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Décision du Médiateur européen concernant la plainte 835/22.8.96/GL/FR/VK contre la Commission européenne


Strasbourg, le 16 juillet 1997

Monsieur,

Par lettre du 21 août 1996, vous avez présenté une plainte au Médiateur européen. Dans celle-ci, vous avancez que le secrétariat général de la Commission européenne n'a pas répondu à votre lettre du 21 juillet 1994. Vous indiquez en outre n'avoir pas reçu de réponse à votre note adressée à la "rédaction du bulletin de l'Union européenne" du 25 avril 1994. La lettre et la note étaient relatives aux normes adoptées par l'Organisation internationale de normalisation (ISO).

Par lettre du 2 décembre 1996, le Médiateur a invité la Commission à lui faire part de ses observations sur votre plainte. Dans sa lettre du 3 mars 1997, la Commission a transmis ses observations. Celles-ci sont les suivantes:

- La Commission a examiné la plainte de M. L. relative aux lettres qui n'ont pas obtenu de réponse.

- La première lettre de M. L. était adressée à la rédaction du bulletin de l'Union européenne sous forme de note dans laquelle il attirait l'attention sur des éléments de fait sans demander de réponse.

- La lettre du 21 juillet adressée au secrétariat général appelait par contre une réponse. La Commission regrette que, à cause de problèmes de coordination interne, ces lettres soient restées sans suite. Elle indique qu'elle a examiné la question et qu'elle a répondu aux lettres de l'auteur de la plainte. Sa réponse a été envoyée le 3 mars 1997.

Les observations de la Commission vous ont été transmises le 20 mars 1997. Par lettre du 12 mars 1997, vous avez adressé copie de votre réponse à la lettre de la Commission du 3 mars 1997 au Médiateur. Dans votre réponse, vous vous déclarez satisfait des éléments avancés par la Commission. Vous formulez un avis différent sur la question du codage interne de l'Union.

Décision du Médiateur

Vous vous êtes plaint auprès du Médiateur du fait que vos lettres au secrétariat général de la Commission et à la rédaction du bulletin de l'Union européenne étaient restées sans réponse.

La Commission a reconnu qu'elle aurait dû répondre plutôt aux lettres de l'auteur de la plainte datées des 25 avril et 21 juillet 1994. Elle s'est excusée de ne l'avoir pas fait. Le Médiateur n'a donc rien à ajouter.

Conclusion

Il ressort des observations de la Commission européenne ainsi que des constatations de l'auteur de la plainte que la Commission a fait le nécessaire pour régler le problème, donnant ainsi satisfaction à l'auteur de la plainte. Le Médiateur a donc décidé de clore le dossier.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

Jacob Söderman