Le Médiateur européen, M. Jacob Söderman, se félicite aujourd'hui de l'information provenant de treize institutions et organes de l'Union européenne, selon laquelle ces derniers n'utilisent pas de limites d'âge dans leurs procédures de recrutement. Cette information fait suite à l'enquête d'initiative du Médiateur, lancée en Mai dernier, concernant les limites d'âge dans les procédures de recrutement des institutions européennes.

Ces institutions et organes(1) ont fondé leur politique sur les principes d'égalité, du mérite de l'apprentissage tout au long de la vie, et de la valeur de la compétence professionnelle et de l'expérience personnelle. Ils se sont également référés à la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne qui garantit à chacun le droit de travailler et le droit de chercher un emploi (Article 15) et interdit la discrimination fondée sur l'âge (Article 21). La Charte a été proclamée au Sommet de Nice par les Présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission en Décembre 2000.

Cinq institutions et organes reconnaissent qu'ils appliquent toujours des limites d'âge dans leur procédure de recrutement: la Cour des Comptes, la Cour de Justice, le Conseil, le Comité économique et social et l'Office d'Harmonisation dans le Marché Intérieur. Leurs Secrétaires Généraux estiment que l'application des limites d'âge est justifiée par une bonne gestion financière. Ils soutiennent, entre autre, que les jeunes travailleurs sont plus productifs et plus souples, plus désireux de voyager et ont moins de chance d'être absents de leur travail.

Le Parlement européen, la Commission européenne et le Comité des régions n'ont pas encore répondu à la lettre de M. Söderman, malgré la date limite du 31 juillet 2001. Bien que la Commission se soit engagée à abolir les limites d'âge d'ici le 1er juillet 2001, elle continue de publier des avis de concours avec des limites d'âge.

M. Söderman a ouvert une enquête d'initiative afin d'assurer que les Droits énoncés par la Charte des Droits Fondamentaux deviennent une réalité pour les citoyens européens. " Le non respect des Droits énoncés par la Charte constitue un cas de mauvaise administration" a dit le Médiateur. " Mon rôle est de combattre les cas de mauvaise administration. Je vais à présent examiner les raisons qu'un petit nombre d'institutions ont avancées pour continuer d'appliquer des limites d'âge, afin de voir si elles sont légalement fondées", a-t-il conclu.

 

Pour de plus amples renseignements, veuillez contacter Mme Benita Broms, juriste principale, au: +32 (0) 2 284 2543.

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(1) Banque Centrale Européenne, Banque Européenne d'Investissement, Europol, Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, Agence européenne de l'environnement, Observatoire européen des drogues et toxicomanies, Office communautaire des variétés végétales, Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, la Fondation européenne pour la formation, Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, Agence européenne pour l'évaluation des médicaments, Centre de Traductions des organes de l'Union européenne, Centre européen pour le développement de la formation professionnelle