Le Médiateur européen, P. Nikiforos Diamandouros, a salué la décision de la Commission européenne de payer à une société française de conseil ayant participé à un programme IST (Information Society Technologies - Technologies de la société de l'information) avec la Chine une somme de 88 000 EUR. Ceci fait suite à une plainte de la société de conseil qui affirmait que la Commission ne lui avait pas remboursé tous les frais éligibles pour ce projet. La Commission a déclaré que le plaignant avait commis une erreur dans sa déclaration de frais. Suite à l'intervention du Médiateur, elle a accepté de payer la somme restant due.

L'affaire

En 2004, une société française de conseil a participé à un programme IST subventionné par la Commission européenne. Le projet comprenait une coopération de l'UE avec la Chine pour le programme Digital Olympics visant à assurer une organisation optimale des Jeux olympiques de Pékin en 2008, ainsi qu'une coopération UE-Chine à long terme dans le domaine des technologies de la société de l'information. La Commission a accepté de payer un montant total de 178 000 EUR pour la participation du plaignant à ce projet.

En juillet 2005, le plaignant a demandé le remboursement d'un premier montant de 90 000 EUR, que la Commission a payé. Dans une seconde déclaration de frais, le plaignant a indiqué un montant restant de 88 000 EUR. Un an plus tard, la Commission a envoyé le décompte final qui n'incluait pas cette somme. La Commission n'ayant pas produit une explication satisfaisante pour le non-paiement du montant restant, le plaignant s'est alors adressé au Médiateur.

En réaction à la plainte, la Commission a déclaré que le plaignant avait appliqué des règles erronées pour ce projet. Elle a indiqué que, selon les règles applicables au projet, la société de conseil aurait dû réclamer tous les frais éligibles dès le début. Suite à l'intervention du Médiateur, la Commission a effectué le remboursement de la somme restante au plaignant, à savoir 88 000 EUR.

Le texte de la décision du Médiateur peut être consulté via le lien suivant :

 

 

 

Pour plus d'informations, veuillez contacter Mme Raluca Trasca, Juriste, tél. : +33 388 17 31 08