Strasbourg, 28-10-2005

Le 19 novembre 2003, la Médiateur a informé la Commission de sa décision d'ouvrir une enquête à propos de l'intégration des personnes handicapées, portant notamment sur les mesures mises en œuvre par la Commission européenne afin de veiller à ce que les personnes handicapées ne fassent pas l'objet de discriminations dans leurs relations avec l'institution. À l'époque, le Médiateur avait prié la Commission de l'informer (a) des mesures qu'elle avait prises ou qu'elle comptait prendre pour veiller à ce que les personnes handicapées ne fassent pas l'objet de discriminations dans le cadre de leurs relations avec l'institution, ainsi que (b) du calendrier fixé pour leur adoption.

La Commission a envoyé son avis le 3 mars 2004, lequel a ensuite été publié sur le site Web du Médiateur. Une copie de l'avis de la Commission a également été envoyée à tous les médiateurs nationaux de l'UE le 16 mars 2004.

En réponse à ces diverses actions, le Médiateur a reçu un total de 56 contributions de citoyens, d'organisations non gouvernementales et des médiateurs nationaux.

Afin de répondre aux vives attentes suscitées par cette initiative, le Médiateur considère que les préoccupations manifestées par l'opinion publique devraient être soumises à la Commission dans le cadre d'un dialogue ouvert et transparent. C'est pourquoi le Médiateur a demandé à la Commission des informations additionnelles concernant les points suivants :

1. Emploi

* Les critères ou lignes directrices devant être définis par la Commission pour aider ses services à déterminer si une mesure visant à promouvoir l'intégration des personnes handicapées est susceptible d'imposer une charge disproportionnée, compte tenu du paragraphe 6 de l'article 1er quinquies du Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, qui stipule explicitement que toute limitation à la mise en œuvre du principe de non-discrimination doit être objectivement et raisonnablement justifiée et doit répondre à des objectifs légitimes d'intérêt général.

* Si ses services ont l'intention de produire un rapport supplémentaire sur l'accessibilité des processus de recrutement pour les candidats présentant des handicaps autres qu'une déficience visuelle.

* Si elle pourrait envisager de réaliser des rapports périodiques sur le développement de sa politique de recrutement en relation avec les personnes handicapées, et si oui quand cette mesure sera mise en œuvre.

* Si ses services pourraient envisager de développer des mesures positives pour promouvoir le recrutement de personnes handicapées.

2. Accessibilité des bâtiments de la Commission

* Si la nouvelle version annoncée du document concernant les normes applicables aux bâtiments de la Commission concernant leur accessibilité aux personnes handicapées a été adoptée et, dans l'affirmative, quelles sont ses principales dispositions.

* Si des progrès ont été réalisés concernant la disponibilité des emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapées dans tous ses bâtiments ou aux alentours.

3. Informations et communication

* Comment elle entend améliorer l'accessibilité des informations produites par la Commission pour les personnes handicapées, non seulement pour celles présentant une déficience visuelle, mais aussi pour les autres personnes handicapées.

* Si elle projette d'évaluer régulièrement l'accessibilité de ses sites Web aux personnes handicapées et, dans l'affirmative, comment elle compte mettre en œuvre cette initiative.

* Projets visant à rendre les documents de l'UE accessibles via d'autres formats comme des formats à gros caractères, audio et électroniques.

4. Les écoles européennes

* Comment la Commission envisage d'évaluer les résultats de la nouvelle politique des écoles européennes en faveur de l'intégration des enfants ayant des besoins éducatifs spécifiques et quand une telle évaluation aura lieu.

5. Coordination interne

* Si la première évaluation pour l'année 2004 du Code révisé de bonne conduite a été analysée et, dans l'affirmative, quelles conclusions la Commission en a tirées et quelle action elle propose de prendre sur la base de ces conclusions.

* Si elle a mis en place ou envisage de mettre en place des cours de formation ou de réaliser des campagnes d'information visant à sensibiliser son personnel au handicap.

Le Médiateur a prié la Commission de lui envoyer les informations requises d'ici le 31 janvier 2006 et publiera la réponse de la Commission sur son site Web.