Décision du Médiateur européen concernant la plainte 102/98/(XD)ADB contre la Commission européenne

Monsieur,
Le 9 janvier 1998, vous m'avez adressé, en ma qualité de Médiateur européen, une plainte concernant l'absence de réponse de la Commission européenne à plusieurs de vos lettres portant sur un problème de double taxation relatif à la CSG (Contribution Sociale Généralisée) et à la CRDS (Contribution pour le Recouvrement de la Dette Sociale).
J'ai transmis votre plainte au Président de la Commission européenne le 12 février 1998. La Commission européenne m'a envoyé son avis le 11 juin 1998 et je vous l'ai transmis en vous invitant à formuler toutes les observations que vous jugeriez utiles. Vos observations sur l'avis de la Commission me sont parvenues le 3 juillet 1998.
Je vous fais part à présent des résultats de mon enquête.

LA PLAINTE

Le 1er novembre 1997, le plaignant a présenté à la Commission européenne une plainte concernant la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et la Contribution pour le Recouvrement de la Dette Sociale (CRDS). N'ayant pas reçu de réponse à sa plainte, il a contacté la Représentation de la Commission européenne à Paris. En outre, il a demandé à la Représentation de la Commission à Marseille quelle était la démarche à suivre pour protester contre cette absence de réponse. Finalement, le plaignant s'est adressé à une organisation à but non lucratif "La Maison de l'Europe" à Perpignan.
En dépit de toutes ces démarches, le plaignant n'a reçu aucune réponse, à l'exception de deux brochures (notamment une concernant le Médiateur européen) envoyées par le "Centre d'informations sur l'Europe - Sources d'Europe" à Paris.
Le 9 janvier 1998, le plaignant a demandé au Médiateur européen d'enquêter sur l'absence de réponse à sa première plainte adressée à la Commission, ainsi que sur le fait qu'il n'ait pas obtenu les informations demandées.

L'ENQUÊTE

L'avis de la Commission
Les commentaires de la Commission sur la plainte sont récapitulés ci-après:
La question soulevée par le plaignant dans sa lettre à la Commission, qui fait l'objet d'une procédure d'infraction devant la Cour européenne de justice, était examinée à la fois par la Direction générale (DG) XV et la DG V de la Commission. Compte tenu du fait que les affaires sont en cours devant la Cour de justice européenne, la réponse sur le fond à la demande du plaignant a été reportée. La Commission regrette cependant qu'aucune réponse d'attente n'ait été adressée au plaignant l'informant de la situation.
En ce qui concerne la demande d'information adressée à la Représentation de la Commission à Marseille, la Commission a indiqué que le plaignant résidait dans une région qui n'était pas géographiquement couverte par ce bureau. La demande a donc été transmise à Paris et le plaignant a reçu les informations concernées par l'intermédiaire de "Sources d'Europe".
En réponse à la demande adressée par le Médiateur le 12 février 1998, la Commission a joint une copie de la lettre qu'elle avait envoyée au plaignant le 20 février 1998, pour l'informer de la procédure d'infraction intentée contre la France.
Les observations du plaignant
Le Médiateur a transmis l'avis de la Commission au plaignant en l'invitant à y apporter ses observations. Dans sa réponse datée du 13 juillet 1998, le plaignant indique qu'à la suite de la réponse envoyée par la Commission le 20 février 1998, il s'était adressé à deux reprises à la Commission, une première fois le 2 mars 1998 puis le 8 juin 1998. Il souhaitait savoir si sa plainte avait bien été enregistrée ou s'il devait déposer une nouvelle plainte et s'il serait informé de l'avancement de la procédure.
Le 30 août 1998, le plaignant a informé le Médiateur qu'il n'avait pas encore reçu de réponse à ses lettres des 2 mars et 8 juin 1998 et mettait sérieusement en doute les regrets mentionnés par la Commission dans son avis au Médiateur.
L'enquête supplémentaire
Suite aux nouvelles difficultés rencontrées par le plaignant, le Médiateur a repris contact avec la Commission le 10 septembre 1998. Le 30 septembre 1998, la Commission a accusé réception et enregistré la plainte originale du plaignant datée du 1er novembre 1997. Le 5 octobre 1998 le plaignant a été informé de l'avancement de la procédure d'infraction engagée contre la France.

LA DÉCISION

1 Absence de réponse au plaignant
1.1 Le plaignant a indiqué qu'il n'avait reçu aucune réponse à la plainte qu'il avait présentée à la Commission européenne. La Commission a expliqué que les retards étaient dus au fait que la question soulevée par le plaignant faisait l'objet d'une enquête à la Cour de justice européenne. La Commission s'est toutefois excusée de n'avoir pas informé le plaignant de la situation.
1.2 Selon les informations contenues dans l'avis de la Commission concernant ses propres procédures pour le traitement des plaintes (transmis au Médiateur dans le cadre de son enquête d'initiative réf. 303/97/PD):

"Toutes les plaintes qui arrivent à la Commission sont enregistrées; cette règle ne souffre aucune exception. (...) La Commission accuse réception de chacune de ces plaintes par une lettre adressée au plaignant, qui comporte une annexe exposant le détail de la procédure en manquement".

1.3 Le Médiateur prend acte du fait que le 11 juin 1998, dans le cadre de l'enquête qu'il a menée, la Commission a expressément reconnu le problème et s'est excusée pour le retard et l'absence de réponse d'attente. Toutefois, en dépit de ces regrets et de deux demandes complémentaires du plaignant, la plainte présentée le 1er novembre 1997 n'a été formellement enregistrée que le 30 septembre 1998 à la suite d'une nouvelle intervention du Médiateur.
1.4 Selon les propres observations de la Commission dans le cadre de l'enquête d'initiative du médiateur 303/97/PD, il n'est fait aucune exception à la règle selon laquelle toutes les plaintes reçues par la Commission sont enregistrées et font l'objet d'un accusé de réception. Le fait que dans le cas présent la Commission, une fois avertie de la situation, l'ayant reconnue et s'en étant excusée, ne se soit pas empressée d'enregistrer la plainte, constitue un cas de mauvaise administration.
2 Non délivrance des informations nécessaires au plaignant
2.1 Le plaignant affirme ne pas avoir reçu d'informations lorsqu'il s'est adressé à la Représentation de la Commission à Marseille. La Commission a expliqué que sa demande avait été transmise à la Représentation géographiquement compétente et qu'il avait reçu les informations souhaitées de la part du "Centre d'Informations sur l'Europe - Sources d'Europe" à Paris.
2.2 La Représentation de la Commission à Marseille a contacté les services compétents pour fournir les informations adéquates au plaignant sur les possibilités d'appels contre l'absence de réponse de la Commission. Il semble ainsi qu'il n'y ait pas eu mauvaise administration concernant cet aspect de la plainte.
3 Conclusion
Concernant le second aspect de l'affaire, l'enquête du médiateur n'a pas révélé de mauvaise administration de la part de la Commission. Concernant le premier aspect de l'affaire, le médiateur estime devoir formuler le commentaire critique qui suit:

Selon les propres observations de la Commission dans le cadre de l'enquête d'initiative du médiateur 303/97/PD, il n'est fait aucune exception à la règle selon laquelle toutes les plaintes reçues par la Commission sont enregistrées et font l'objet d'un accusé de réception. Le fait que dans le cas présent la Commission, une fois avertie de la situation, l'ayant reconnue et s'en étant excusée, ne se soit pas empressée d'enregistrer la plainte, constitue un cas de mauvaise administration.

Comme ces aspects de l'affaire ont trait à des procédures relatives à des faits spécifiques appartenant au passé, il n'y a pas lieu de rechercher une solution à l'amiable. Aussi le Médiateur classe-t-il l'affaire.
Le Président de la Commission européenne sera informé de la présente décision
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Jacob SÖDERMAN