Le Médiateur européen, Jacob Söderman, a accepté que la Commission puisse refuser l'accès du public aux notes de briefings de ses délégations relatives à deux réunions du Dialogue Transatlantique des Milieux des Affaires. Ceci fait suite à un projet de recommandation du Médiateur européen formulé cette année et dans lequel il était demandé à la Commission de reconsidérer son refus, sur la base des nouvelles règles relatives à l'accès aux documents, entrées en vigueur en décembre 2001 (Règlement 1049/2001).

Selon la Commission, "Les documents contiennent des appréciations internes sur les positions et politiques des Etats-Unis. (...) Dévoiler les arguments internes et les alternatives envisagées par le Commissaire (...) affaiblirait la position de la Commission dans les négociations. Ceci donnerait aux partenaires un aperçu des éventuels compromis que la Commission pourrait souhaiter faire ultérieurement au cours des négociations".

Le Médiateur estime que "la Commission explique clairement (...) les raisons pour lesquelles une révélation de ces documents pourrait compromettre la protection de l'intérêt public en ce qui concerne les relations internationales". C'est l'une des exceptions prévues par le règlement 1049/2001. Le Médiateur reconnaît qu'il existe un intérêt public dans la communication des documents, mais cette exception ne prévoit pas que cet intérêt soit pris en compte.

Le Médiateur rejette l'argument de la Commission selon lequel le danger des propos extraits de leur contexte doit être pris en compte lors de l'appréciation du possible préjudice causé au processus de prise de décision par la divulgation d'un document. Selon le Médiateur, ceci est contraire au droit à la liberté d'expression inscrit dans la Convention européenne des droits de l'homme et dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Le contexte

Les documents étaient demandés pour le compte de la "Corporate Observatory Europe", une organisation non-gouvernementale basée aux Pays-Bas. D'après le citoyen qui s'est tourné vers le Médiateur une fois sa demande de documents refusée, "les notes de briefings sont le seul moyen de réellement faire la lumière sur la nature des relations entre la Commission et le Dialogue Transatlantique des Milieux des Affaires.

Sur son site Internet même, le Dialogue Transatlantique des Milieux des Affaires est décrit comme "un processus informel au cours duquel les milieux des affaires européen et américain élaborent des recommandations en matière de politique commerciale entre les Etats-Unis et l'Union européenne, en coopération avec la Commission européenne et l'administration américaine".

 

La décision du Médiateur est disponible sur son site Internet:
http://www.ombudsman.europa.eu/decision/en/011128.htm

 

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