You have a complaint against an EU institution or body?

Traitement des données à caractère personnel dans le cadre des plaintes

Traitement des données

Les plaintes adressées au Médiateur et la correspondance y afférente contiennent souvent des données à caractère personnel, tels que des noms, des coordonnées et d'autres informations relatives à des personnes identifiables.

Les plaignants doivent créer un compte sur le site web du Médiateur européen s’ils souhaitent déposer une plainte au moyen du formulaire en ligne. Lors de la création d’un compte, les plaignants doivent communiquer des données à caractère personnel, notamment leur nom, leur adresse électronique et leur nationalité. Les comptes restés inactifs pendant deux ans (c’est-à-dire deux ans sans connexion au compte) sont supprimés. Une fois le compte supprimé, les données à caractère personnel sont anonymisées et utilisées uniquement à des fins statistiques. Les titulaires de compte sont informés par courrier électronique peu avant la suppression. 

La législation européenne (Règlement (UE) n°2018/1725) énonce des droits et des obligations relatifs à la manière dont les données à caractère personnel sont traitées par les institutions de l'UE, y compris par le Médiateur européen. Ils incluent le droit d'un individu d'accéder à ses données personnelles détenues par le bureau du Médiateur. Pour exercer ces droits ou en apprendre plus à ce sujet, veuillez contacter notre bureau ou notre délégué à la protection des données.

Lorsqu'une personne considère que le Médiateur n'a pas traité correctement ses données à caractère personnel, elle peut contacter le Contrôleur européen de la protection des données.

Confidentialité de votre plainte et de vos informations

Les plaignants sont invités à identifier clairement tout document ou renseignement qu'ils jugent confidentiel au moment où ils le transmettent au Médiateur.

La confidentialité ne peut s'appliquer que si la divulgation des informations entraînerait des effets négatifs. Elle peut, par exemple, s'appliquer à des informations financières, à des informations commercialement sensibles ou à des informations personnelles relatives à une personne privée. La confidentialité ne peut pas toujours être garantie. En particulier, si vous transmettez au Médiateur des documents contenant les données à caractère personnel d'un tiers, cette personne pourra très probablement les obtenir auprès du Médiateur en exerçant ses droits en matière de protection des données. En tout état de cause, vous devez vous attendre à ce que votre plainte et toute pièce justificative soient pleinement communiquées à l'institution ou l'organe visé par la plainte, de sorte qu'ils puissent appréhender celle-ci dans son intégralité et répondre au Médiateur.

Déclaration relative au traitement de données à caractère personnel

La déclaration relative au traitement des données à caractère personnel dans le cadre du traitement des plaintes par le Médiateur et de ses enquêtes peut être consultée ici.