Le Médiateur européen, P. Nikiforos Diamandouros, a relevé des défauts dans la procédure d'infraction en cours que la Commission européenne a lancé à l'encontre de l'Autriche au sujet de l'aéroport de Vienne. La Commission a ouvert son enquête suite à des plaintes issues de 27 initiatives populaires autrichiennes indiquant que l'aéroport de Vienne a fait l'objet d'extensions répétées sans toutefois réaliser une étude d'impacts environnementaux (EIE) obligatoire. La Commission a consenti a posteriori que les autorités autrichiennes pourraient effectuer une EIE rétroactive. Néanmoins, l'enquête du Médiateur a révélé plusieurs problèmes concernant cette EIE rétroactive, notamment un conflit d'intérêt potentiel au sein des autorités nationales. Étant donné que la Commission n'a pas encore rendu sa décision finale dans cette affaire, le Médiateur a conclu : "Je suis confiant dans le fait que la Commission va prendre en compte mes conclusions lors de l'adoption de sa décision finale sur la plainte pour infraction des plaignants".

Absence d'étude d'impacts environnementaux pour l'extension de l'aéroport de Vienne

Depuis 1999, l'infrastructure de l'aéroport de Vienne a été améliorée et étendue par le biais de plusieurs projets de construction. 27 initiatives populaires autrichiennes sont à l'origine d'une plainte auprès de la Commission, invoquant le manquement de la part des autorités autrichiennes à procéder à une étude d'impacts environnementaux (EIE) appropriée. La Commission a donné raison aux plaignants quant au fait qu'une EIE aurait dû être effectuée avant le début des travaux d'extension. Néanmoins, étant donné que la plupart des projets étaient déjà achevés ou en cours d'achèvement et que les autorités autrichiennes avaient consenti à réaliser une EIE rétroactivement, dans le but d'adopter éventuellement des mesures  d'indemnisation, la Commission s'est abstenue d'engager des poursuites judiciaires contre l'Autriche.

En mai 2008, les plaignants se sont adressés au Médiateur, alléguant que la Commission n'avait pas mené correctement la procédure d'infraction contre l'Autriche. Le Médiateur a relevé plusieurs problèmes concernant l'EIE rétroactive. Premièrement, le ministère chargé d'effectuer l'EIE rétroactive se trouve être le même ministère que celui qui a délivré les permis relatifs au projet. Le Médiateur partage l'avis du plaignant, que ceci pourrait constituer un conflit d'intérêt. Deuxièmement, le Médiateur estime qu'il aurait été plus logique de considérer l'année 1998 comme  l'année de référence pour l'EIE rétroactive et non 1999, comme convenu avec la Commission. Troisièmement, le Médiateur s'étonne que la Commission ne se soit pas assurée que les parties intéressées disposent d'un recours approprié devant une instance.

Étant donné qu'à la fois l'EIE et l'enquête de la Commission sont toujours en cours, le Médiateur conclut qu'il n'est pas nécessaire de poursuivre son enquête pour le moment et classe l'affaire. Néanmoins, il fait remarquer aux plaignants qu'ils sont libres de s'adresser à lui à nouveau si la décision finale de la Commission ne devait pas leur donner satisfaction.

La décison du Médiateur peut être consultée via le lien suivant :

http://www.ombudsman.europa.eu/cases/decision.faces/en/4451/html.bookmark