Strasbourg, 19-11-2003

M. Romano Prodi
Président de la Commission européenne
B - 1049 Bruxelles

 

Monsieur le Président,

L'article 195 du Traité instituant la Communauté européenne permet au Médiateur européen de procéder à des enquêtes de sa propre initiative, au sujet de cas éventuels de mauvaise administration survenus dans l'exercice des activités des institutions et organes communautaires. En vertu de cette disposition, j'ouvre, par la présente, une enquête à propos de l'intégration des personnes handicapées, s'agissant notamment des mesures mises en œuvre par la Commission européenne afin de veiller à ce que les personnes handicapées ne fassent pas l'objet de discriminations dans leurs relations avec l'institution.

1 Les motifs de l'enquête

Les personnes handicapées représentent une fraction importante de la population de la Communauté. Comme les institutions européennes et les États membres l'ont déclaré publiquement(1), cette catégorie sociale est confrontée à un grand nombre d'obstacles, qui l'empêchent de prétendre à l'égalité des chances, à l'indépendance et à l'intégration socio-économique totale. La Communauté a dès lors été invitée à renforcer sa contribution à la promotion de l'égalité des chances des personnes handicapées, en vue de leur intégration dans la société. À cette fin, plusieurs initiatives ont été prises au niveau communautaire.

Le 10 mai 2000, la Commission a adopté une communication intitulée "Vers une Europe sans entraves pour les personnes handicapées", dans laquelle elle s'engageait à développer et à favoriser une stratégie complète et intégrée afin de lutter contre les entraves sociales, architecturales et conceptuelles qui restreignent inutilement l'accès des personnes handicapées(2). Le Parlement européen a adopté une résolution similaire(3) à l'unanimité.

Le 3 décembre 2001, le Conseil a accepté de proclamer l'année 2003 "Année européenne des personnes handicapées"(4). Il a reconnu que les discriminations à l'égard des personnes handicapées sévissent toujours, bien souvent suite à un manque d'informations et à des problèmes comportementaux. En proclamant l'année 2003 "Année des personnes handicapées", le Conseil a voulu améliorer la compréhension de la société concernant les droits, les besoins et le potentiel des personnes handicapées, ainsi qu'encourager les synergies entre tous les partenaires afin de promouvoir un flux d'informations et l'échange de bonnes pratiques.

Plus récemment, la situation spéciale de ce groupe de personnes et la nécessité de mesures de soutien ont été mentionnées dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Son article 26 stipule que,

"L'Union reconnaît et respecte le droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté".

Mesures internes prises par les institutions et organes communautaires

Soucieuses des problèmes potentiellement rencontrés par les personnes handicapées souhaitant devenir fonctionnaires communautaires et faire carrière dans cette voie, les institutions européennes ont adopté en 1998 un "code de bonne conduite pour l'emploi des personnes handicapées", qui expose clairement la politique des institutions européennes dans ce domaine et présente des lignes directrices à l'attention de leurs services concernant des actions connexes(5). Le code a envisagé plusieurs mesures à prendre dans les domaines suivants,

- Recrutement: Toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour veiller à ce que les personnes handicapées soient en mesure de participer aux concours sur un pied d'égalité avec les autres candidats.

- Carrière: Il faut prendre soin, tout au long de la carrière d'un fonctionnaire atteint d'un handicap, d'éviter de lui imposer des exigences professionnelles qui ne sont pas liées à l'emploi et risqueraient d'exclure les personnes handicapées.

- Environnement de travail: Toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour minimiser les problèmes liés à l'accès aux bâtiments, ainsi qu'aux infrastructures et équipements des bureaux.

- Information et sensibilisation: Le code de bonne conduite doit être distribué à tous les membres du personnel. Les membres des jurys de concours doivent bénéficier de formations spéciales, incluant la sensibilisation aux handicaps.

- Contrôle: Chaque institution doit désigner un fonctionnaire ou organisme qui sera responsable de la mise en œuvre du code de bonne conduite.

Dans sa communication du 10 mai 2000, la Commission a réitéré les engagements pris dans le code de bonne conduite, et défini des mesures supplémentaires visant à promouvoir le développement des bonnes pratiques au sein de sa propre organisation. Les actions énoncées sont les suivantes:

- Emploi: La Commission prendra les mesures nécessaires pour faciliter l'accès des personnes handicapées à la fonction publique européenne (organisation des concours; promotion; aide administrative; mise à disposition de bureaux et de bâtiments bien aménagés; identification des postes). La Commission encouragera le personnel à participer à des formations de sensibilisation au handicap.

- Accessibilité des bureaux de la Commission: La Commission veillera à ce que ses bureaux et infrastructures soient accessibles à ses salariés handicapés et aux citoyens qui visitent ses services.

- Information et communication: La Commission modifiera ses orientations sur l'accès à ses documents, afin de faire en sorte que les publications et informations soient accessibles aux personnes handicapées sous des formats différents. De même, l'Office des publications officielles des Communautés européennes veillera à rendre les informations plus accessibles aux citoyens handicapés.

- Ecoles européennes: La Commission continuera à appuyer les efforts déployés par les Ecoles européennes en vue de mieux intégrer les élèves handicapés.

- Coordination interne: les services de la Commission œuvreront à l'élaboration d'outils d'audit et d'informations liées aux questions de handicap. Ils s'attacheront à fournir une aide ciblée aux personnes handicapées à la recherche d'informations sur les programmes communautaires.

Le Parlement européen s'est félicité de ces actions et a préconisé la mise en œuvre de mesures complémentaires(6), telles que la création d'un groupe interinstitutionnel chargé d'examiner les conditions d'accès des personnes handicapées aux institutions de l'UE (accès et participation réelle aux réunions et conditions appropriées de recrutement et d'emploi). Le Parlement européen a demandé que le groupe interinstitutionnel publie des rapports publics réguliers à propos des efforts déployés pour mettre en œuvre le code de bonne conduite et contrôler les progrès accomplis pour faire en sorte que les personnes handicapées (salariés et visiteurs) aient pleinement accès à toutes les institutions de l'UE. La rédaction de rapports périodiques par toutes les institutions communautaires a également été suggérée. Ces rapports doivent fournir des informations, comme le nombre de travailleurs handicapés et les postes occupés par les personnes appartenant à cette catégorie.

Le Médiateur se réjouit des engagements clairs pris par la Commission envers les personnes qui représentent une des fractions les plus désavantagées de la société. La gravité de leur situation exige que les engagements pris soient mis en pratique par le biais de mesures effectives. Une bonne administration nécessite la prise de mesures efficaces et rapides pour concrétiser ces engagements.

Alors que l'année 2003, proclamée Année européenne des personnes handicapées, touche à sa fin, le Médiateur juge dès lors utile de faire le bilan des mesures prises par la Commission dans ce domaine et de vérifier si elles sont compatibles avec les obligations légales de l'institution et les engagements qu'elle a pris.

A cette étape, le Médiateur a décidé de limiter la portée de son enquête à la Commission, au vu du rôle central joué par cette institution dans le cadre institutionnel de l'Union européenne et de ses engagements spécifiques envers les personnes handicapées, comme sa communication du 10 mai 2000 le reflète. À la lumière des résultats de l'enquête, le Médiateur pourrait envisager d'étendre la portée de son enquête à d'autres institutions communautaires.

2 L'enquête

Le Médiateur prie la Commission de l'informer (a) des mesures qu'elle a prises ou qu'elle compte prendre pour veiller à ce que les personnes handicapées ne fassent pas l'objet de discriminations dans le cadre de leurs relations avec l'institution, ainsi que (b) du calendrier qui a été fixé pour leur adoption.

Je vous saurais gré de bien vouloir me communiquer l'avis de la Commission d'ici le 29 février 2004. Afin de veiller à ce que les personnes handicapées soient informées de cette initiative et aient l'opportunité de faire connaître leur point de vue, j'ai l'intention de publier tous les documents pertinents concernant l'enquête sur le site Internet du Médiateur.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

P. Nikiforos DIAMANDOUROS

cc.: M. Massangioli

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(1) Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 20 décembre 1996 concernant l'égalité des chances pour les personnes handicapées; JO C 12 du 13.1.97, p. 1.

(2) Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions - Vers une Europe sans entraves pour les personnes handicapées; COM/2000/284 final du 12/5/2000.

(3) Résolution du Parlement européen du 4 avril 2001 sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions - Vers une Europe sans entraves pour les personnes handicapées [COM(2000) 284 - C5-0632/2000 - 2000/2296 (COS)].

(4) Décision du Conseil 2001/903/CE du 3 décembre 2001 relative à l'année européenne des personnes handicapées 2003; JO L 335 du 19.12.01, p. 15.

(5) Disponible sur le site web de la Commission européenne (http://ec.europa.eu/employment_social/soc-prot/disable/codehaen_en.htm).

(6) Supra, Résolution du Parlement européen du 4 avril 2001, par. 35.