Contexte de la plainte

1. Le plaignant, Corporate Europe Observatory (CEO)[1], a contacté la Banque centrale européenne (BCE) en 2011 et 2012 au sujet de l'appartenance du président de la BCE au «groupe des trente»[2]. À la lumière de ces contacts, le plaignant a estimé que l'appartenance du président de la BCE au groupe des Trente compromettait l'indépendance de la BCE. Il a invité la BCE à demander à son président de se retirer du groupe des Trente. N'étant pas satisfait des réponses qu'il a obtenues de la BCE, le plaignant s'est adressé au Médiateur. Après avoir examiné les arguments avancés par le plaignant et les réponses fournies au plaignant par la BCE, le Médiateur a ouvert une enquête et a demandé à la BCE de lui soumettre son avis.

L’objet de l’enquête

2. Le plaignant allègue que l'appartenance du président de la BCE au groupe des Trente est incompatible avec l'indépendance, la réputation et l'intégrité de la BCE. Le plaignant a demandé à la BCE de demander à son président de se retirer du groupe des Trente.

L'enquête

3. Le plaignant a été présenté au Médiateur le 27 juin 2012. La Médiatrice a ouvert une enquête le 24 juillet 2012. La BCE a rendu son avis le 30 août 2012. Le plaignant a présenté ses observations le 29 septembre 2012.

Analyse et conclusions du Médiateur

A. Allégation selon laquelle l’appartenance du président de la BCE au groupe des Trente est incompatible avec l’indépendance, la réputation et l’intégrité de la BCE

Arguments présentés au Médiateur

4. Le plaignant fait valoir que le groupe des Trente est un «moyen de lobbying» visant à promouvoir des intérêts financiers privés. Il fait valoir que l'objectif du Groupe des Trente est d'influencer le débat sur la réglementation du secteur financier dans le monde entier, en formulant des recommandations concrètes à l'intention des décideurs des secteurs privé et public. Elle conclut, dès lors, que l’appartenance au groupe des Trente est incompatible avec la fonction de président de la BCE.

5. Selon le plaignant, le groupe des Trente constitue une interface importante entre les banques privées et les banques centrales, et qu’un tel arrangement permet à certaines des plus grandes banques privées au monde d’exercer une influence sur les cadres supérieurs des banques centrales les plus importantes au monde, y compris la BCE.  Le plaignant souligne que les membres du groupe des Trente comprennent des cadres et des conseillers de grands organismes financiers privés, tels que Morgan Stanley, JP Morgan Chase et BNP Paribas.

6. Il ajoute que le groupe des Trente a soutenu les objectifs du «lobby bancaire» sur diverses questions.

7. Il ajoute que les activités et les membres du Groupe des Trente sont opaques. Il n’y a aucun moyen, selon le plaignant, pour le public de connaître les détails de l’implication du président de la BCE dans le groupe des Trente, étant donné que les réunions du groupe des Trente sont confidentielles.

8. Le plaignant fait valoir que tout président de la BCE doit s’assurer qu’il n’est pas sous l’influence d’un lobby financier et qu’il n’est rattaché à aucun forum ou processus susceptible de compromettre son indépendance ou de donner lieu à un conflit d’intérêts. Elle ajoute qu’il incombe à la BCE de veiller à ce que son président soit indépendant et ne soit pas accablé par un conflit d’intérêts.

9. Le plaignant note que les exigences d’indépendance et d’absence de conflit d’intérêts sont énoncées dans les documents suivants:

• le code de conduite des membres du conseil des gouverneurs (ci-après le «code de conduite»);

• le code supplémentaire de critères éthiques pour les membres du directoire; et

• les règles applicables au personnel de la BCE, qui contiennent le cadre d’éthique professionnelle.

10. Elle ajoute que l’exigence d’indépendance de la BCE est énoncée à l’article 130 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui est libellé comme suit :

« Dans l’exercice des pouvoirs et des missions qui leur sont conférés par les traités et les statuts du SEBC [3] et de la BCE, ni la Banque centrale européenne, ni une banque centrale nationale, ni aucun membre de leurs organes de décision ne sollicitent ni n’acceptent d’instructions des institutions, organes ou organismes de l’Union, des gouvernements d’un État membre ou de tout autre organisme. Les institutions, organes ou organismes de l’Union et les gouvernements des États membres s’engagent à respecter ce principe et à ne pas chercher à influencer les membres des organes de décision de la Banque centrale européenne ou des banques centrales nationales dans l’accomplissement de leurs missions» (soulignement ajouté).

11. Le plaignant fait valoir que, pour que cet article ait un sens, des garanties doivent être appliquées, y compris en ce qui concerne les relations avec les représentants des banques privées.

12. Le plaignant ajoute que l’article 3.5 du code de conduite dispose que les relations des membres du conseil des gouverneurs avec les groupes d’intérêt sont fondées sur une approche compatible avec leur indépendance en tant que membres du conseil des gouverneurs et avec le principe d’intégrité. Le plaignant note ensuite que la BCE a nommé un responsable des questions d’éthique professionnelle chargé de veiller au respect du code de conduite. Toutefois, la BCE a informé le plaignant que la participation du président de la BCE au groupe des Trente n’impliquait aucun avis de la part du conseiller en éthique, ni aucune consultation du conseil des gouverneurs. La BCE a ajouté que la participation du président de la BCE au groupe des trente est compatible avec le code de conduite étant donné que « le dialogue et l’échange de vues avec des tiers sont compatibles avec les fonctions de membre du conseil des gouverneurs et le principe d’indépendance énoncé à l’article 130 TFUE ». Le plaignant conclut que la BCE n’a pas fourni d’analyse du groupe des Trente, ni du rôle du président de la BCE dans ce groupe.

13. Le plaignant ajoute que le code complémentaire, qui traite de la question des invitations aux réunions, dispose à l'article 3 que les membres du conseil d'administration doivent faire preuve d'une prudence particulière en ce qui concerne les "invitations individuelles". Le Code supplémentaire stipule que les membres du Conseil doivent consulter le conseiller en éthique en cas de doute. Le plaignant affirme que le président de la BCE n’a apparemment pas procédé à une telle consultation.

14. Le plaignant estime également qu’il est pertinent d’ajouter que le président de la BCE a déjà travaillé pour Goldman Sachs (une banque d’investissement).

15. Enfin, le plaignant souligne que, bien que la BCE ait connaissance de l’appartenance de son président au groupe des Trente, elle ne divulgue pas ces informations au public dans le CV du président sur son site internet.

Avis de la BCE

16. Dans son avis soumis au Médiateur, la BCE fait valoir que l’appartenance du président de la BCE au groupe des trente est pleinement compatible avec l’indépendance, la réputation et l’intégrité de la BCE et, surtout, n’entraîne aucun conflit d’intérêts. La BCE a résumé sa position comme suit.  Premièrement, le Groupe des Trente n'est pas un "lobby" ou un "groupe d'intérêts". Selon la BCE, le groupe des Trente est plutôt un forum d’échange de vues sur les questions économiques et financières mondiales.  Deuxièmement, la BCE a fait valoir qu’il était essentiel que le président de la BCE se réunisse régulièrement et procède à des échanges de vues avec des représentants de haut niveau des secteurs public et privé. Ces contacts sont indispensables à la bonne exécution du mandat de la BCE, car ils constituent une source très précieuse d'informations de première main sur l'évolution de l'environnement économique et financier mondial dans lequel la BCE opère. Elles permettent ainsi à la BCE de développer une vision éclairée de cet environnement. Ces contacts fournissent également à la BCE un canal de communication de ses mesures de politique monétaire. Troisièmement, elle a fait valoir que l’appartenance du président de la BCE au groupe des Trente était entièrement conforme aux normes éthiques strictes applicables aux membres des organes de décision de la BCE. À la lumière des trois raisons susmentionnées, la BCE a conclu que les allégations du plaignant étaient dénuées de fondement.

17. La BCE explique ensuite sa position en détail. Il décrit ce qu'il considère être la nature du Groupe des Trente. Il fournit une explication détaillée du rôle et de la fonction du Groupe des Trente, de son objet et de sa composition.

18. Premièrement, en ce qui concerne l’objectif, la structure et la gouvernance, la BCE indique que le groupe des Trente est un organisme international privé, à but non lucratif et connu du public, fondé en 1978, qui vise à approfondir la compréhension des questions économiques et financières internationales, à explorer les répercussions internationales des décisions prises dans les secteurs public et privé et à examiner les choix disponibles pour les praticiens du marché et les décideurs politiques. Il est composé de représentants de haut niveau des secteurs privé et public, dont plusieurs gouverneurs actuels ou anciens de banques centrales, ainsi que d'universitaires. Le groupe est actuellement présidé par Jean-Claude Trichet (ancien président de la BCE). La liste complète des membres du Groupe des Trente est publiée sur le site Web du Groupe des Trente.

19. Formellement, le Groupe des Trente est un comité d'une entité juridique appelée « The Consultative Group on International Economic and Monetary Affairs, Incorporated », qui est enregistrée aux États-Unis en tant qu'organisation à but non lucratif et exonérée d'impôt. Les décisions quotidiennes concernant les opérations du Groupe des Trente sont prises par le Directeur exécutif en consultation avec les membres du Bureau du Groupe des Trente, selon qu'il convient. Les décisions concernant le leadership, l'adhésion et la politique sont prises par le conseil d'administration. À l'heure actuelle, les administrateurs se composent du président des administrateurs et des dirigeants du Groupe des Trente. Toutes les questions importantes touchant la composition et les politiques du Groupe des Trente sont examinées lors des réunions plénières semestrielles du Groupe. Le Groupe est soutenu par diverses sources: les banques, les sociétés non bancaires, les banques centrales, les particuliers et, pour des projets spécifiques, les fondations. La liste actuelle des contributeurs est présentée en annexe au rapport annuel du Groupe des Trente [4].

20. La BCE note ensuite que le Groupe des Trente publie des rapports accessibles au public et organise régulièrement des réunions et des séminaires qui s’adressent à un public plus large. Ses principaux événements sont les deux réunions plénières annuelles et les séminaires bancaires internationaux. La plupart des membres assistent aux réunions plénières. Un petit nombre d'invités de marque participent également aux discussions lors des séances plénières. Certains sujets sont régulièrement au centre de l'attention du Groupe des Trente. Il y a généralement une discussion sur les perspectives économiques internationales au cours des 12 à 24 prochains mois. L'évolution des marchés financiers, en particulier en période d'incertitude, est également devenue un point central. En 2010 et 2011, les débats en plénière se sont concentrés sur la réparation des économies à la suite de la crise financière. Les réunions plénières ont débattu des causes et des implications de la crise, des enseignements à tirer, des défis restants et de l'impact des réformes financières et réglementaires sur le secteur bancaire. Les réunions plénières ont également abordé l'évolution des économies de marché émergentes, les problèmes auxquels est confronté le système monétaire international, les risques géopolitiques et d'autres sujets pertinents et opportuns. Les séminaires bancaires internationaux ont lieu en même temps que les réunions annuelles du FMI et de la Banque mondiale. Ces séminaires rassemblent des membres ainsi que des non-membres, notamment de nombreux gouverneurs de banques centrales, ministres des finances et présidents du secteur financier. Chaque séminaire comprend des présentations par des représentants de haut niveau des secteurs privé et public à travers le monde. Des informations pertinentes sur les activités du groupe des Trente, y compris les sujets abordés, ainsi que sur les orateurs lors des séminaires et les participants aux réunions plénières, figurent dans le rapport annuel du groupe des Trente [5].

21. Il ressort clairement de ce qui précède que le groupe des Trente n’est pas un groupe de pression ou d’intérêt qui aurait pour but d’influencer tout processus décisionnel de manière à défendre des intérêts privés. Il s'agit plutôt d'un forum de réflexion et de débat éclairé et franc sur des questions présentant un intérêt pour le monde économique et financier, dans le but d'approfondir la compréhension des questions économiques et financières internationales.

22. La BCE souligne ensuite que le président de la BCE n’est ni un mandataire ni un dirigeant du groupe des Trente (comme décrit ci-dessus, point 19).

23. La BCE précise également que, en tant que membre du groupe des Trente, le président de la BCE peut décider, sur invitation et sans rémunération, d’assister aux événements organisés par le groupe. Ces événements permettent un échange de vues sur les questions économiques et financières mondiales. Les informations relatives à ces manifestations, telles que les participants et les présentations lors des réunions plénières, des séminaires et des groupes d'étude, sont mises à la disposition du public sur le site web du Groupe des Trente. Ces dialogues offrent, selon la BCE, une occasion utile non seulement de mieux comprendre les points de vue et les perceptions des décideurs politiques internationaux, des acteurs du marché et des universitaires, mais aussi d'expliquer les mesures prises par la BCE à un public plus large. Pour assurer la bonne exécution du mandat de la BCE, les décideurs de la BCE doivent être informés et comprendre l'évolution de l'environnement économique et financier mondial. Il n'est donc pas en contradiction avec son rôle institutionnel que le président de la BCE rencontre des représentants de cet « environnement environnant », du secteur public ou du secteur privé, pour des dialogues et des échanges de vues. Dans le même ordre d’idées, la BCE (co)organise chaque année plusieurs conférences qui rassemblent des personnes des secteurs public et privé, ainsi que des universitaires. Cela montre que l’appartenance du président de la BCE au groupe des Trente n’est pas incompatible avec l’indépendance de la BCE, mais, au contraire, relève clairement des exigences de sa position. La BCE indique également que son président est lié par le principe d’indépendance et le devoir de secret professionnel lorsqu’il participe à de tels échanges de vues ou débats.

24. La BCE fait valoir que l’appartenance de son président au groupe des Trente ne donne pas lieu à un conflit d’intérêts. Elle ne crée pas l’apparence d’un tel conflit d’intérêts et ne viole pas les dispositions du cadre éthique de la BCE. Les membres des organes de décision de la BCE sont liés par un cadre éthique complet précisant les normes d'intégrité et de conduite. Ces normes tiennent compte de la responsabilité particulière qui incombe aux membres des organes de décision de la BCE de préserver l'intégrité et la réputation de la BCE et du SEBC dans son ensemble. Elles contiennent notamment des règles relatives à la participation aux conférences, réceptions et manifestations culturelles et aux conflits d'intérêts, ainsi que des règles relatives à leur divulgation, qui sont conformes aux normes établies par la recommandation du Conseil de l'Europe sur les codes de conduite des agents publics et la recommandation de l'OCDE sur les lignes directrices pour la gestion des conflits d'intérêts dans la fonction publique. Premièrement, comme nous l’avons déjà expliqué, il est nécessaire, pour la bonne exécution du mandat de la BCE, que le président de la BCE procède régulièrement à des échanges de vues avec des représentants de l’environnement économique et financier mondial dans lequel la BCE opère. Deuxièmement, comme indiqué ci-dessus, le groupe des Trente n’est pas un groupe d’intérêt au sens de l’article 3, paragraphe 7, du code de conduite des membres du conseil des gouverneurs, mais un forum de discussion non partisan. Troisièmement, l’appartenance du président de la BCE au groupe des Trente ne lui procure « aucun avantage potentiel pour lui-même, sa famille, ses autres proches ou son cercle d’amis et de connaissances ». Une telle appartenance n'est donc, par définition, pas susceptible de donner lieu à un intérêt privé ou personnel, et encore moins à un conflit ou à une apparence de conflit d'intérêts.

25. À la lumière de ce qui précède, la BCE déclare qu’elle ne doute pas que les informations précédentes sur le groupe des Trente constituent une preuve suffisante que l’appartenance du président de la BCE au groupe des Trente ne présente ni un conflit d’intérêts apparent ni réel, et ne compromet pas l’indépendance du président de la BCE.

Observations du plaignant

26. Le plaignant a formulé les observations suivantes au sujet de l'avis de la BCE.

27. En ce qui concerne la composition du groupe des Trente, le plaignant fait observer que, si la BCE maintient que le groupe des Trente n’est «pas un lobby ou un groupe d’intérêt, mais un forum d’échange de vues sur les questions économiques et financières mondiales», elle reconnaît que le groupe des Trente est composé de représentants de haut niveau des secteurs privé et public et d’universitaires. Sur les 32 membres réguliers actuels, 12 travaillent pour des institutions financières privées. D'autres membres, dit-il, sont passés par « la porte tournante », travaillant pour le secteur privé puis le secteur public, ou vice versa.

28. Le plaignant souligne également que les principales décisions concernant la direction, l'adhésion et la politique du Groupe des Trente sont prises par le Conseil d'administration et les "officiers" du Groupe des Trente. Au sein de ce groupe restreint, cinq des huit membres travaillent pour le secteur financier privé.

29. En ce qui concerne le financement du groupe des Trente, le plaignant note que si l’avis de la BCE mentionne la question, il n’aborde pas la raison pour laquelle cela pourrait constituer un problème. Bien que les montants versés au Groupe des Trente ne soient pas divulgués, 45 des 79 contributeurs financiers au Groupe des Trente sont des sociétés financières ou des groupes de pression bancaires. Le plaignant estime que le fait que le Groupe des Trente dépende de ces sources de financement démontre que le Groupe des Trente est une initiative promue par le secteur financier privé.

30. En ce qui concerne les activités du groupe des Trente, le plaignant note que le groupe des Trente produit des études majeures par l'intermédiaire de groupes de travail présidés par un comité directeur. Le plaignant soutient que ces études produisent des conseils politiques.

31. Au cours des quatre dernières années, le Groupe des Trente a publié quatre études majeures sur des questions clés concernant la réglementation financière internationale, à savoir:

«The structure of financial supervision» (2008) par Paul Volcker (Group of Thirty), Roger Ferguson (TIAA-CREF), Jacob Frenkel (AIG), Richard Debs (Morgan Stanley), Geoffrey Bell (Geoffrey Bell & co.), Arminio Fraga-Neto (Gavea Investimentos), E. Gerald Corrigan (Goldman Sachs), Gerd Häusler (Lazard International), Andrew Crockett (JPMorgan Chase), John Heimann (Financial Stability Institute), Jacques de Larosière (BNP Paribas), Stuart Mackintosh (Group of Thirty).

«Réforme du Fonds monétaire international» (2009). Président: Jacob Frenkel (AIG). Membres réguliers: Stanley Fischer (Banque d'Israël), Arminio Fraga Neto (Gavesa Investimentos), Peter B. Kenen (professeur), Guillermo Ortíz (Banco de México), Stuart Mackintosh (Groupe des Trente).

«Réforme financière: un cadre pour la stabilité financière" (2009) par Paul Volcker (Groupe des Trente), Arminio Fraga Neto (Gavesa Investimentos), Tommaso Padoa-Schippoa (Groupe financier promontoire), Stephen Thieke (RiskMetrics)

«Renforcer la stabilité et la résilience financières» (2010). Président: Roger Ferguson (TIAA-CREF), membres: l'ensemble des membres du Groupe des Trente

Le plaignant insiste sur le fait que certains membres ont approuvé la plupart de ces études en leur qualité de « représentants » du secteur privé.

32. Le plaignant pose ensuite une question concernant le rôle des banquiers centraux dans le groupe des Trente. Le plaignant demande-t-il s'ils peuvent vraiment être associés à ce qu'est un « conseil politique » approuvé par certaines des plus grandes sociétés financières au monde?

33. Dans ce contexte, note le plaignant, la plupart des banquiers centraux ont inscrit leur nom sur des études clés produites par le Groupe des Trente «à titre individuel». Par exemple, lorsque le Groupe des Trente a publié son rapport sur le FMI en 2009, le président de la BCE de l'époque, Jean-Claude Trichet, a signé l'étude à titre individuel. De l'avis du plaignant, le fait d'être président de la BCE ne peut être combiné avec l'approbation de "documents de politique générale" qui sont principalement rédigés par des représentants de grandes sociétés financières, même si l'étude contient une clause de non-responsabilité formelle. Dans la pratique, de larges sections de la presse ne remarquent pas les réserves émises par les banquiers centraux. Lorsque le rapport sur le FMI a été publié, il a été clairement reçu par la presse comme une publication du « Groupe des Trente » et, en tant que tel, comme un document soutenu par tous les membres du Groupe des Trente.

34. Le plaignant soutient que, dans les débats politiques clés sur la réglementation financière au cours des deux dernières décennies, y compris les débats sur la compensation et le règlement des titres, sur les produits dérivés de gré à gré et sur l'utilisation de l'évaluation des risques dans la réglementation bancaire internationale, le Groupe des Trente a eu pour politique de soutenir l'autorégulation et l'autosurveillance.

35. À titre d’exemple, le plaignant affirme que le groupe des Trente a publié un rapport important, rédigé par des représentants de JPMorgan, BNP Paribas, Morgan Stanley et l’association des négociants en produits dérivés ISDA, rejetant la surveillance ou la réglementation publiques et soutenant un système d’autorégulation dans le domaine des produits dérivés. Le plaignant affirme que le rapport du Groupe des Trente, qui fournissait des arguments sur les raisons pour lesquelles les gouvernements ne devraient pas réglementer ce secteur, a été présenté comme le rapport définitif sur les produits dérivés. Le plaignant ajoute que, bien qu'un certain scepticisme ait été exprimé dans le débat interne au sein du Groupe des Trente (Paul Volcker (Réserve fédérale) et Brian Quinn (Banque d'Angleterre) se méfiaient de l'absence de prise en compte du risque systémique), un compromis a été trouvé au sein du groupe. De nombreux membres du Groupe des Trente ont alors fait un effort concerté pour faire de ces propositions une réalité. JPMorgan a mis gratuitement à disposition son propre modèle d’évaluation des risques dans le cadre d’une initiative surprise visant à indiquer un fort engagement du secteur privé en faveur de la gestion interne des risques et les lobbyistes du secteur privé, tels que l’American Bankers Association, ont adopté les propositions du groupe des Trente. Le rapport du groupe des Trente a pris une plus grande importance lorsque plusieurs agences de régulation américaines ont commencé à l’utiliser comme source faisant autorité. Après quelques années, affirme le plaignant, l’approche d’autorégulation et d’autosurveillance du groupe des Trente avait conquis ses détracteurs.

36. Le plaignant affirme que l’influence du groupe des Trente sur la réglementation bancaire est, à bien des égards, similaire à son influence sur la réglementation des produits dérivés. Selon le plaignant, le groupe des Trente a fixé les termes du débat sur la manière de gérer le risque systémique dans le cadre de la réglementation bancaire internationale. Selon le plaignant, le Groupe des Trente a proposé que l'autorégulation et l'autosurveillance soient utilisées pour évaluer les risques. Selon le plaignant, les travaux du groupe des Trente ont aidé le secteur privé à trouver un terrain d’entente dans le débat sur les accords dits de Bâle II. Contrairement au processus sur les produits dérivés de gré à gré, la bataille sur l'évaluation interne des risques n'était pas une bataille politique ouverte, mais s'est déroulée dans le cadre de négociations internationales, avec peu de débat public. Toutefois, dans la mesure où il y a eu un débat public, le Groupe des Trente y a joué un rôle.

37. Selon le plaignant, ces deux exemples prouvent que le Groupe des Trente est bien plus qu'un groupe de réflexion. La plaignante soutient qu'elle a manifesté une préférence politique pour l'autorégulation et l'autosurveillance et qu'elle s'est efforcée de les faire devenir la norme en matière de gouvernance financière mondiale. Le plaignant estime en effet que l’avis de la BCE présente un tableau fondé sur des informations partielles/incomplètes sur la nature même du groupe des Trente. Selon le plaignant, la BCE a tendance à dépeindre le groupe comme un organe neutre dans lequel les sages échangent des théories abstraites. Selon le plaignant, ce n'est pas vrai. Selon le plaignant, le Groupe des Trente est plutôt un club qui a l'ambition d'encadrer le débat sur la réglementation financière à l'échelle mondiale afin d'influencer les résultats.

38. En résumé, de l'avis du plaignant, le groupe des Trente présente toutes les caractéristiques d'un "groupe de lobbying": il est financé par des sociétés financières privées, il est dominé par des représentants des mêmes sociétés (ses personnalités publiques sont principalement des personnes représentant des sociétés financières), son objectif est de formuler des politiques et d'influencer la réglementation financière, et historiquement, il est connu pour avoir pris des positions proches des positions des sociétés financières. Elle indique qu’elle pourrait également être considérée comme un «groupe d’intérêt» ou un «club d’élite». Selon le plaignant, il ne s'agit certainement pas d'un « think tank neutre ».

39. Le plaignant fait valoir que, si la BCE avait fourni une description des activités du président au sein du groupe des Trente, cela aurait pu éclairer la question d’une manière qu’une recherche d’informations accessibles au public ne peut pas faire (en supposant que la BCE ait accès ou puisse avoir accès à ces informations détaillées). Toutefois, le plaignant affirme que les informations que la BCE fournit dans son avis au Médiateur ont une valeur limitée. Le plaignant souligne que les réunions du Groupe des Trente sont fermées au public. En conséquence, peu d'informations sur le fonctionnement interne du groupe peuvent être trouvées dans le domaine public. Toutefois, l’avis de la BCE ne donne pas de précisions supplémentaires sur ce qui se passe au sein du groupe des trente séminaires et réunions.

40. Le plaignant note que la BCE déclare que son président est lié par le principe d’indépendance et le devoir de secret professionnel lorsqu’il participe aux réunions et séminaires du groupe des trente. Cette affirmation est impossible à confirmer, car les informations sur les procédures internes du Groupe des Trente ne sont pas disponibles.

41. Le plaignant reconnaît la nécessité pour le président de la BCE de rester informé et d’être en contact avec d’autres banquiers centraux et de discuter de questions importantes pour les banques et les institutions financières. Toutefois, le choix de l'environnement et des circonstances pour un tel échange de vues est très pertinent. Le fait que la BCE organise également des conférences et des séminaires ne change rien à l’importance de l’appartenance au groupe des Trente.

42. Le plaignant note que, dans une lettre antérieure, la BCE a déclaré que « la participation de M. Draghi au groupe des Trente s’effectue à titre personnel, sur invitation ». Il note qu’il n’en est pas fait mention dans l’avis de la BCE, ce qui suggère qu’être membre du groupe des Trente est « indispensable à la bonne exécution du mandat de la BCE ».

43. En ce qui concerne les règles éthiques, le plaignant note que le Médiateur a demandé à la BCE de tenir compte de deux lignes directrices internationales distinctes en matière d’éthique. Compte tenu de ce qui précède, le plaignant note que l’avis de la BCE est remarquablement bref et ne formule que trois observations: Le premier commentaire est le suivant: « Il est nécessaire, pour la bonne exécution du mandat de la BCE, que le président de la BCE procède régulièrement à des échanges de vues avec les représentants de l’environnement économique et financier mondial dans lequel la BCE opère ». Dans ce contexte, la BCE renvoie à l’article 3, paragraphe 4, du code de conduite des membres du conseil des gouverneurs, qui est libellé comme suit : «Ils peuvent toutefois accepter des invitations à des conférences, à des réceptions ou à des événements culturels et à des divertissements connexes, y compris une hospitalité appropriée, si leur participation à l’événement est compatible avec l’exercice de leurs fonctions en tant que membres du conseil des gouverneurs. À cet égard, ils peuvent accepter le remboursement par les organisateurs de frais de voyage et d’hébergement proportionnels à la durée de leur engagement, sauf lorsque les organisateurs sont des institutions placées sous leur supervision. En particulier, les membres du conseil des gouverneurs devraient faire preuve d’une prudence particulière en ce qui concerne les invitations individuelles. Ces règles devraient s’appliquer de la même manière à leurs conjoints ou partenaires, si les invitations leur sont également adressées et si leur participation est conforme à la coutume internationalement acceptée.» La BCE renvoie également à l’article 3 du code supplémentaire de critères éthiques applicables aux membres du directoire de la BCE. Cet article intitulé «Acceptation des invitations» est libellé comme suit: «Les membres du directoire, tout en gardant à l’esprit leur obligation de respecter le principe d’indépendance et d’éviter les conflits d’intérêts, peuvent accepter des invitations à des conférences, à des réceptions ou à des événements culturels et à des divertissements connexes, y compris une hospitalité appropriée, si leur participation à l’événement est compatible avec l’exercice de leurs fonctions ou est dans l’intérêt de la BCE. À cet égard, ils peuvent accepter le paiement par les organisateurs de frais de voyage et d'hébergement proportionnels à la durée de leur engagement. En particulier, les membres du directoire peuvent accepter des invitations à des manifestations auxquelles un grand nombre de personnes assistent, tout en faisant preuve d'une prudence particulière en ce qui concerne les invitations individuelles. Tous les frais qui peuvent être acceptés par les membres du directoire pour des conférences et des discours tenus dans l’exercice de leurs fonctions officielles sont utilisés par la BCE à des fins caritatives». Le plaignant affirme que, si les deux articles soulignent que les membres du directoire de la BCE peuvent accepter des invitations, cela n’implique pas que la participation au groupe des trente soit compatible avec les fonctions du président ou avec les intérêts de la BCE, ni qu’une prudence suffisante ait été prise en ce qui concerne le principe d’indépendance et la nécessité d’éviter les conflits d’intérêts. À cet égard, le plaignant fait valoir que la BCE n’a jamais procédé à une évaluation approfondie du groupe des trente.

44. Le plaignant affirme qu'un conflit d'intérêts peut très bien être fondé sur une "fidélité présumée" envers une organisation.

45. Le plaignant note également que, malgré la présente plainte adressée au Médiateur et la couverture assez répandue dans la presse, l’appartenance du président de la BCE au groupe des Trente n’est toujours pas affichée sur son CV sur le site Internet de la BCE.

46. En guise de conclusion, le plaignant affirme qu’il est absolument essentiel que les dirigeants de la BCE, en général, et du président, en particulier, ne puissent même pas être soupçonnés d’être sous l’influence indue de lobbies financiers. Le plaignant est d’avis que l’appartenance du président de la BCE au groupe des Trente est une source d’inquiétude. Elle estime que les principes fondamentaux des traités de l’UE, ainsi que les règles d’éthique professionnelle, n’ont pas été pris au sérieux par la BCE. L'indépendance de la BCE peut être remise en cause si, par exemple, les questions de politique sont réglées dans un cadre tel que le Groupe des Trente. La réputation de la BCE peut être compromise si, par exemple, les porte-parole du groupe des Trente suggèrent directement ou indirectement que le président de la BCE soutient des propositions favorisées par le secteur privé. Le plaignant ajoute que les conflits d’intérêts (apparents ou potentiels) – notion qui fait partie du principe général d’indépendance – peuvent également constituer une menace si, par exemple, le président adopte une position qui est interprétée comme une loyauté envers une organisation telle que le groupe des Trente, ou si le président préconise des politiques qui seraient particulièrement favorables aux sociétés représentées dans l’organisation. Le plaignant ne considère pas que l’avis de la BCE réponde de quelque manière que ce soit aux préoccupations soulevées dans sa plainte. En outre, le plaignant considère que l'avis de la BCE confirme ses craintes que la BCE n'ait à aucun moment pris l'affaire au sérieux, que ce soit avant ou après le dépôt de sa plainte par le plaignant. Il n'y a aucune trace, souligne-t-il, que l'affaire a été traitée par le conseiller en éthique. Cela conduit le plaignant à souligner qu’outre la demande de sortie du président du groupe des Trente, il est nécessaire d’améliorer considérablement les procédures internes de la BCE.

Évaluation du Médiateur

47. L'article 130 du TFUE [6] et les statuts de la BCE [7] imposent aux membres des organes de décision de la BCE d'agir en toute indépendance. Le Médiateur note que cette obligation poursuit deux objectifs. Premièrement, elle contribue à garantir que les membres s'efforcent d'accomplir correctement et pleinement les missions et d'atteindre les objectifs de la BCE, contribuant ainsi à l'efficacité de celle-ci. Deuxièmement, l’obligation pour les membres des organes de décision de la BCE d’agir de manière indépendante contribue également à garantir la légitimité de la BCE aux yeux des citoyens de l’Union.

48. Outre leur obligation d’agir en toute indépendance, les membres des organes de décision de la BCE doivent également éviter les conflits d’intérêts. La Médiatrice souligne que la légitimité de la BCE et de l’UE aux yeux des citoyens dépend non seulement de la prévention de conflits d’intérêts réels, mais aussi de conflits d’intérêts apparents [8].

49. Le Médiateur comprend le plaignant comme faisant valoir que le groupe des Trente est un «groupe d'intérêts» représentant des intérêts financiers privés et un «lobby» pour promouvoir ces intérêts financiers privés. Le plaignant suggère également que, si le Groupe des Trente n'est pas un lobby lui-même, il donne aux intérêts privés une plate-forme pour faire pression sur les principaux décideurs des banques centrales les plus importantes du monde, y compris la BCE.  Le plaignant conclut donc que l’appartenance au groupe des Trente est incompatible avec le rôle de président de la BCE et avec son obligation de rester indépendant.

50. Après avoir analysé attentivement tous les arguments avancés par le plaignant, le Médiateur comprend que le plaignant fonde son point de vue selon lequel le Groupe des Trente est un groupe d'intérêt et une organisation de lobbying sur les trois motifs principaux suivants: i) la composition du Groupe des Trente, en particulier le fait que certains membres du Groupe des Trente travaillent actuellement, ou ont travaillé, pour des banques privées et des sociétés d'investissement; ii) le financement du Groupe des Trente, dont le plaignant affirme qu'il provient principalement de banques privées et de sociétés d'investissement, et iii) les objectifs du Groupe des Trente, dont le plaignant affirme qu'ils favorisent les intérêts privés et sont reflétés dans les questions débattues et dans les rapports produits par le Groupe des Trente dans le domaine de la politique financière et économique.

51. La BCE fait valoir que le groupe des Trente est un forum d’échange de vues sur les questions économiques et financières mondiales, dans le but d’approfondir la compréhension des questions économiques et financières internationales. Il fait valoir que le groupe des Trente n’est pas un «lobby» ou un «groupe d’intérêts» qui viserait à influencer tout processus décisionnel de manière à défendre des intérêts privés.

52. Un «groupe d’intérêts» est, selon le Médiateur, un groupe de personnes physiques et/ou morales partageant un intérêt commun en ce qui concerne une question de fond et cherchant à promouvoir cet intérêt commun par divers moyens. Un «lobby» peut être compris comme un groupe d'intérêt qui cherche à promouvoir son intérêt commun en influençant directement des tiers, y compris des fonctionnaires.

53. Le Médiateur examinera ci-après les arguments du plaignant concernant la composition, le financement et les objectifs du groupe des Trente. Ce faisant, le Médiateur tiendra compte non seulement des observations du plaignant et de la BCE, mais aussi des informations publiées sur le groupe des Trente qui sont disponibles sur le site Internet de ce dernier.

La composition du Groupe des Trente

54. Le Médiateur note que le groupe des Trente est composé d’universitaires éminents spécialisés dans les domaines de l’économie et de la finance; des responsables politiques de haut niveau ayant une expérience dans le domaine de l’économie et de la finance; les membres et anciens membres de haut rang des banques centrales et des organisations financières internationales; et des chiffres de haut niveau émanant de banques privées et de sociétés d’investissement. Les membres actuels du Groupe des Trente sont les suivants [9]:

Paul A. Volcker (ancien président de la Réserve fédérale américaine)

Jacob A. Frenkel (Président, JPMorgan Chase International)

Jean-Claude Trichet (ancien président de la BCE; Gouverneur honoraire de la Banque de France)

Geoffrey L. Bell (Secrétaire exécutif du Groupe des Trente; Président, Geoffrey Bell and Associates; Ancien conseiller, Banque du Venezuela)

Leszek Balcerowicz (professeur, École d’économie de Varsovie; Ancien président de la Banque de Pologne)

Mark J. Carney (gouverneur et président, Banque du Canada; Président du Conseil de stabilité financière; Conseil d'administration, BRI)

Jaime Caruana (directeur général, Banque des règlements internationaux; Ancien gouverneur, Banco de España)

Domingo Cavallo (président et chef de la direction, DFC Associates, LLC; Ancien ministre argentin de l'économie)

E. Gerald Corrigan (directeur général, Goldman Sachs Group, Inc.; Ancien président de la Federal Reserve Bank of New York)

Guillermo de la Dehesa Romero (directeur, Grupo Santander; Ancien directeur adjoint, Banco de España)

Mario Draghi, président de la BCE

William C. Dudley (président de la Federal Reserve Bank of New York; Ancien associé et directeur général, Goldman Sachs)

Martin Feldstein (Professeur d'économie, Université Harvard)

Roger W. Ferguson, Jr. (Président et chef de la direction, TIAA-CREF; Ancien président, Swiss Re America Holding Corporation)

Stanley Fischer (gouverneur, Banque d’Israël; Ancien premier directeur général du Fonds monétaire international)

Arminio Fraga Neto (partenaire fondateur, Gavea Investimentos; Ancien gouverneur, Banco Central do Brasil)

Gerd Häusler (PDG, Bayerische Landesbank; Ancien directeur général et membre du conseil consultatif de Lazard and Company)

Philipp Hildebrand (boursier invité principal, Blavatnik School of Government, Université d’Oxford; Ancien président du conseil de direction de la Banque nationale suisse)

Mervyn King (gouverneur, Banque d'Angleterre)

Paul Krugman (Professeur d'économie, Université de Princeton)

Guillermo Ortiz (président et président, Grupo Financiero Banorte; Ancien gouverneur du Banco de Mexico; Président du Conseil d ' administration de la Banque des règlements internationaux)

Raghuram G. Rajan (professeur d’économie, Chicago Booth School of Business; Conseiller économique auprès du Premier ministre de l'Inde)

Kenneth Rogoff (professeur de politiques publiques et d’économie, Harvard; Ancien économiste en chef, Fonds monétaire international)

Tharman Shanmugaratnam (vice-Premier ministre et ministre des finances et de la main-d’œuvre, Singapour; Président de l ' Autorité monétaire de Singapour)

Masaaki Shirakawa (gouverneur, Banque du Japon; Ancien professeur à l'École de gouvernement de l'Université de Kyoto)

Lawrence Summers (professeur à l’université Harvard; Ancien directeur du Conseil économique national; Ancien président de l'université Harvard; Ancien secrétaire au Trésor des États-Unis)

Lord Adair Turner (président, Autorité des services financiers; Membre de la Chambre des Lords (Royaume-Uni)

David Walker (conseiller principal, Morgan Stanley International, Inc.; Ancien président de l'Office des valeurs mobilières et des investissements)

Axel A. Weber (président, UBS)

Yutaka Yamaguchi (ancien sous-gouverneur de la Banque du Japon)

Ernesto Zedillo (Directeur, Yale Center for the Study of Globalization, Université de Yale; Ancien président du Mexique)

Zhou Xiaochuan (gouverneur, Banque populaire de Chine; Ancien président de la Banque chinoise de construction; Ancien ministre adjoint du commerce)

Abdlatif Al-Hamad (Membre principal) (Président du Fonds arabe pour le développement économique; Ancien ministre des finances et de la planification, Koweït).

55. Un examen montre que plus de la moitié des 38 membres sont des dirigeants actuels ou anciens d'institutions publiques, à savoir des banques centrales, des autorités de surveillance financière et des organismes financiers publics internationaux, tandis que moins d'un tiers travaillent actuellement pour des entreprises privées.

56. Compte tenu de la grande diversité des membres du Groupe des Trente, le Médiateur estime qu'il n'est pas possible de conclure, de par sa seule composition, que le Groupe des Trente est un lobby ou un groupe d'intérêt partageant un « intérêt commun » qui pourrait compromettre l'indépendance de la BCE.

Le financement du Groupe des Trente

57. Le plaignant fait valoir que la manière dont le Groupe des Trente est financé démontre qu'il s'agit d'une initiative promue par le secteur financier privé. Le plaignant insiste sur le fait que 45 des 79 contributeurs financiers du groupe sont des sociétés financières ou des groupes de pression bancaires.

58. Le Médiateur a examiné le rapport annuel du groupe des Trente (disponible sur son site web) et note ce qui suit: le Groupe est soutenu par des banques, des sociétés non bancaires, des banques centrales, des particuliers et, pour des projets spécifiques, des fondations. Son chiffre d'affaires total s'est élevé à 646 965 USD au cours de l'exercice 2010 et à 618 509 USD au cours de l'exercice 2011. Sur ces recettes, 619 547 USD provenaient de contributions en 2010 et 597 501 USD de contributions en 2011. Elle obtient également des montants modestes de la vente de copies papier des documents d'étude qu'elle produit (des copies électroniques sont disponibles gratuitement sur le site web du Groupe des Trente [10]).

59. Les contributeurs au Groupe des Trente au cours des exercices 2010 et 2011 étaient les suivants:

Absa Group Ltd	Investimentos de Gavea
AIG, Inc.	Goldman Sachs et Co.
Fonds arabe pour le développement économique et social	Banque internationale du Golfe
Asociación Española de Banca	Toyoo Gyohten
Banque nationale autrichienne	Autorité monétaire de Hong Kong
Banca d’Italia	HSBC Holdings Plc.
Banco Central de Chile	Association des banques indiennes
Banco de Galacia	Itau Unibanco
Banco de Portugal	Agence japonaise de notation de crédit
Banco Mercantil	JPMorgan Chase International
Banco Sabadell	Fondation Kaufman
Banco Santander	LCH Clearnet Group Limited
Banque Hapoalim	Mizuho Groupe financier Inc
Banque Leumi le-Israel BM	Autorité monétaire de Singapour
Banque d'Asie de l'Est, Ltd.	Moore Capital Management
Banque de Nouvelle-Écosse	Morgan Stanley & Co., Société internationale
Banque de Tokyo Mitsubishi UFJ	Banque nationale de Hongrie
BANQUE	Groupe Olayan
Banque Centrale du Luxembourg	Fondation Open Society
Banque de France	Banque populaire de Chine
Barclays	Banque de réserve d'Australie
Banque BMCE	Banque de réserve de l'Inde
BM&F Bovespa	Peter Roth
BNP Paribas	Banque Royale d'Ecosse
Brevan Howard	Thomas Russo
Brown Brothers Harriman & Co.	Sella Holding Banca
Caxton Associés	Société d'investissement du gouvernement de Singapour
Central Bank and Financial Services Authority of Ireland	Gestion de fonds Soros
Banque centrale de la Barbade	Standard & Pauvres
Banque centrale de Malte	Sullivan et Cromwell
Banque centrale de Jordanie	Sveriges Riksbank
CIB Bank Ltd	Banque nationale suisse
Citicorp	suisse Re
Banque du Commonwealth d'Australie	TEMASEK
Credit Suisse	La Fondation Challenger
Banque nationale du Danemark	Tudor Investissement
Fondation Debs	UBS
Deutsche Bank AG	UniCredito Italiano
Autorité des services financiers de Dubaï	Fondation Whitehead
Roger Ferguson

60. Le groupe des Trente a également reçu des prestations en nature (par exemple, hébergement, installations pour réunions …) en 2010 et 2011 de la part de:

Fonds arabe pour le développement économique et social

Banque Al Maghrib

Davis Polk &Wardwell, LLP

Banque fédérale de réserve de New York

Banque interaméricaine de développement

JPMorgan Chase

Morgan Stanley

Association des banquiers marocains

Présidence de la Confédération suisse

Association suisse des banquiers

Banque nationale suisse

Réseaux de tapisserie

TIAA-CREF

61. Le Médiateur constate tout d'abord la grande diversité des contributeurs au Groupe des Trente. Les contributeurs de fonds et les contributeurs en nature sont les banques privées et les compagnies d’assurance, les sociétés d’investissement, les fondations à but non lucratif, les particuliers et les organismes publics, tels que les banques centrales nationales et les organismes financiers publics internationaux.

62. C'est le cas des 88 contributeurs (combinant ceux qui apportent des contributions de fonds et ceux qui apportent des contributions en nature), un peu plus de la moitié sont des banques privées ou des associations bancaires, des compagnies d'assurance ou des sociétés d'investissement. Toutefois, il est significatif que près d'un tiers soient des organismes publics [11], y compris de nombreuses banques centrales nationales des États membres de l'UE. La Médiatrice estime qu’il n’est pas convaincant de suggérer que tant d’organismes du secteur public, y compris certaines banques centrales nationales de l’UE, considéreraient qu’il serait justifié de contribuer au groupe des Trente s’il s’agissait en fait d’«une initiative promue par des acteurs du secteur financier privé, en vue de promouvoir leurs intérêts».

63. À la lumière de ce qui précède, le Médiateur ne considère pas que la manière dont le groupe des Trente est financé étaye l’argument du plaignant selon lequel le groupe des Trente est une initiative promue par des acteurs du secteur financier privé, en vue de promouvoir leurs intérêts.

Les objectifs du Groupe des Trente

64. Le plaignant fait valoir que les objectifs du groupe des Trente se reflètent dans les questions qu'il débat et dans les rapports qu'il produit dans le domaine de la politique financière et économique. Il qualifie également les rapports du groupe de «partisans». De l’avis du plaignant, les objectifs du groupe favorisent les intérêts privés.

65. Selon l’avis de la BCE au Médiateur, les réunions plénières du groupe des Trente comprennent une discussion sur les perspectives économiques internationales au cours des 12 à 24 mois suivants, tandis que l’évolution des marchés financiers est également devenue un point focal. En 2010 et 2011, les débats en plénière se sont concentrés sur la réparation des économies après la crise financière, les causes et les implications de la crise, les enseignements à tirer, les défis restants et l'impact des réformes financières et réglementaires sur le secteur bancaire. Les réunions plénières ont également abordé l'évolution des économies de marché émergentes, les problèmes auxquels est confronté le système monétaire international et les risques géopolitiques.

66. Le Médiateur a examiné attentivement les informations accessibles au public sur le site web du Groupe des Trente [12]. Ces informations confirment que ces questions ont effectivement fait l’objet des séances plénières susmentionnées. Le Médiateur est d'avis que ces questions sont manifestement pertinentes pour les travaux de la BCE et qu'il est raisonnable que la BCE considère qu'il est approprié d'engager un débat sur ces questions.

67. En outre, un examen des orateurs lors des sessions plénières qui ont eu lieu en 2010 et 2011 indique que les points de vue exprimés sur les questions susmentionnées étaient très divers. Sur les 17 orateurs qui ont pris la parole lors de la réunion plénière du groupe des trente organisée par la Bank Al Maghrib et le Fonds arabe pour le développement économique et social les 27 et 29 mai 2010, 11 ont travaillé pour des organismes publics [13], quatre pour des organismes financiers privés [14] et deux pour des universitaires [15]. Sur les 19 orateurs qui ont pris la parole lors de la réunion plénière du groupe des trente organisée par la Banque fédérale de réserve de New York les 2 et 4 décembre 2010, 11 ont travaillé pour des organismes publics [16], six pour des organismes financiers privés [17] et deux pour des universitaires [18]: Sur les 19 orateurs qui ont pris la parole lors de la réunion plénière du groupe des trente organisée par la Banque nationale suisse du 26 au 28 mai 2011, 12 ont travaillé pour des organismes publics [19], quatre pour des organismes financiers privés [20] et trois pour des universitaires [21].

68. La BCE a indiqué que le Groupe des Trente organise également des « Séminaires bancaires internationaux ». L'Ombudsman a examiné attentivement les ordres du jour des séminaires bancaires internationaux pour 2009 et 2010, qui sont publiés dans le rapport annuel du Groupe des Trente.

69. Le séminaire bancaire international organisé par la Banque centrale de Turquie le 5 octobre 2009 avait l'ordre du jour et les orateurs suivants:

Thème 1: Coups de feu verts: À quel point vigoureux et durable?

Intervenants

Perspective mondiale, John Lipsky, premier directeur général adjoint, Fonds monétaire international

Europe, Jean-Claude Trichet, (alors) président de la Banque centrale européenne

Japon, Masaaki Shirakawa Gouverneur, Banque du Japon

Turquie, Durmu Yilmaz, gouverneur, Banque centrale de Turquie

Thème 2: Coordination des politiques financières et réglementaires internationales

Perspective, Mervyn King, gouverneur, Banque d'Angleterre

Perspective, Sheila C. Bair, présidente, Federal Deposit Insurance Corporation

Perspective, Mario Draghi, (alors) gouverneur de la Banca D’Italia, (alors) président du Conseil de stabilité financière

Perspective, Jaime Caruana, directeur général, Banque des règlements internationaux

Thème 3: Préoccupations des marchés émergents

Perspective, Duvvuri Subbarao, gouverneur, Banque de réserve de l'Inde

Perspective, Henrique de Campos Meirelles, gouverneur, Banque du Brésil.

70. Le Séminaire bancaire international qui a accueilli la Banque interaméricaine de développement le 10 octobre 2010 avait l ' ordre du jour et les orateurs suivants:

Thème 1. Perspectives économiques mondiales: Encore des tempêtes en avant?

Intervenants

Ben S. Bernanke, président, Système fédéral de réserve

Jean-Claude Trichet, (alors) président de la Banque centrale européenne

Mervyn King, gouverneur, Banque d'Angleterre

Thème 2: Moteurs alternatifs de la croissance économique

Intervenants

Zhou Xiaochuan, gouverneur, Banque populaire de Chine

Montek Ahluwalia, commissaire adjoint à la planification, Inde

Luis Alberto Moreno, président de la Banque interaméricaine de développement

Robert Zoellick, président de la Banque mondiale

Thème 3: Réforme financière: Sommes-nous encore là?

Intervenants

Paul A. Volcker, président du conseil consultatif pour la relance économique

Mario Draghi, (alors) gouverneur de la Banca D’Italia, (alors) président du Conseil de stabilité financière

Philipp Hildebrand, président, Banque nationale suisse.

71. Le Médiateur est d'avis que les questions examinées lors des deux séminaires bancaires internationaux susmentionnés sont manifestement pertinentes pour les travaux de la BCE et que celle-ci pourrait raisonnablement considérer qu'il est approprié que son président engage un débat sur ces questions. En outre, un examen des intervenants à ces séminaires bancaires internationaux indique que les points de vue exprimés sur les questions susmentionnées étaient très divers. En ce qui concerne le séminaire de 2009, le Médiateur prend note du fait que sur les neuf orateurs, huit travaillaient pour des organismes publics et un seul pour un organisme financier privé. En ce qui concerne le séminaire de 2010, le Médiateur observe que les dix orateurs ont tous travaillé pour des organismes publics.

72. La Médiatrice est d’avis que les ordres du jour et la diversité des orateurs lors des réunions plénières et des séminaires du groupe des Trente conduisent à la conclusion que le groupe en tant que tel devrait être qualifié de forum de discussion, plutôt que de groupe d’intérêt ou de lobby cherchant à promouvoir des intérêts privés.

73. À la lumière des constatations figurant aux points 56, 63 et 72 ci-dessus, le Médiateur ne considère pas que les arguments du plaignant concernant la nature du groupe des 30 puissent être soutenus.

74. Le plaignant avance également des arguments concernant ce qu’il considère comme le risque que le président, et donc la BCE, puisse être identifié avec des rapports publiés par le groupe des Trente, et que cela compromette l’indépendance de la BCE.

75. Le Médiateur note que les rapports sont produits par des membres individuels du Groupe des Trente, et publiés en leur propre nom, ou produits par des groupes de travail. Chaque rapport produit par une personne contient la déclaration suivante: "Les vues exprimées dans le présent document sont celles de l ' auteur et ne reflètent pas nécessairement celles du Groupe des Trente ". Chaque rapport produit par un groupe de travail contient la déclaration suivante: « Les vues exprimées dans le présent document sont celles du Groupe de travail sur [le titre du rapport] et ne représentent pas nécessairement celles de tous les membres du Groupe des Trente. » Il n'est donc pas nécessaire que d'autres membres du Groupe des Trente souscrivent aux vues d'une personne ou d'un groupe de travail en particulier. En tant que tels, les rapports produits par d’autres personnes ou par des groupes de travail auxquels le président de la BCE n’a pas participé ne limitent en aucune manière l’indépendance du président de la BCE.

76. Si l’actuel président de la BCE ne semble avoir participé à la production d’aucun rapport du groupe des Trente depuis sa nomination en tant que membre de la BCE, son prédécesseur l’a fait. Comme le souligne le plaignant (voir point 34 ci-dessus), le rapport publié en octobre 2009 concernant la réforme du Fonds monétaire international a été produit par un groupe de travail dont faisait partie M. Trichet, alors président de la BCE [22]. En outre, l’avis de la BCE indique explicitement (voir point 23 ci-dessus) que le président de la BCE pourrait participer à des groupes d’étude à l’avenir.

77. La Médiatrice note que le groupe des Trente a pour pratique d’indiquer sur les rapports que les membres participent «à titre individuel» et que les points de vue exprimés ne reflètent pas nécessairement ceux des institutions auxquelles les membres sont affiliés. De l’avis du Médiateur, la BCE ne pouvait raisonnablement s’attendre à ce que les citoyens et les autres parties prenantes considèrent une telle déclaration comme crédible si l’objet d’un rapport portait sur les domaines de compétence de la BCE [23]. De l’avis du Médiateur, toutes les déclarations des membres des organes de décision de la BCE relatives aux domaines de responsabilité de la BCE, ainsi que toutes les actions des membres des organes de décision de la BCE relatives aux domaines de responsabilité de la BCE, auront une incidence, aux yeux des citoyens de l’Union et des autres parties prenantes, sur la manière dont la BCE est perçue, même si l’auteur de la déclaration ou de l’action indique qu’il agit à titre privé.

78. Le Médiateur n’a aucune raison de douter que, lorsqu’elle envisagera la participation éventuelle de membres de ses organes de décision à des groupes d’étude et l’approbation éventuelle de rapports publiés par le groupe des Trente, ou par toute autre entité, la BCE tiendra dûment compte de la nécessité de veiller non seulement à la protection de ses intérêts institutionnels, mais aussi de l’intérêt essentiel de l’Union dans son ensemble à ce que la BCE soit perçue, aux yeux des citoyens, comme agissant légitimement.

79. Le plaignant craint en outre que la simple participation du président de la BCE aux débats et séminaires du groupe des Trente ne l’expose à une influence indue de la part d’intérêts individuels du secteur privé. Le plaignant semble suggérer, en résumé, que, même si le Groupe des Trente n'est pas un lobby lui-même, il donne aux intérêts privés une plate-forme pour faire pression sur les principaux décideurs des banques centrales les plus importantes du monde, y compris la BCE.

80. La BCE fait valoir que, d’une manière générale, il est indispensable que le président de la BCE se réunisse régulièrement et procède à des échanges de vues avec des représentants de haut niveau des secteurs public et privé, étant donné que ces réunions et échanges constituent une source très précieuse d’informations de première main sur l’évolution de l’environnement économique et financier mondial dans lequel la BCE opère et lui permettent de développer une vision éclairée de cet environnement. Ces réunions fournissent également à la BCE un canal de communication de ses mesures de politique monétaire.

81. Le Médiateur est d’avis qu’il est légitime que les membres des organes de décision de la BCE s’engagent dans un débat public et privé approprié sur des questions présentant un intérêt pour les travaux de la BCE. La participation au débat permet à la BCE d’expliquer et de justifier ses actions aux parties prenantes, y compris aux citoyens. Ce débat aide également la BCE à recueillir et à comprendre des informations et des perspectives sur des questions économiques et financières présentant un intérêt pour ses travaux, ce qui lui permet de mieux remplir son rôle et d’atteindre ses objectifs. Ainsi, en principe, il est exact, voire nécessaire, que les membres des organes de décision de la BCE participent à des forums de discussion appropriés.

82. Le Médiateur note que l'article 11 du traité sur l'Union européenne dispose que:

«1. Les institutions donnent, par les moyens appropriés, aux citoyens et aux associations représentatives la possibilité de faire connaître et d'échanger publiquement leurs points de vue dans tous les domaines d'action de l'Union.

2. Les institutions entretiennent un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives et la société civile.» (soulignement ajouté)

De l’avis de la Médiatrice, l’obligation de maintenir un dialogue «ouvert» avec la société civile implique également que le dialogue soit équilibré, offrant à divers interlocuteurs une occasion appropriée de débattre de questions présentant un intérêt pour les travaux de la BCE. Cette observation n’implique pas que les membres des organes de décision de la BCE ne devraient chercher qu’à dialoguer avec les groupes de la société civile qui englobent, en interne, toute la diversité des points de vue sur les questions présentant un intérêt pour les travaux de la BCE. En effet, il est peu probable que de tels groupes globaux existent. Cela signifie plutôt que des efforts devraient être déployés pour discuter des travaux de la BCE dans diverses enceintes, en plus de discuter des travaux de la BCE dans le contexte d’entités telles que le groupe des Trente. Le Médiateur note que la BCE reconnaît ce principe et qu'elle l'applique en organisant de multiples séminaires sur des questions liées à son travail.

83. Le Médiateur partage l'avis du plaignant selon lequel il est probable que certains membres du groupe des Trente cherchent, lorsqu'ils participent à ses débats et séminaires, à promouvoir les intérêts des organisations pour lesquelles ils travaillent [24]. Le Médiateur note toutefois que c’est une caractéristique implicite de tout débat engagé par le président de la BCE que les interlocuteurs s’efforcent de le convaincre de la validité de leur point de vue. Et vice versa. En effet, il n’y aurait rien d’inapproprié au sein du président de la BCE, lorsqu’il participe aux activités du groupe des trente, en promouvant les intérêts de la BCE et de l’Union, en (en tenant dûment compte de la nécessité du secret professionnel [25]) communiquant le point de vue de la BCE sur les questions relatives à son rôle, en cherchant à convaincre d’autres décideurs et parties prenantes quant au bien-fondé des points de vue détenus par la BCE et en obtenant des informations utiles à la BCE. Rien n’indique qu’un tel débat compromettrait l’indépendance et l’intégrité de la BCE ou de son président. Dans cette optique, le Médiateur tient dûment compte de la diversité des membres du Groupe des Trente et de l'objet des récentes sessions plénières et séminaires (paragraphes 65 à 73 ci-dessus).

84. Le plaignant soutient en outre que ces débats ne sont pas transparents, en ce sens qu'ils se déroulent « à huis clos » et que leur contenu n'est pas public. Elle fait également valoir que la BCE n’a pas rendu publique l’appartenance de son président au groupe des Trente.

85. La Médiatrice souligne que la transparence joue un rôle essentiel dans la promotion de la confiance des citoyens dans le bon fonctionnement de l’UE et de ses institutions. En particulier, la transparence joue un rôle important dans la promotion de la confiance des citoyens dans le fait que les décideurs agissent de manière indépendante et sans conflit d’intérêts susceptible de fausser leur jugement.

86. Le Médiateur est d’avis que, lorsque le président de la BCE participe à une réunion, l’objet de la réunion, l’identité des autres participants et les sujets abordés devraient normalement être considérés comme des informations publiques, à moins qu’il n’existe un motif légitime de confidentialité, tel que la nécessité de protéger l’intérêt public en ce qui concerne la politique financière, monétaire ou économique de l’UE ou d’un État membre [26]. Le Médiateur note à cet égard que le site web du Groupe des Trente semble contenir au moins des informations de base du type mentionné ci-dessus.

87. Le Médiateur note également que l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne prévoit le droit d’écrire à l’une des institutions et d’avoir une réponse. Les citoyens ont donc la possibilité de demander à la BCE des informations supplémentaires en ce qui concerne toute réunion spécifique du groupe des trente à laquelle participe le président de la BCE.

88. La Médiatrice note également que l’appartenance du président au groupe des Trente n’a jamais été un secret, étant donné qu’elle a été publiée sur le site web du groupe. Toutefois, le Médiateur estime qu’il serait également conforme au principe de transparence que la BCE rende public, sur son propre site internet, le fait que son président soit membre du groupe des Trente. En outre, il ne semble pas y avoir de bonne raison, prima facie, pour que cela ne puisse pas être fait en incluant les informations dans le CV du président [la version actuelle de son CV informe les citoyens non seulement de l’éducation et de la carrière antérieure du président (y compris de son travail chez Goldman Sachs), mais également du fait qu’il est membre du conseil d’administration du Princeton Institute for Advanced Study [27]]. Le Médiateur formulera une autre observation en conséquence.

89. Le plaignant attire en outre l’attention sur le fait que le code supplémentaire de critères d’éthique professionnelle des membres du directoire de la BCE dispose que les membres du directoire doivent consulter le conseiller en éthique en cas de doute en ce qui concerne les invitations à assister à des événements organisés par des tiers. Le plaignant critique le fait que le président de la BCE n'ait apparemment pas procédé à une telle consultation en ce qui concerne son appartenance au groupe des Trente. Le Médiateur souligne l’importance de respecter pleinement les règles d’éthique de la BCE). Il souligne que, si un membre des organes de décision de la BCE a des doutes quant à la question de savoir si la participation à un événement ou à une organisation donnés pourrait remettre en cause son indépendance et son intégrité ainsi que l’indépendance et l’intégrité de la BCE, il devrait consulter le responsable des questions d’éthique professionnelle. Toutefois, en l’espèce, à la lumière des éléments de preuve exposés ci-dessus, le Médiateur estime que le président de la BCE n’avait pas de raison de considérer que son appartenance au groupe des Trente pourrait compromettre son indépendance et son intégrité, ou l’indépendance et l’intégrité de la BCE.

90. Avant de conclure, le Médiateur souligne que la crise financière a considérablement accru la visibilité de la BCE auprès du public et les attentes du public quant à son rôle. En outre, le Médiateur note que d'autres responsabilités seront probablement confiées à la BCE à l'avenir, notamment en ce qui concerne la surveillance des banques. Ces évolutions signifient que non seulement la BCE, mais l’UE dans son ensemble, a un intérêt vital à ce que la BCE améliore encore la qualité de sa communication avec le public. Le Médiateur formulera également une autre observation à cet égard.

91. Dans son avis au Médiateur sur la présente plainte, la BCE a fourni une explication détaillée quant à la nature du groupe des Trente et aux raisons pour lesquelles elle juge approprié que son président en soit membre. En revanche, lorsque le plaignant a contacté la BCE pour la première fois, sa réponse était vague et défensive. Le Médiateur estime donc que le plaignant était tout à fait fondé à ne pas accepter la réponse initiale de la BCE et, en fait, qu’il a exercé un service public en s’adressant au Médiateur et en donnant ainsi à la BCE une deuxième occasion de clarifier la question.

92. En ce qui concerne l’allégation du plaignant selon laquelle l’appartenance du président de la BCE au groupe des Trente est incompatible avec l’indépendance, la réputation et l’intégrité de la BCE, le Médiateur estime, pour les raisons exposées ci-dessus, que cette allégation n’est pas justifiée. Il n'y a donc aucune raison pour que le Médiateur prenne position sur la demande du plaignant. Le Médiateur clôt donc l’enquête en concluant à l’absence de mauvaise administration.

B. Conclusion

Sur la base de son enquête sur cette plainte, le Médiateur clôt celle-ci en concluant ce qui suit:

L’allégation selon laquelle l’appartenance du président de la BCE au groupe des Trente est incompatible avec l’indépendance, la réputation et l’intégrité de la BCE n’est pas justifiée. Le Médiateur ne constate donc aucun cas de mauvaise administration de la part de la BCE à cet égard.

Le plaignant et la BCE seront informés de cette décision.

Autres remarques

1. Le Médiateur suggère à la BCE d'inclure sur son propre site Internet l'information selon laquelle son président est membre du Groupe des Trente. Pour ce faire, les informations pourraient être ajoutées au CV du président.

2. Compte tenu de ses responsabilités accrues et de sa visibilité auprès du public, le Médiateur encourage la BCE à prendre des mesures pour améliorer encore la qualité de sa communication avec le public.

 

P. Nikiforos Diamandouros

Fait à Strasbourg, le 1er février 2013

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[1] Le site Web du PDG décrit le PDG comme un «groupe de recherche et de campagne travaillant à exposer et à contester l'accès privilégié et l'influence dont jouissent les entreprises et leurs groupes de pression dans l'élaboration des politiques de l'UE».

[2] Le site web du « Groupe des Trente » est www.group30.org

[3] Système européen de banques centrales.

[4] www.group30.org/images/PDF/RapportPDFs/G30Rapport annuel20102011.pdf

[5] www.group30.org/images/PDF/RapportPDFs/G30Rapport annuel20102011.pdf

[6] L’article 130 TFUE est libellé comme suit:

"Dans l'exercice des pouvoirs et des missions qui leur sont conférés par les traités et les statuts du SEBC et de la BCE, ni la Banque centrale européenne, ni une banque centrale nationale, ni aucun membre de leurs organes de décision ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions des institutions, organes ou organismes de l'Union, des gouvernements des États membres ou de tout autre organisme..."

[7] L’article 7 des statuts de la BCE est intitulé « Indépendance ». Elle indique ce qui suit:

"Conformément à l'article 130 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dans l'exercice des pouvoirs et dans l'accomplissement des missions et des devoirs qui leur sont conférés par les traités et les présents statuts, ni la BCE, ni une banque centrale nationale, ni aucun membre de leurs organes de décision ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions des institutions, organes ou organismes de l'Union, d'un gouvernement d'un État membre ou de tout autre organisme …"

[8] On peut dire qu'il existe un conflit d'intérêts apparent lorsqu'il apparaît que les intérêts privés d'un agent public pourraient influencer indûment l'exercice de ses fonctions, même si ce n'est pas le cas.

[9] Consulté sur le site internet du groupe des 30 le 3 décembre 2012. Il semble y avoir 37 "membres actuels" et un "membre senior" du "Groupe des 30".

[10] En 2011, le Groupe des Trente a décidé que tous les exemplaires électroniques de ses publications seraient distribués gratuitement. Le Groupe des Trente déclare que la « mission » du Groupe des Trente serait facilitée par cette approche. Il soutient que le nombre de lecteurs de documents du Groupe des Trente augmentera à la suite de ce changement de politique.

[11] 28 des 88 contributeurs sont des organismes publics.

[12] Voir www.group30.org/images/PDF/ReportPDFs/G30AnnualReport20102011.pdf

[13] Lorenzo Bini Smaghi, Banque centrale européenne; Philipp Hildebrand, Banque nationale suisse; Guillermo Ortiz, Banque des règlements internationaux; Zhu Min, Fonds monétaire international; Abdlatif Al-Hamad, Fonds arabe pour le développement économique et social; Stanley Fischer, Banque d’Israël; Ibrahim S. Dabdoub, Banque nationale du Koweït; Montek Ahluwalia, gouvernement indien; Jaime Caruana, Banque des règlements internationaux; et William C. Dudley, Banque fédérale de réserve de New York.

[14] Sir David Walker, Morgan Stanley International; Jacques de Larosière, BNP Paribas; Arminio Fraga Neto, Gavea Investimentos; et William R. Rhodes, Citigroup.

[15] Paul Krugman, Université de Princeton et Toyoo Gyohten, Institut des affaires monétaires internationales.

[16] Lawrence W. Summers, Conseil économique national de la Maison-Blanche; Janet Yellen, Conseil des gouverneurs de la Réserve fédérale; Masaaki Shirakawa, Banque du Japon; Christian Noyer, Banque de France;

Zhou Xiaochuan, Banque populaire de Chine; José de Gregorio, Banque centrale du Chili; Mark Carney, Banque du Canada; Philipp Hildebrand, Banque nationale suisse; Paul Tucker, Banque d'Angleterre; William C. Dudley, Banque fédérale de réserve de New York; et Lord Adair Turner, Autorité des services financiers.

[17] Tommaso Padoa-Schioppa, Promontory Europe E. Gerald Corrigan, Goldman Sachs Group, Inc.

Arminio Fraga Neto, Gavea Investimentos Jacques de Larosière, BNP Paribas, Roger W. Ferguson, Jr., TIAA-CREF et Jacob Frenkel, Groupe des Trente.

[18] Kenneth Rogoff, Université Harvard et Ernesto Zedillo, Yale Center for the Study of Globalization.

[19] Micheline Calmy-Rey, Confédération suisse; Mervyn King, Banque d'Angleterre; Christian Noyer, Banque de France; Tharman Shanmugaratnam, ministère des finances, Singapour; Zhou Xiaochuan, Banque populaire de Chine; Jean-Claude Trichet, (alors) président de la Banque centrale européenne; Klaus Regling, Fonds européen de stabilité financière; Abdlatif Al-Hamad, Fonds arabe pour le développement économique et social; Stanley Fischer, Banque d’Israël; William C. Dudley, Banque fédérale de réserve de New York; Jaime Caruana, Banque des règlements internationaux; et Gerd Häusler, Banque fédérale de réserve de New York.

[20] Guillermo Ortiz, Grupo Financiero Banorte; Jacques de Larosière, BNP Paribas; William R. Rhodes, William R. Rhodes Global Advisors et Arminio Fraga, Gavea Investimentos

[21] Martin Feldstein, Université de Harvard; Eugene Rogan, Université d'Oxford et Toyoo Gyohten, Institut des affaires monétaires internationales.

[22] Voir http://www.group30.org/images/PDF/GRP30_IMF09_RPT_FNL-NEW.pdf M. Trichet a été observateur au sein du groupe de travail du rapport.

[23] Le Médiateur relève à cet égard que les responsabilités de la BCE n’incluent pas, par exemple, la réforme du Fonds monétaire international.

[24] Alors que le plaignant met particulièrement l'accent sur le rôle des parties du secteur privé au sein du groupe des Trente, le Médiateur note que l'article 130 TFUE impose aux membres des organes de décision de la BCE de garantir leur indépendance vis-à-vis de tout tiers, y compris d'autres organismes publics. En tant que tel, il est tout aussi important que le président de la BCE ne se trouve pas dans une situation où il serait indûment influencé par des représentants d’autres institutions financières publiques.

[25] Voir l' article 37 des statuts de la BCE, intitulé « Secret professionnel », qui dispose que « les membres des organes directeurs et du personnel de la BCE et des banques centrales nationales sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les informations qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel ».

[26] Voir, par analogie, article 4, paragraphe 1, sous a), du règlement 1049/2001, qui dispose que les institutions refusent l'accès à un document lorsque sa divulgation porterait atteinte à la protection de l'intérêt public en ce qui concerne la politique financière, monétaire ou économique de la Communauté ou d'un État membre.

[27] Voir http://www.ecb.europa.eu/ecb/orga/decisions/html/cvdraghi.en.html (consulté le 11 décembre 2012).