Le Parlement européen a accepté une recommandation du Médiateur européen. Il est maintenant disposé à fournir à tous les candidats participant à ses procédures de recrutement, qui en font la demande, une copie de leurs propres copies d'examen notées.

La décision du Parlement s'applique à des concours passés aussi bien qu'à tous ceux qui seront organisés par l'institution dans le futur.

La décision du Parlement fait suite à quatre plaintes adressées au Médiateur européen, Jacob Söderman, à partir d'avril 1999. Les plaignants avaient participé à un concours général organisé par le Parlement. Ils se sont plaints au Médiateur du fait que le comité de sélection leur avait refusé l'accès à leurs propres copies d'examen notées.

En juillet 2000, le Médiateur a recommandé au Parlement d'accorder aux plaignants l'accès à leurs copies. Dans sa réponse à la recommandation du Médiateur, le Parlement a accepté de permettre l'accès à partir de 2001, mais n'a pas répondu à sa demande concernant les candidats, y compris les plaignants, qui avaient déjà participé à des concours.

Le Médiateur a dès lors renouvelé sa requête au Parlement de donner aux candidats l'accès à leurs propres copies d'examen notées. Le Parlement a finalement répondu favorablement en avril 2001 en informant le Médiateur de sa disponibilité à fournir ces mêmes informations à tous les candidats qui en feraient la demande.

Le Médiateur est très satisfait de la décision du Parlement qui, à son avis, contribuera à assurer une confiance plus grande des candidats dans les procédures de concours. "La décision du Parlement signifie que ses procédures à cet égard sont maintenant en ligne avec celles que sa commission des pétitions avait recommandées à la Commission européenne dans le rapport Bösch, adopté en octobre 2000".

La décision du Médiateur est disponible sur Internet :
http://www.ombudsman.europa.eu/decision/en/990457.htm

 

Pour de plus amples informations, veuillez contacter Ida Palumbo, Juriste, tel. +33 (0) 3 88 17 23 85.