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Le Médiateur agit face au secret du Conseil

Le Médiateur européen, Jacob Söderman, a critiqué le Conseil de l'Union européenne qui a omis de respecter les règles sur le droit d'accès aux documents. Le Médiateur a adressé deux projets de recommandations au Conseil suite à des plaintes de Statewatch, une organisation du Royaume Union qui se bat pour l'ouverture et la transparence.

La première plainte concerne le fait que le Conseil ait omis d'accorder l'accès à certains documents du "Senior Level Group" et de la "Task Force EU-US". Le Conseil a argumenté, dans un premier temps, que les documents en question ne pouvaient être considérés comme documents du Conseil étant donné qu'ils n'avaient pas été préparés sous la seule responsabilité du Conseil. Suite au rejet de cet argument par le Médiateur en juin 1998, le Conseil a considéré que les documents en question n'étaient pas détenus par le Conseil mais seulement par son Secrétariat Général. Le Conseil a prétendu, par conséquent, que les documents ne relevaient pas de ses règles sur l'accès du public aux documents.

Le Médiateur considère que l'opinion du Conseil est erronée. Selon lui, le Secrétariat Général du Conseil ne peut être considéré comme une institution à part. Il fait partie du Conseil. Le Médiateur a dès lors adressé un projet de recommandation dans lequel il demande au Conseil de reconsidérer la demande d'accès aux documents introduite par le plaignant.

La seconde plainte de Statewatch concernait (1) l'omission par le Conseil de permettre l'accès à certains documents présentés à diverses réunions et (2) le fait que le Conseil ne maintienne pas une liste de tous les documents qui ont été présentés lors de ces réunions. L'une des réunions en question concernait la coopération policière dans l'interception des télécommunications. Lesdits documents étaient mentionnés dans les ordres du jour des réunions comme tous les "Room documents", "non-papers", documents de réunion, documents SN (sans numéro), etc. Le Conseil a déclaré qu'au vu de la nature transitoire et préliminaire de ces documents, il n'était pas nécessaire qu'ils soient tous inclus dans le registre de documents et rendus accessibles aux citoyens.

L'avis du Médiateur est que le principe d'ouverture oblige le Conseil à donner accès à tous les documents qu'il prend en considération, à moins que des raisons spécifiques et valables ne soient données pour refuser cet accès. L'accès n'est cependant possible que si les citoyens connaissent ou sont en mesure de trouver quels documents ont été pris en considération par le Conseil. Le Conseil devrait, dès lors, maintenir une liste de tous ces documents. Dans son projet de recommandation, le Médiateur demande au Conseil de reconsidérer la demande d'accès aux documents introduite par le plaignant. Il déclare, en outre, que le Conseil devrait établir une liste de tous les documents présentés aux réunions du Conseil, liste qui devrait être rendue accessible aux citoyens.

Les projets de recommandations du Médiateur sont disponibles sur Internet :
http://www.ombudsman.europa.eu/recommen/en/000916.htm
et
http://www.ombudsman.europa.eu/recommen/en/000917.htm

 

Pour de plus amples informations, veuillez contacter Gerhard Grill, Juriste principal, Tél.+33 (0) 3 88 17 24 23.

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