Le Conseil a accepté de donner accès à des documents à Statewatch, une ONG ayant son siège en Angleterre chargée du contrôle des libertés fondamentales au sein de l'Union européenne. Cette décision du Conseil fait suite à un projet de recommandation du Médiateur européen, Jacob Söderman, au mois de mars de cette année. Les documents en question concernaient les ordres du jour du "Senior Level Group" et de la "EU-US Task Force". Monsieur Söderman a souligné l'importance de garantir aux citoyens européens l'accès le plus large possible à l'information et le besoin de respecter les règles concernant le droit d'accès aux documents.

Statewatch a exprimé sa satisfaction quant au résultat de cette affaire.

Détails de l'affaire

Le plaignant a introduit une plainte auprès du Médiateur européen en juillet 2000, après que le Conseil lui a refusé l'accès aux documents relatifs aux ordres du jour du "Senior Level Group" et de la "EU-US Task Force". Le Conseil a prétendu que les documents "n'étaient pas détenus par le Conseil". Ils étaient détenus par son Secrétariat Général, une institution "différente" du Conseil. Les fonctionnaires du Secrétariat Général gardaient des copies pour les besoins de leur travail mais elles n'étaient pas enregistrées ni classées systématiquement dans les archives du Conseil. Le Conseil a donc déclaré que les documents ne relevaient pas du champ d'application de ses règles en matière d'accès du public aux documents (Décision du Conseil sur l'accès du public aux documents 93/731/EC).

Le Médiateur a rejeté l'argument du Conseil selon lequel son Secrétariat Général est une institution différente. Aucune disposition dans le Traité ou en droit communautaire ne suggère une telle possibilité. Par conséquent, les documents détenus par le Secrétariat Général du Conseil sont des documents "détenus par le Conseil" et ses règles en matière d'accès du public aux documents s'appliquent. Le Médiateur a également souligné que le but du Code de Conduite sur l'Accès du Public aux documents est de permettre l'accès le plus large possible des citoyens européens à l'information. Cet objectif ne pourrait pas être atteint si le Conseil refusait l'accès à des documents en prétendant qu'ils sont détenus par son Secrétariat Général.

Le Médiateur a fait un projet de recommandation au mois de mars 2001 en demandant au Conseil de donner accès aux ordres du jour avant le 30 juin 2001, à moins qu'une ou plusieurs des exceptions contenues dans ses règles en matière d'accès du public aux documents ne s'appliquent (Article 4 de la Décision du Conseil 93/731/EC). Le Conseil a reconsidéré sa décision initiale et a donné accès aux documents réclamés par le plaignant.

 

La décision peut être consultée sur le site internet du Médiateur européen à l'adresse suivante:
http://www.ombudsman.europa.eu/decision/en/000916.htm

 

Pour de plus amples informations au sujet de cette affaire, veuillez contacter M. Gerhard Grill, principal juriste, tel. +33 (0) 3 88 17 24 23.