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Médiateur : Les Etats membres n'ont pas le droit de veto sur la divulgation de documents détenus par la Commission

Le Médiateur européen, P. Nikiforos Diamandouros, a demandé à la Commission européenne de divulguer des documents provenant d'Espagne concernant la construction d'un port industriel à Granadilla, Ténériffe. Ceci fait suite à une plainte du Bureau européen de l'environnement (BEE), une fédération d'organisations environnementales. La Commission a expliqué son refus en se référant à des objections émises par les autorités espagnoles. Le Médiateur a cependant avancé que, si des Etats Membres demandent à la Commission de ne pas divulguer des documents qu'ils lui ont adressés, ils doivent donner des arguments convaincants basés sur les règles de transparence de l'UE. Il a noté que l'Espagne n'avait pas, jusque-là, présenté de tels arguments.

Le Médiateur avait également demandé à la Commission de divulguer des documents internes concernant la construction du port de Granadilla. La Commission a accepté cette recommandation et divulgué les documents en question, démontrant ainsi sa volonté d'améliorer la transparence de ses procédures.

Construction controversée d'un port industriel à Granadilla, Ténériffe

En 2006, la Commission européenne a approuvé le projet des autorités espagnoles de construire un port industriel à Granadilla, Ténériffe. En juillet 2006, le BEE a demandé à la Commission de lui donner accès à un nombre de documents relatifs à la décision d'approbation du projet par la Commission. La Commission a refusé de divulguer certains des documents demandés car les autorités espagnoles, auteurs de ces documents, se sont opposées à leur divulgation. Elle a mis en avant que leur divulgation influencerait les procédures juridictionnelles en cours. La Commission a également refusé l'accès à un certain nombre de documents internes arguant que leur divulgation porterait gravement atteinte au processus décisionnel de l'institution.

Après avoir inspecté les documents, le Médiateur a conclu que la Commission devrait les divulguer, à moins que les autorités espagnoles ne présentent des arguments valables contre leur divulgation. De plus, il n'est pas d'accord que la divulgation de l'ensemble des documents internes, à l'exception d'un seul, pourrait porter atteinte au processus décisionnel de la Commission.

Suite à la recommandation du Médiateur, la Commission a divulgué ses documents internes à la BEE. Elle a également présenté ses excuses pour les retards importants dans cette affaire. Elle a cependant maintenu son refus de divulguer les documents provenant d'Espagne en raison des objections émises par les autorités espagnoles.

Alors que le Médiateur s'est félicité de la décision de la Commission de donner accès à ses documents internes, il l'a critiquée pour ne pas avoir vérifié que la motivation des autorités espagnoles était convaincante. Il a appelé la Commission à prendre en compte cette remarque critique dans son dialogue avec les autorités espagnoles. De plus, le Médiateur a annoncé son intention de lancer une enquête d'initiative concernant le traitement par la Commission, le Conseil et le Parlement européen des demandes d'accès du public à des documents émanant des Etats Membres.

La décision du Médiateur est disponible à l'adresse suivante: http://www.ombudsman.europa.eu/en/cases/decision.faces/en/5515/html.bookmark

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