Le Médiateur européen, Jacob Söderman, publie aujourd'hui, sur son site Internet, le Code européen de bonne conduite administrative. Le Parlement européen a approuvé ce Code au cours de sa session plénière du 6 septembre 2001.

Le code promeut le droit fondamental à une bonne administration tel qu'il est prévu dans l'Article 41 de la Charte des Droits Fondamentaux de Nice. "Dans sa résolution du 6 septembre, le Parlement m'a donné instruction d'appliquer le Code de bonne conduite administrative dans mon travail qui consiste à combattre des cas éventuels de mauvaise administration au sein de l'administration communautaire. Je pense, dès lors, qu'il est juste que ce Code soit publié pour que les citoyens et les fonctionnaires européens bénéficient de lignes directrices et de conseils."

"Mon souhait, à présent, est que le Parlement prenne une initiative législative et demande à la Commission de préparer une proposition de règlement sur la bonne conduite administrative basée sur ce Code" dit Söderman. "Une loi constituerait un grand pas en avant vers une citoyenneté réelle et profiterait à l'Union européenne en général."

Le Code est disponible dans les 11 langues officielles. Il est basé sur la jurisprudence des Tribunaux communautaires et les lois de bonne administration en vigueur dans les Etats Membres. "Je suis heureux de dire que l'on peut trouver de bons exemples de lois sur la bonne administration dans tous les coins de l'Union, les plus récentes ayant été adoptées en Espagne, au Portugal et en France. Il semble que tous les Européens attendent de l'administration publique qu'elle soit au service des citoyens et non l'inverse," conclut Söderman.

 

Le Code est disponible à l'adresse suivante :
http://www.ombudsman.europa.eu/code/fr/default.htm

 

Pour de plus amples informations, veuillez contacter Olivier Verheecke, juriste principal, tél. +32 (0) 2 284 20 03.