne pas rémunérer les stagiaires dans les délégations de l’UE constituait un cas de mauvaise administration. Elle a donc recommandé au SEAE de verser à tous ses stagiaires, y compris dans les délégations de l’UE, une indemnité appropriée.

En réponse à sa recommandation, le SEAE a informé la Médiatrice qu’il avait désormais demandé des fonds pour rémunérer ses stagiaires dans les délégations de l’UE et que, dans l’intervalle, il avait suspendu les stages non rémunérés.

La Médiatrice comprend, à la lecture de la réponse du SEAE, que celui-ci s’engage réellement à faire tout ce qui est en son pouvoir pour rémunérer les stagiaires dans les délégations de l’UE. Enfin, selon le SEAE, sa capacité à rémunérer ces stagiaires dépend désormais de l’octroi par les autorités budgétaires des ressources financières nécessaires. La Médiatrice classe donc l’affaire en concluant que le SEAE a accepté sa recommandation.