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Le Médiateur critique la Commission pour non-paiement de factures

Le Médiateur européen, Jacob Söderman, a critiqué la Commission européenne pour avoir refusé de payer trois factures pour des publications effectuées pour son compte. Ceci fait suite à une plainte d'une société belge qui a réalisé les travaux d'impression via un Bureau d'Assistance Technique (BAT) de la Commission. Le plaignant s'est tourné vers la Commission pour le règlement des factures après que le BAT ait fait faillite.

Le plaignant estime que la Commission devrait payer les factures d'un montant total de 48 000 Euros, les publications ayant été approuvées par la Commission, produites pour son compte et livrées directement à elle. De plus, la Commission n'a pris aucune mesure alors qu'elle connaissait depuis longtemps l'existence d'irrégularités au sein du BAT.

La Commission a indiqué qu'il n'existait aucun lien contractuel entre elle et le plaignant et qu'elle ne pouvait être tenue pour responsable. Contestant cet argument, le Médiateur a indiqué que "la situation dans laquelle se trouve aujourd'hui le plaignant est une conséquence du manquement de la Commission à agir rapidement ... afin de régler les irrégularités et les pratiques frauduleuses dont elle connaissait l'existence". Le Médiateur s'est référé au premier rapport du comité d'experts indépendants sur les allégations de fraude, mauvaise gestion et népotisme au sein de la Commission européenne.

Le Médiateur estime que le BAT agissait intégralement pour le compte de la Commission, qui était à l'origine de la commande et donc de facto le destinataire des publications. Comme il pourrait y avoir un enrichissement sans cause de la Commission, le Médiateur a proposé une solution amiable mais la Commission l'a rejetée.

 

La décision du Médiateur est disponible sur son site Internet:
http://www.ombudsman.europa.eu/decision/fr/010761.htm

 

Pour de plus amples informations, veuillez contacter M. Olivier Verheecke, Conseiller juridique principal; tel: 00 32 2 284 2003.

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