Le Médiateur européen, M. Jacob Söderman, a presenté aujourd'hui un rapport spécial concernant la Commission européenne qui n'a toujours pas mis fin à sa politique de discrimination fondée sur le sexe à l'encontre des experts nationaux en détachement. Dans ce rapport spécial à l'attention du Parlement européen, il recommande à la Commission d'agir aussi vite que possible et demande au Parlement d'envisager d'adopter cette recommandation sous la forme d'une résolution.

La Commission exige que les experts nationaux détachés travaillent à temps plein. Selon le Médiateur, cela affecte défavorablement un plus grand pourcentage de femmes que d'hommes.

Le Médiateur avait déjà demandé à la Commission de modifier sa réglementation avant le 30 septembre 2001 au plus tard. La Commission ne l'a pas fait, évoquant la nécessité d'attendre l'issue de certaines discussions dans le cadre du processus de réforme en cours. D'après le Médiateur, il n'y a pas de raison valable à ce que cette discrimination fondée sur le sexe soit maintenue jusqu'à l'issue de ces discussions.

"Près d'un an après la proclamation de la Charte des Droits Fondamentaux, aucun délai supplémentaire pour corriger cette situation n'est acceptable", a dit M. Söderman.

Cette discrimination a été portée à l'attention du Médiateur par une fonctionnaire originaire du Royaume-Uni qui avait posé sa candidature à un poste en détachement à la Commission. Elle souhaitait travailler à temps partiel, de façon à pouvoir s'occuper de son enfant en bas-âge.

 

Le Rapport Spécial du Médiateur est disponible sur le site internet:

http://www.ombudsman.europa.eu/cases/specialreport.faces/fr/381/html.bookmark 

Pour de plus amples informations, veuillez contacter M. Gerhard Grill, Juriste principal, tél: +33(0) 3 88 17 24 23.