Le Médiateur européen, P. Nikiforos Diamandouros, a critiqué le Conseil de l'Union européenne pour son manquement à répondre adéquatement à une requête d'accès du public à des documents. Ceci fait suite à une enquête qui a révélé que, contrairement à la réponse initiale du Conseil faite au plaignant concernant le nombre de documents pertinents existant, un nombre conséquent de documents supplémentaires existaient malgré tout. Grâce à l'enquête du Médiateur, le plaignant s'est vu autorisé l'accès à des documents complémentaires. Le Conseil a instauré de nouvelles règles internes en ce domaine. Le Médiateur est par conséquent confiant que le genre de problème rencontré dans le cas présent, ne se représentera plus à l'avenir.

Exposé du cas

En mars 2005, le plaignant a demandé au Conseil de l'Union européenne de lui transmettre les documents concernant un accord spécifique entre les États-membres de l'UE dans le cadre de la coopération en matière de défense. Faisant suite à la réponse initiale du Conseil, le plaignant a souligné qu'étant donné l'étendue de cet accord, dont la rédaction a par ailleurs pris deux ans, il devrait par conséquent exister plus que le document lui-même et ses trois révisions. Il a accusé le Conseil de ne pas avoir complètement rempli ses obligations spécifiées dans le règlement 1049/2001 sur l'accès du public aux documents. Le Conseil a répondu qu' "après une recherche approfondie, aucun autre document pertinent n'a été identifié". Le plaignant a persisté dans le fait que d'autres documents devraient exister.

Suite à l'intervention du Médiateur et à une recherche intensive, le Conseil a confirmé qu'en fait il existait bien dix révisions du document. Selon le Conseil, elles n'avaient pas été incluses dans les archives électroniques et ainsi considérées comme ayant été "annulées au cours de la production". Le Conseil a présenté ses excuses au plaignant pour cette "erreur de secrétariat" ("clerical error").

Le Médiateur était persuadé que ce cas de mauvaise administration était plus sérieux que cela. Il a déclaré qu'il ne parvenait pas à comprendre la raison pour laquelle les documents concernés n'avaient pas pu être identifiés plus tôt et comment le service en question pouvait, selon les dires du Conseil, estimer qu'ils avaient été annulés. Il en a conclu que le Conseil n'avait pas traité correctement et attentivement la requête du plaignant, ceci constituant un cas de mauvaise administration. Au vu des assurances données par le Conseil quant aux nouvelles règles, il a clôturé la plainte avec une remarque critique.

Le plaignant avait également demandé une liste de documents sensibles. Ce n'est que sur l'insistance du plaignant que le Conseil a déclaré qu'il n'existait pas de documents sensibles sur le sujet en question. Dans sa décision, le Médiateur a rajouté qu'il serait utile à l'avenir, que le Conseil procure ce genre d'information au demandeur le plus tôt possible.

La décision du Médiateur est disponible sur son site Internet sous :

 

 

Pour des informations sur cette décision, veuillez contacter: Gerhard Grill, juriste principal, tél. +33 3 88 17 24 23