Décision du Médiateur Européen concernant la plainte 631/97/PD contre le Parlement européen

Monsieur,
Le 25 juillet 1997, estimant avoir été victime d'une discrimination, vous avez déposé plainte auprès du Médiateur européen contre une décision du jury de ne pas vous autoriser à participer aux épreuves du concours PE/25/B organisé par le Parlement européen.
Le 30 juillet 1997, j'ai transmis votre plainte au Président du Parlement européen qui a rendu son avis le 14 octobre 1997. Je vous ai transmis cet avis en vous invitant à formuler vos observations éventuelles. Or, je n'ai pas reçu d'observations de votre part.
Par la présente lettre, je souhaite vous informer des résultats des enquêtes qui ont été menées.

LA PLAINTE

Il apparaît que vous avez posé votre candidature au concours général PE/25/B organisé par le Parlement européen. Après vous avoir d'abord refusé l'accès aux épreuves écrites du concours, le jury auquel vous avez adressé un recours est alors revenu sur sa décision et vous a admis à y participer. Vous avez participé à ces épreuves écrites et avez été ensuite informé que, compte tenu de vos résultats, il n'avait pas été possible de vous admettre aux épreuves orales. Après vous être adressé sans résultat au jury, vous avez déposé une plainte pour discrimination auprès du Médiateur. Les éléments concrets sur lesquels vous fondez cette allégation ne ressortent pas de la plainte.

L'ENQUÊTE

L'avis du Parlement européen
Dans son avis, le Parlement a indiqué que chaque copie était corrigée par deux personnes et, en cas de réclamation, par une troisième. Votre copie a obtenu la note de 5 sur 20, alors que la note minimale requise était 12 sur 20.
Par ailleurs, il ressort des pièces annexées à l'avis du Parlement que, par la suite, le jury est revenu sur sa décision de vous admettre aux épreuves écrites, au motif que les informations données dans votre acte de candidature étaient en contradiction flagrante avec celles que vous aviez fournies à l'occasion d'un autre concours organisé par le Parlement, le PE/11/D.

LA DÉCISION

Sur la base des informations transmises, il apparaît que l'allégation de traitement discriminatoire à votre égard par le Parlement n'est pas fondée.
Conclusion
Les enquêtes menées par le Médiateur européen au sujet de cette plainte ne font apparaître aucun acte de mauvaise administration de la part du Parlement européen. Le Médiateur a donc décidé de classer cette affaire.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Jacob SÖDERMAN
Copie:
M. José-María Gil-Robles, Président du Parlement européen
M. Julian Priestley, Secrétaire général du Parlement européen