03-03-2004


GENERALITES

La Commission a accordé une priorité élevée à la réalisation de l'égalité des chances pour les personnes handicapées et a consenti des efforts particuliers afin d'éviter toute discrimination dans ses relations avec les personnes handicapées, qu'elles fassent partie du grand public ou de son personnel. La Commission reconnaît qu'il y a lieu de faire davantage pour promouvoir les droits des personnes handicapées afin qu'elles puissent participer pleinement à tous les aspects de la société et continuera à promouvoir des changements positifs dans ce domaine, notamment une augmentation du pourcentage de personnes handicapées travaillant dans ses services.

En particulier, la Commission a pris ces dernières années un certain nombre d'initiatives visant à garantir que le principe de l'égalité des chances devienne une réalité pour les personnes handicapées faisant partie de son personnel ainsi que pour celles qui souhaitent participer au processus de recrutement. Ces initiatives comprennent à la fois des propositions législatives et non législatives.

Les propositions législatives concernent la modification du statut du personnel, un processus complexe et de longue haleine qui est en voie d'achèvement. Parmi les propositions non législatives, il convient de citer la réalisation d'aménagements spéciaux, à la demande de personnes handicapées, lors des concours de recrutement, l'adoption d'un nouveau code de bonne conduite pour l'emploi des personnes handicapées et la traduction en braille de certains documents stratégiques.

L'objectif de la Commission est de faciliter la participation des personnes handicapées au processus de recrutement et de permettre à celles qui travaillent déjà dans ses services, ainsi que celles qui deviennent handicapées tandis qu'elles sont en service, de bénéficier de formules de travail adaptées, lorsque cela s'avère nécessaire, et de connaître un déroulement de carrière selon les mêmes critères que ceux applicables à tous les autres fonctionnaires.

En ce qui concerne les deux questions spécifiques du Médiateur concernant:

• les actions que la Commission a prises ou entend prendre afin de garantir que les personnes handicapées ne fassent l'objet d'aucune discrimination dans leurs relations avec les institutions, et
• le calendrier de leur adoption.

La Commission répond comme suit:

A. Actions prises

Statut du personnel

1. Interdiction de toute discrimination fondée sur le handicap

Dans le cadre du processus de réforme, la Commission a élaboré des modifications au statut du personnel, qui élargissent son champ d'application, de manière à reconnaître tous les motifs de discrimination au sens de l'article 13 du traité d'Amsterdam. Ceci inclut une déclaration juridique claire aux termes de laquelle toute discrimination basée notamment sur le handicap est interdite (nouvel article 1d 1).

2. Définition du handicap

La législation proposée, qui devrait être adoptée par le Conseil avant le 1er mai 2004, contient une définition du "handicap" et impose aux autorités investies du pouvoir de nomination l'obligation de fournir une réponse positive à toutes les demandes raisonnables d'aménagements spéciaux et d'adaptations soumises par le personnel, ce que l'on appelle "aménagements raisonnables". Un aménagement raisonnable est défini comme un aménagement qui n'implique pas de charge excessive pour l'autorité investie du pouvoir de nomination (nouvel article 1d 4).

3. Aménagements raisonnables

Les aménagements raisonnables contribuent à garantir que les personnes handicapées peuvent travailler sur un pied d'égalité avec leurs collègues, étant donné qu'il doit être démontré que le ou les aménagements fournis apportent une aide pratique facilitant le recrutement et le développement de carrière des personnes handicapées.

4. Déplacement de la charge de la preuve

En ce qui concerne les plaintes de discrimination, la Commission a également prévu, dans le statut du personnel révisé (nouvel article 1d 5), de déplacer la charge de la preuve pour les personnes qui s'estiment lésées du fait que le principe d'égalité de traitement ne leur a pas été appliqué. En effet, chaque fois qu'une personne handicapée établit un dossier prouvant à l'évidence qu'elle a fait l'objet d'une discrimination fondée sur le handicap, il incombe à l'Institution de prouver qu'il n'y a eu aucune infraction au principe d'égalité de traitement.

Recrutement par EPSO

La diffusion d'informations par l'EPSO à propos des perspectives d'emploi à la Commission a été améliorée et est devenu davantage ciblée afin de stimuler l'intérêt chez les candidats handicapés potentiels et de leur assurer que le handicap n'est pas un obstacle à l'emploi à la Commission. Des efforts ont également été déployés pour garantir que les sites Web internes sont facilement accessibles et que, lorsque des personnes handicapées sont lauréates dans les concours de recrutement, des mesures positives sont prises afin de les aider à trouver des emplois adéquats. Dans le cadre d'un groupe interservices interne de la Commission, un sous-groupe de travail a été établi, lequel a rédigé un rapport sur l'accessibilité du processus de recrutement pour les candidats malvoyants.

Recrutement proactif de personnes handicapées

En accord avec l'EPSO, la direction générale du personnel et de l'administration (DG ADMIN) est spécialement informée des lauréats des concours de recrutement ayant indiqué qu'ils présentent un handicap nécessitant un aménagement spécial dans le cadre du processus de recrutement. La DG ADMIN adopte ensuite une approche proactive de leur recrutement par les services.

Accessibilité des bâtiments

Sur la base d'une enquête réalisée en 2002 par la DG ADMIN dans 52 bâtiments, l'Office pour les infrastructures et la logistique (OIB) a inclus dans son programme de travail les améliorations à apporter. Il a déjà été procédé à une série de modifications de bâtiments tels que: amélioration des emplacements de stationnement, adaptation des issues de secours, installation de portes à ouverture automatique, installation de nouvelles toilettes pour personnes handicapées et installation de poignées de porte adaptées (barres horizontales), adaptation des cages d'escalier d'entrée non conformes.

En outre, la nouvelle version du document intitulé "Manuel des normes applicables à l'Immeuble Type", qui est en voie d'adoption, inclura le règlement intérieur auquel se réfère le "Code de bonne conduite pour l'emploi des personnes handicapées" pour ce qui concerne l'adaptation des accès, les mouvements entre bâtiments, l'évacuation en cas d'urgence, les installations sanitaires. Elle inclut également un engagement d'entreprendre des mesures correctrices afin de garantir l'accessibilité des bâtiments occupés par la Commission.

Toutes ces mesures devraient contribuer dans une large mesure à améliorer l'accessibilité pour toutes les personnes visitant les locaux de la Commission, qu'elles fassent partie du grand public ou du personnel de la Commission. La Commission reconnaît qu'il y a lieu de faire davantage encore et déclare que l'amélioration de l'accessibilité des bâtiments occupés par ses services continuera à être une priorité essentielle.

Accessibilité des documents

Afin d'améliorer l'accessibilité des principaux documents élaborés dans le cadre de la réforme pour les personnes malvoyantes, le Livre blanc sur la réforme de la Commission et le document de consultation sur l'amélioration des conditions de travail et des perspectives de carrière offertes aux personnes handicapées ont été publiés en version braille. Les versions braille peuvent être consultées à la bibliothèque centrale de la Commission ainsi qu'à la bibliothèque du Service commun interprétation/conférences (SCIC), au centre de conférences Borschette.

En outre, la Commission européenne a adopté, en septembre 2001, la communication intitulée "eEurope 2002: accessibilité des sites Web publics et de leur contenu", qui vise à rendre les sites Web plus accessibles aux personnes âgées et aux handicapés. En adoptant cette communication et en mettant en œuvre les mesures qu'elle contient, la Commission a encouragé les autres institutions européennes et les États membres à agir de même.

Des travaux ont déjà commencé pour donner au site EUROPA le niveau de conformité "A", c'est-à-dire satisfaisant pour les points de contrôle de la Priorité 1 des lignes directrices sur l'accessibilité du contenu Web, acceptées internationalement et définies par le projet d'Initiative pour l'accessibilité du Web (Web Accessibility Initiative - WAI). Toutefois, comme ce site contient plus d'un million de pages, cette opération va prendre beaucoup de temps. Pour des raisons pratiques, la Commission a décidé d'adapter uniquement les nouvelles pages Web et celles qui sont modifiées ou actualisées. Par conséquent, les pages qui ont déjà été archivées ou qui ont été créées dans les premières années du site EUROPA ne seront pas totalement accessibles.

Certains sites principaux d'EUROPA (tels que sa page d'accueil et celle de la Commission européenne) répondent déjà aux exigences de la conformité de niveau "A". Ces pages contiennent un logo qui indique qu'elles respectent ces exigences et, comme certaines de leurs pages secondaires, elles ont été conçues dans un souci d'accessibilité.

Code de bonne conduite révisé

Concurremment avec le nouveau régime statutaire proposé et l'approche davantage ciblée adoptée par l'EPSO, le code de bonne conduite pour l'emploi des personnes handicapées qui a été adopté en 1998 a également été revu, au sein de la Commission et avec les autres institutions.

Compte tenu de la constatation que certaines des modifications statutaires proposées, auxquelles il a déjà été fait référence ci-dessus, se substitueraient à des dispositions du code de 1998 - comme, par exemple, la définition du handicap et de l'aménagement raisonnable -, un examen a été initié. Le code de 1998 faisait référence à une dérogation aux limites d'âge pour les candidats handicapés et, étant donné que les limites d'âge ont été abolies depuis, une telle disposition n'avait plus de raison d'être. À l'issue de cet examen, la Commission a adopté, le 25 novembre 2003(1), un nouveau code de bonne conduite pour l'emploi des personnes handicapées.

Le code révisé vise à inclure davantage les personnes handicapées, notamment en ce qui concerne ses procédures de mise en œuvre et de suivi. On estime important que les membres du personnel directement concernés soient inclus dans ces procédures de manière à permettre leur participation à un niveau pratique en garantissant que le code est mis en œuvre et que cette mise en œuvre fait l'objet d'un suivi.

En général, le code de bonne conduite aborde les thèmes suivants:

- Aménagements liés au travail: les aménagements requis doivent être déterminés par les besoins particuliers de la personne et seront normalement fournis;

- Recrutement: les procédures de recrutement et de sélection sont adaptées de manière à garantir qu'elles ne désavantagent pas les candidats handicapés;

- Carrières: lorsque les candidats figurent sur une liste de réserve, ils peuvent bénéficier des conseils de spécialistes pour obtenir un poste. Une fois recrutés, les fonctionnaires handicapés ont le droit de développer pleinement leur potentiel, grâce à la formation par exemple;

- Environnement de travail: toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour éliminer les obstacles physiques ou techniques que peuvent rencontrer certains membres du personnel handicapés;

- Information et sensibilisation: le code sera porté à l'attention de l'ensemble du personnel et les cours de formation qui traitent en profondeur des personnes handicapées s'adresseront à ceux qui sont particulièrement concernés par la question;

- Suivi: il est essentiel que la mise en œuvre du code soit soumise à un suivi continu de ses résultats, afin de garantir l'amélioration, à tous les niveaux, des modalités d'application, lors du recrutement et tout au long de la carrière d'un fonctionnaire.

Le code est disponible dans toutes les langues officielles de l'Union européenne. Les 11 versions linguistiques sont accessibles via l'hyperlien suivant:

http://ec.europa.eu/dgs/personnel_administration/human_resources_fr.htm#114

Le code est également disponible en version braille.

Étant donné que les autres institutions ont participé au processus de consultation afin de mettre au point le nouveau code, celles-ci adopteront vraisemblablement le code, mutatis mutandis, conformément à leurs propres procédures.

Dès que cela aura été fait, le nouveau statut du personnel et le nouveau code de bonne conduite s'appliqueront pareillement dans toutes les institutions.

B. Calendrier

Statut du personnel

Les révisions du statut du personnel ont été formellement adoptées par la Commission européenne le 18 novembre 2003. Elles ont été soumises au Conseil pour approbation finale et devraient prendre effet au 1er mai 2004.

Code de bonne conduite

Le code de bonne conduite est déjà en vigueur, avec effet à compter de la date de son adoption par la Commission le 25 novembre 2003. À titre de mesure préliminaire, afin de garantir sa mise en œuvre au sein de la Commission, les Directeurs généraux ont été invités à effectuer, en 2004, des enquêtes auprès de leur personnel afin d'établir des données de référence sur les personnes handicapées employées à la Commission. Ces enquêtes sont prévues à la section 8 du code, et il est proposé de publier un rapport statistique anonyme sur la base des données collectées concernant le nombre de personnes handicapées travaillant à la Commission.

Il est essentiel que la mise en œuvre du code soit soumise à un suivi continu de ses résultats, afin de garantir l'amélioration, à tous les niveaux, des modalités d'application, lors du recrutement et tout au long de la carrière d'un fonctionnaire.

La Commission souhaite garantir que le Médiateur continuera à accorder une attention toute particulière à la question des personnes handicapées dans le cadre de sa réforme de la politique du personnel. La diversité de la société doit se refléter dans la composition du personnel afin que la Commission puisse exploiter pleinement tous les talents dont elle dispose.

Outre la demande d'informations du Médiateur concernant les mesures susmentionnées, la Commission souhaite fournir des informations additionnelles concernant l'intégration des élèves handicapés dans les écoles européennes. Dans ce contexte, la Commission tient cependant à souligner que, pour ce qui concerne les Écoles européennes, la responsabilité incombe au Conseil supérieur, au sein duquel la Commission est représentée avec une seule voix seulement.

C. Les Écoles européennes

Dispositions universitaires

En 1999, les Écoles européennes ont adopté un programme pédagogique pour les enfants ayant des besoins éducatifs spécifiques. Ce programme couvre non seulement les problèmes d'apprentissage mais également la plupart des formes de difficultés d'apprentissage ainsi que de handicaps physiques. Il met l'accent sur l'intégration la plus poussée possible de l'étudiant dans la vie universitaire. Bien que certaines leçons spécialisées puissent être données en dehors des salles de classe, la plupart se déroulent dans celles-ci, avec l'assistance d'un professeur spécialisé en plus du professeur titulaire.

Un programme adapté pour chaque étudiant à besoins éducatifs spéciaux est mis au point, sur la base de ses capacités et de ses besoins, au sein d'un conseil spécial comprenant le directeur, les enseignants, les parents et, habituellement, un médecin spécialiste. Le résultat du conseil est un contrat qui expose les responsabilités incombant à chaque partie. Le contrat est renouvelable annuellement et est modifié selon les progrès enregistrés par l'étudiant. Étant donné que chaque cas est examiné individuellement, il n'y a aucune restriction budgétaire pour la prestation de services pour chaque étudiant handicapé.

Outre une réduction et/ou modification du programme individuel et du programme d'études global, des dispositions spéciales sont prises, le cas échéant, pour l'enfant à besoins éducatifs spéciaux dans le cadre de l'examen et du suivi de ses progrès. Ces dispositions peuvent être une simple augmentation du temps accordé pour un examen ou l'utilisation d'une police de caractères plus grands dans le questionnaire d'examen ou comprendre des mesures plus importantes telles que l'utilisation d'un ordinateur, la mise à disposition d'une personne chargée de retranscrire les réponses de l'étudiant, voire même la possibilité de passer l'examen oralement. Les progrès sont mesurés sur la base des objectifs personnels et non ceux de la classe. Cependant, un enfant à besoins éducatifs spéciaux peut progresser (passer de classe) avec ses camarades de classe bien qu'il ne réussisse pas les examens à la fin de chaque année. Cette approche et le principe d'intégration dans la salle de classe garantissent l'intégration sociale de l'étudiant avec ses pairs.

Le nombre d'étudiants participant aux programmes mentionnés ci-dessus augmente chaque année au fur et à mesure que le programme est mis en œuvre et bénéficie d'une publicité plus large. Son évolution est suivie de près et une révision du programme de 1999 est à l'examen et devrait être adoptée à la fin de ce printemps par le Conseil supérieur des Écoles européennes. Elle incorpore de nombreuses bonnes pratiques identifiées par l'expérience acquise dans les différents établissements d'enseignement.

Accessibilité des locaux scolaires

La plupart des Écoles européennes ont été construites ou adaptées en tenant compte des besoins des personnes présentant des handicaps physiques. Celles qui ont été construites récemment ou rénovées, à savoir les trois écoles de Bruxelles, les écoles de Luxembourg et d'Alicante, ont incorporé les dernières normes en matière d'accessibilité pour les personnes handicapées. La plupart des autres Écoles ont entrepris des rénovations dans les limites de l'architecture des anciens bâtiments, bien que toutes les écoles ne soient pas équipées d'ascenseurs.

La fourniture des bâtiments des Écoles européennes ainsi que leur entretien relèvent de la responsabilité de l'État membre sur le territoire duquel est située l'École européenne. Cependant, la Commission peut demander aux autorités nationales compétentes de veiller à ce que les bâtiments soient convenablement adaptés, ce qu'elle entend faire lors de la prochaine réunion du Conseil supérieur des Écoles européennes, en avril 2004.

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(1) C(2003) 4362 du 25.11.2003