Contexte

Depuis la création de son bureau en 1995, le Médiateur européen a reçu de nombreuses plaintes sur les retards de paiement des institutions et des organes de l'Union européenne.

En 1999, le Médiateur a décidé de lancer une enquête d'initiative («EI») concernant le problème des retards de paiement de la Commission européenne, qui gère la plupart des paiements effectués par l'UE. Après avoir offert la possibilité aux parties intéressées de formuler des observations, le Médiateur a conclu que les mesures entreprises ou proposées par la Commission, pour autant qu'elles soient correctement mises en œuvre, pouvaient représenter une avancée considérable dans ce domaine.

En 2007, le Médiateur a décidé de lancer une EI supplémentaire sur ce sujet. Au cours de cette enquête, la Commission a informé le Médiateur d'un nombre de nouvelles mesures qu'elle avait prises, tant au niveau administratif qu'au niveau législatif, afin de mieux respecter ses délais de paiement. Le Médiateur a considéré que ces mesures étaient clairement utiles et susceptibles d'entraîner des améliorations, mais qu'il était trop tôt pour évaluer l'incidence qu'elles auraient sur la situation. Selon le Médiateur, la meilleure manière d'agir était alors d'ouvrir une nouvelle EI en 2009, lorsque les chiffres relatifs aux performances de la Commission en 2008 seraient disponibles, afin de vérifier si la Commission avait pris toutes les mesures appropriées pour lutter contre les retards de paiements ou si de nouvelles actions étaient nécessaires.

Cette nouvelle EI a été lancée en février 2009 par une lettre demandant à la Commission de rendre un avis. Après l'avoir examiné, le Médiateur a demandé des informations supplémentaires, que la Commission a fournies à la fin du mois d'octobre 2009.

Consultation du public

Le Médiateur considère qu'il est approprié et utile d'offrir la possibilité aux parties intéressées de formuler des observations sur cette affaire. La correspondance pertinente entre lui-même et la Commission a dès lors été publiée sur ce site internet. La plupart des plaintes concernant les retards de paiement sont déposées en anglais, en allemand et en français. Par conséquent, le Médiateur considère que le fait de mettre les documents pertinents à la disposition du public dans ces trois langues représente un compromis raisonnable entre le souhait d'informer les citoyens dans le plus de langues possibles et la nécessité de dépenser l'argent du contribuable européen avec prudence et parcimonie.

Les contributions des parties intéressées peuvent bien sûr être soumises dans toutes les langues énumérées à l'article 55, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne.

La Commission et les tierces parties intéressées auront accès à ces contributions.

Ce que cherche le Médiateur

La présente EI concerne le problème des retards de paiement de la Commission en général. Dès lors, le Médiateur aimerait beaucoup recueillir les réactions des citoyens, des sociétés et des associations concernées sur la question suivante: selon eux, les efforts réalisés par la Commission dans ce domaine sont-ils suffisants, ou de nouvelles mesures pourraient, et devraient-elles, être prises.

La présente enquête n'est pas destinée à examiner et à résoudre différents cas de retards de paiement. Ces affaires peuvent bien sûr être soumises au Médiateur dans le cadre de plaintes individuelles. Un formulaire de plainte pouvant être utilisé à cette fin est disponible sur ce site internet.

Délais de soumission des observations

Les observations doivent être envoyées au Médiateur avant le 31 mars 2010.

par courrier: Médiateur européen, 1 avenue du Président Robert Schuman, CS 30403, F-67001 Strasbourg Cedex

par fax: +33-388-179062

par courriel: http://www.ombudsman.europa.eu/shortcuts/contacts.faces