Suite à une enquête approfondie, la Médiatrice européenne, Emily O'Reilly, a constaté que le Conseil de l'UE – en raison des pratiques qui entravent l'examen des propositions de loi de l'UE – sape le droit des citoyens à demander des comptes à leurs représentants élus. Ceci constitue un cas de mauvaise administration.

La Médiatrice critique en particulier l'incapacité du Conseil à consigner systématiquement l'identité des États membres qui prennent position lors des discussions sur des propositions de loi, ainsi que la pratique largement répandue consistant à marquer de manière disproportionnée les documents comme n'étant pas destinés à être diffusés ou « LIMITÉ ».

Cette approche n'est pas à la hauteur des attentes envers le Conseil en matière de transparence dans l’élaboration de lois.

La Médiatrice demande au Conseil d'enregistrer désormais systématiquement les positions exprimées par les États membres dans les groupes de travail du Conseil et dans les réunions des ambassadeurs du COREPER et, en principe, de mettre ces documents à la disposition du public de manière proactive et en temps utile. Mme O'Reilly demande également que des critères clairs soient définis pour l'utilisation du statut « LIMITÉ » et que ce statut soit revu avant l'adoption d'une loi.

« Il est presque impossible pour les citoyens de suivre les discussions de légifération au sein du Conseil entre les représentants des gouvernements nationaux. Cette approche “à huis clos” risque d'aliéner les citoyens et de nourrir un sentiment négatif », a déclaré Mme O'Reilly.

« Les représentants des gouvernements nationaux impliqués dans le travail d’élaboration de lois sont des législateurs de l'UE et devraient assumer leur responsabilité à ce titre. Si les citoyens ne savent pas quelles décisions leurs gouvernements prennent et ont prises, pour façonner la législation européenne, la culture de “blâmer Bruxelles” perdurera. Les citoyens européens ont le droit de participer à l'élaboration des lois qui les concernent, mais pour ce faire, ils ont besoin d'une plus grande ouverture à Bruxelles de la part de leurs gouvernements.

« Rendre le processus d’élaboration des lois de l'UE plus responsable envers le public, en étant plus ouvert, enverrait un signal important avant les élections européennes de 2019 », a déclaré la Médiatrice.

La recommandation de la Médiatrice et la liste des améliorations suggérées se trouvent ici. La Médiatrice attend une réponse du Conseil d'ici mai 2018.

Le contexte

Le Conseil est co-législateur avec le Parlement européen. Avant que les ministres nationaux réunis au sein du Conseil ne parviennent à une position formelle sur un projet de loi, des discussions préparatoires ont lieu dans le cadre des réunions des ambassadeurs nationaux du Conseil et dans les plus de 150 groupes de travail du Conseil auxquels participent des fonctionnaires nationaux.

Au cours de son enquête, la Médiatrice a posé 14 questions spécifiques au Conseil et son bureau a examiné les documents de trois dossiers du Conseil afin d'avoir un aperçu de la manière dont les documents sont produits, diffusés et publiés.

Son bureau a également organisé une consultation publique, qui a reçu 21 contributions émanant de membres du public, de parlements nationaux, de la société civile et d'universitaires.

L'enquête de la Médiatrice a également montré, par exemple, que pour obtenir une vue d'ensemble complète de toute la documentation concernant un acte législatif, quatre recherches différentes dans le registre des documents du Conseil sont nécessaires pour ce qui concerne les négociations au sein des instances préparatoires et deux recherches dans d'autres sections du site Web pour les discussions au niveau du Conseil.