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La Médiatrice demande aux institutions de l'UE d'adopter des règles sur l'alerte éthique

Alors que les institutions de l’UE ont l'obligation depuis janvier 2014 d’établir des règles internes relatives à l’alerte éthique, la Médiatrice européenne, Emily O'Reilly, a constaté que sept des neuf institutions interrogées par ses services n’ont pas encore rempli cette obligation. Elle appelle le comité interinstitutionnel, actuellement occupé à examiner une approche commune, à terminer ses travaux au plus vite.

La Médiatrice a enquêté auprès de neuf institutions de l'UE, à savoir la Commission, le Parlement, le Conseil, la Cour de justice, la Cour des comptes, le Service européen pour l'action extérieure, le Comité économique et social, le Comité des régions et le Superviseur de la protection des données. Seules la Commission et la Cour des auditeurs ont établi des règles internes sur l'alerte éthique.

Emily O'Reilly a déclaré : « Le public a besoin de savoir que les institutions de l'UE sont ouvertes aux alertes éthiques et qu’elles protègent les lanceurs d'alerte contre des représailles éventuelles, afin de s’assurer que les fautes graves et l’abus sont rapportés. Bien que déçue que sept institutions clés n’aient pas encore adopté de telles règles, je félicite la Commission et la Cour des comptes d’avoir agi. »

Les règles sur l’alerte éthique du Médiateur

Il relève du devoir de chaque employé de l’administration de l’UE de dénoncer toute irrégularité grave dont il prend connaissance au cours de son travail. Depuis janvier 2014, toutes les institutions de l’UE ont l’obligation d’établir des règles internes sur l’alerte éthique.

En juillet 2014, la Médiatrice a ouvert une enquête d'initiative en envoyant une liste de questions aux neuf institutions. Parmi les questions, la Médiatrice demande aux institutions comment elles protègent les lanceurs d'alerte et comment elles encouragent ceux qui sont externes à l’administration de l’UE de lancer l’alerte.

À l’heure actuelle, un comité interinstitutionnel discute pour déterminer si les institutions peuvent adopter une approche commune concernant leurs obligations en la matière. La Médiatrice encourage le comité à conclure ses travaux au plus vite. Le texte intégral de la décision de la Médiatrice est disponible ici.

Par ailleurs, pour donner l’exemple, la Médiatrice a rédigé ses propres règles sur l’alerte éthique et ce, sur la base de consultations de son personnel. Elle a invité les parties intéressées à commenter les règles. La Médiatrice espère que la version finale de ces règles, établies pour son personnel, puisse servir de guide. Elles sont disponibles ici.

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