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Respect des obligations en matière de droits fondamentaux

Résumé de la décision relative à l’enquête d’initiative OI/5/2012/BEH-MHZ concernant l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (Frontex)

En 2011, le règlement (UE) n° 1168/2011, qui dispose que Frontex met en place certains mécanismes et instruments administratifs en vue de promouvoir et de contrôler le respect de ses obligations en matière de droits fondamentaux, est entré en vigueur. Parallèlement à cela, la société civile n’avait de cesse que d’exprimer ses inquiétudes à propos des implications des activités de Frontex sur le plan des droits de l’homme. Dans ces circonstances, le Médiateur a décidé d’ouvrir une enquête d’initiative afin de vérifier la manière dont Frontex appliquait les dispositions du règlement de 2011. Il a demandé à Frontex des précisions en ce qui concerne sa stratégie en matière de droits fondamentaux, ses codes de conduite, le responsable des droits fondamentaux, les équipes européennes de gardes-frontières et l’officier de coordination, ainsi que la conclusion des opérations conjointes et des projets pilotes.

Le Médiateur a transmis la réponse de Frontex à l’Agence des droits fondamentaux en vue d’obtenir ses commentaires et a organisé une consultation publique à ce propos, à laquelle ont participé des organisations internationales, des ONG, un médiateur national et des particuliers.

Après avoir analysé les différentes contributions et l’avis de Frontex, le Médiateur a formulé un projet de recommandation détaillé à propos de la manière dont Frontex pouvait améliorer son mécanisme de contrôle du respect des droits fondamentaux dans toutes ses activités et le rendre plus efficace.

Si Frontex a répondu positivement aux recommandations du Médiateur concernant (a) sa stratégie en matière de droits fondamentaux, son plan d’action, ses codes de conduite, la conclusion/suspension des opérations et le forum consultatif, l’Agence n’a pas pris en considération la recommandation du Médiateur selon laquelle (b) le responsable des droits fondamentaux devait envisager de traiter les plaintes concernant des violations des droits de l’homme dans l’ensemble des activités de Frontex présentées par des personnes individuellement concernées par des violations ainsi que dans l’intérêt général.

Par conséquent, le Médiateur a décidé de clôturer son enquête et de considérer les aspects visés par le point (a) comme réglés par Frontex et d’adresser un rapport spécial au Parlement européen en ce qui concerne le point (b).