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TTIP: la Médiatrice salue la transparence accrue dans les négociations commerciales internationales

La Médiatrice européenne, Emily O'Reilly, a salué l'annonce faite par le Président du Parlement européen Martin Schulz que les futures négociations commerciales, et en particulier les négociations en cours avec les États-Unis sur le Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP en anglais), seront plus transparentes et ouvertes à la participation des parties prenantes. Ceci fait suite à la recommandation de la Médiatrice que ces négociations soient rendues plus transparentes et que les institutions de l'UE reconnaissent les défaillances passées au cours de telles négociations.

Emily O'Reilly a déclaré : « Je suis heureuse que les institutions de l'UE n'aient pas signé d'accords de confidentialité trop restrictifs dans le cadre des négociations du TTIP comme cela avait été le cas pour les négociations sur l'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC, ou ACTA en anglais) En dehors de la nécessité légitime que certains documents demeurent confidentiels lors de négociations aussi importantes, le public a besoin de connaître l'état d'avancement des accords commerciaux qui affecteront finalement sa vie quotidienne ».

L'enseignement tiré des négociations pour l'ACAC

En décembre 2011, 28 associations de droits civils numériques de 18 pays européens, connues sous le nom de « European Digital Rights » (EDRi) se sont plaintes au Médiateur européen du refus du Parlement européen (PE) de divulguer plusieurs documents concernant les négociations pour l'ACAC. Le PE a expliqué qu'il était lié par un accord de confidentialité, négocié par la Commission.

La Médiatrice a accepté cette explication, mais a conseillé au Parlement de veiller à ce que la Commission et le Conseil ne signent pas d'accords de confidentialité à l'avenir qui pourraient nuire à la capacité du Parlement de délibérer ouvertement sur ces questions.

Dans sa lettre à la Médiatrice, le Président Schulz a expliqué que, dans le cadre des négociations du TTIP, aucun accord de confidentialité n'a été signé avec les États-Unis mais que les négociateurs se sont engagés à mettre en œuvre les règles de l'UE relatives à l'accès aux documents. M. Schulz a mentionné que la Commission a pris la décision sans précédent de publier des documents importants dès le début du processus du TTIP et a invité les parties prenantes à soumettre leurs avis. Il a promis de continuer à rappeler à la Commission qu'une approche proactive est nécessaire pour tenir le public informé de l'état d'avancement de toutes les négociations de ce type.

La lettre du Président Schulz est disponible à l'adresse suivante : http://www.ombudsman.europa.eu/en/cases/correspondence.faces/en/53286/html.bookmark

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