You have a complaint against an EU institution or body?

Available languages:
  • FRFrançais

Le Médiateur : La Commission doit absolument examiner l'interdiction des animaux sauvages dans les cirques en Autriche

Le Médiateur européen, P. Nikiforos Diamandouros, a demandé à la Commission européenne d'évaluer si l'interdiction autrichienne des animaux sauvages dans les cirques est proportionnée. Ceci fait suite à une plainte de l'Association européenne du cirque qui allègue que la Commission n'a pas traité correctement sa plainte pour infraction contre l'Autriche. Selon l'Association, cette interdiction est contraire à la libre circulation des services au sein de l'UE.

La Commission a décidé d'abandonner l'affaire estimant que les autorités nationales sont plus à même de prendre des décisions concernant le bien-être des animaux. Au cours de son enquête, le Médiateur a conclu que, bien que les autorités nationales disposent d'une large marge d'appréciation, la Commission ne peut renoncer à son rôle de supervision en ce qui concerne la libre circulation des services. Il a appelé la Commission à évaluer la position des autorités autrichiennes et, soit à poursuivre la procédure d'infraction contre l'Autriche, soit à apporter des raisons valides pour ne pas le faire.

L'Association européenne du cirque : l'interdiction des animaux sauvages est contraire à la libre circulation des services

En mai 2005, l'Association européenne du cirque a adressé une plainte à la Commission au sujet de l'interdiction par les autorités autrichiennes de d'animaux sauvages dans les cirques. Selon la plaignante, l'interdiction serait contraire à la libre circulation des services au sein de l'UE. Par ailleurs, l'Association argue que cette interdiction est discriminatoire, les animaux  sauvages étant admis, par exemple, sur des lieux de tournages de films en Autriche. Selon la plaignante, d'autres États membres, tels que l'Allemagne et le Royaume Uni, ont réussi à réglementer le bien-être des animaux sauvages. L'interdiction autrichienne, selon elle, est par conséquent disproportionnée.

Dans un premier temps, la Commission avait entamé une procédure d'infraction contre l'Autriche, considérant qu'une interdiction totale constituait une mesure très restrictive, qui ne devrait être appliquée qu'en l'absence d'autres alternatives. Suite à des contacts avec les autorités autrichiennes, la Commission a changé d'avis et a estimé que les questions de protection des animaux étaient du ressort des autorités nationales. Elle insistait sur le fait que chaque État membre peut se réserver le droit de restreindre la libre circulation des services pour des motifs impérieux d'intérêt général, tel que le bien-être des animaux.

En tant que gardienne des Traités, la Commission a l'obligation de superviser l'application correcte du droit communautaire par les États membres. Suite à son enquête, le Médiateur a conclu que la Commission avait abandonné son rôle de gardienne des Traités. Selon lui, elle aurait dû déterminer si l'interdiction totale imposée par le droit autrichien constituait une restriction proportionnée du droit de liberté de circulation. Dans le cas contraire, la Commission aurait dû poursuivre la procédure d'infraction ou donner à la plaignante une raison valide de clôturer le cas.

La recommandation du Médiateur peut être consultée via le lien suivant :

http://www.ombudsman.europa.eu/cases/draftrecommendation.faces/en/4068/html.bookmark

Latest press releases



For press inquiries

For further information about the Ombudsman's media activities, please contact: Ms Gundi Gadesmann, Head of communication, Tel. +32 2 284 26 09.