Le Médiateur européen Jacob SÖDERMAN a décidé que le Conseil de l'Union européenne avait eu tort de ne pas prendre en considération la demande d'accès du journaliste britannique Tony BUNYAN aux agendas des réunions du "Senior level Group" et de la "EU-US Task Force".
Le Conseil a rejeté la demande sur la base que le Conseil était le co-auteur et non l'unique auteur des documents en question. Le Médiateur a affirmé que le Conseil doit également appliquer ses règles sur l'accès du public aux documents dont il est le co-auteur. La décision du Médiateur implique que le Conseil devra réexaminer la demande de M. BUNYAN et appliquer les règles de façon correcte.
L'enquête du Médiateur a également abouti à deux autres succès pour M. BUNYAN.
Premièrement, le Conseil a modifié sa pratique et rend désormais public l'agenda des réunions dans le domaine de la Justice et des Affaires intérieures prévues sous chaque présidence.
Deuxièmement, le Conseil a accepté que la présidence ne peut être considérée comme une "autre institution" en ce qui concerne l'application de ses règles d'accès du public aux documents. Cela signifie que le public peut demander au Conseil l'accès à des documents qu'un Etat membre a écrit en sa qualité de présidence du Conseil.
La plainte est l'une des six que M. BUNYAN a adressées au Médiateur fin 1996 (1056/25.11.96/STATEWATCH/UK/IJH). L'un des cas a été clôturé l'an passé avec une solution amiable. Les enquêtes du Médiateur dans les quatre autres cas sont toujours en cours.
Notes aux éditeurs
Les règles du Conseil sur l'accès du public aux documents sont contenues dans la Décision du Conseil 93/731 (Journal Officiel 1993 L 340/43). La Décision 93/731 ainsi que la Décision de la Commission (Décision de la Commission du 8 février 1994 sur l'accès du public aux documents de la Commission: Journal Officiel 1994 L46/58) rendent effectif le code de conduite commun sur l'accès du public aux documents (Journal Officiel 1993 L340/41) accepté conjointement par le Conseil et la Commission suite au Traité de Maastricht.
La décision du Médiateur fait suite à un jugement récent du Tribunal de Première Instance qui a affirmé que l'objectif de la Décision 93/731 est de donner effet au principe d'accès aux informations le plus large possible dans le but de renforcer le caractère démocratique des institutions et la confiance du public dans l'administration. (Affaire T-174/95, Svenska Jounalistförbundet (Tidningen Journalisten) v. Council, jugement du 17 juin 1998).
Tony Bunyan est l'éditeur du bulletin "Statewatch" qui "contrôle la justice et les affaires intérieures dans l'Union européenne"
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