Strasbourg, le 5 décembre 2007

Monsieur,

Le 29 mai 2007, vous avez saisi le Médiateur européen d'une plainte contre la Commission européenne au sujet du projet ECOSPLAN TSI - numéro du contrat : 001970.

Le 23 juillet 2007, j'ai transmis cette plainte au Président de la Commission. La Commission a émis son avis le 6 novembre 2007.

Le 12 novembre 2007, mes services vous ont contacté par courriel afin de déterminer si vous étiez satisfait de la réponse de la Commission. Vous avez informé mes services que c'était bien le cas.

Je vous écris maintenant pour porter à votre connaissance le résultat des enquêtes menées à ce jour.

LA PLAINTE

D'après le plaignant, les faits à l'origine de la plainte sont les suivants :

ECOSPLAN était un projet "TSI" (Technologies de la Société de l'Information) soutenu par la Direction Générale Société de l'Information et Médias de la Commission européenne (ci-après : "le projet"). Ce projet visait principalement à mettre en œuvre une programmation stratégique commune UE-Chine du programme "Digital Olympics" afin d'assurer une organisation réussie des Jeux olympiques de Pékin en 2008, et, à plus long terme, la coopération entre l'UE et la Chine en matière de TSI.

Lancé en janvier 2004 pour 18 mois avec un budget de 969 537 €, le projet devait être mis en œuvre par un consortium ("le consortium") qui a passé un contrat avec la Commission (contrat n° 001970). La société Sigma Consultants ("le plaignant") faisait partie de ce consortium.

Le coût du projet à la charge du plaignant était de 178 415,10 €. La Commission a accepté ce montant.

Le plaignant a estimé qu'il était en droit d'obtenir de la Commission la première tranche de remboursement, soit 70 % du coût éligible total. C'est pourquoi, dans le premier bordereau de dépenses présenté à la Commission, il n'a réclamé que 90 379,00 € (soit moins de 70 %).

Par la suite, le responsable de projet de la Commission a contacté le plaignant. Celui-ci s'est alors aperçu qu'il pouvait recevoir, à ce stade, davantage de la Commission. Cependant, afin de ne pas retarder le versement du montant déjà réclamé, le plaignant et le responsable de projet ont convenu que la Commission procèderait à un ajustement en fin de projet.

En foi de quoi, le plaignant demanda, dans son deuxième bordereau de dépenses, le versement du solde, soit 88 036,10 €.

Le 1er février 2006, la Commission contacta le plaignant afin d'obtenir des explications sur ce deuxième bordereau de dépenses. Le plaignant répondit que, puisqu'il n'avait réclamé qu'une partie des crédits en début de projet, le solde restant, soit 88 036,10 €, devait être inclus dans le paiement final, comme cela avait été convenu avec la Commission.

La Commission n'a plus contacté le plaignant à ce sujet.

Un an plus tard, la Commission lui adressa les fiches financières définitives qui ne faisaient pas apparaître ce solde de 88 036,10 €.

Le 30 avril 2007, le plaignant prit contact avec le responsable de projet de la Commission. Celui-ci lui déclara qu'il n'était pas en mesure de changer quoi que ce fût à la situation.

Le 3 mai 2007, le plaignant adressait un nouveau courriel à la Commission. La réponse reçue de la Commission ne lui ayant pas donné satisfaction, le plaignant a saisi le Médiateur européen.

Le plaignant soutient que la Commission a agi de façon déloyale en ne lui versant pas l'ensemble du coût éligible.

Le plaignant prétend que la Commission est tenue de lui verser le solde de 88 036,10 €.

L'ENQUÊTE

L'avis de la Commission

L'avis de la Commission peut se résumer comme suit :

Le plaignant a participé à plusieurs projets du 5e programme-cadre de recherche et de développement technologiques. ECOSPLAN était un projet du 6e programme-cadre de recherche et de développement technologiques mis en œuvre par un consortium. Le contrat (n° 001970) a été signé pour une durée de 18 mois, le 19 décembre 2003, entre la Commission et le consortium. Le plaignant faisait partie de ce consortium.

Le 8 juillet 2005, le plaignant a présenté son premier bordereau de dépenses. Il n'a demandé à être remboursé par la Commission qu'à concurrence de 70 % du total des coûts éligibles. Le 28 juillet 2005, la Commission lui a demandé confirmation puisque le contrat initial ne mentionnait aucun plafond de paiement. Le 16 août 2007, le plaignant a confirmé son premier bordereau de dépenses.

De l'avis de la Commission, le plaignant a commis l'erreur de penser que les règles applicables au 5e Programme-cadre de recherche et de développement technologiques de l'UE étaient également applicables au projet en question. Et il a continué de penser que la Commission procèderait à un ajustement en fin de projet.

La Commission a fait observer que le paiement final a été effectué sur la base des coûts déclarés par le plaignant. Par la suite, celui-ci s'est aperçu qu'il était en droit de percevoir de la Commission un montant supérieur. Il a donc invité la Commission à rouvrir le dossier financier du projet ECOSPLAN. Parallèlement, il adressait une plainte au Médiateur.

Le 5 juillet 2007, la Commission a informé le coordinateur du projet et le plaignant que le dossier financier du projet avait été rouvert. Suite à une rencontre entre le plaignant et la Commission, le 12 septembre 2007, un accord a pu être trouvé. Depuis le 19 septembre 2007, la Commission effectue le versement demandé. Par conséquent, la Commission estime que les prétentions du plaignant sont satisfaites et l'affaire réglée.

Les correspondances du plaignant des 12 et 19 novembre 2007

Dans un courriel du 12 novembre 2007, le plaignant indique qu'il est parvenu à un accord avec la Commission concernant sa plainte.

Il estime que la Commission a pris les mesures nécessaires pour y donner suite.

À deux reprises, les 12 et 19 novembre, le plaignant a remercié le Médiateur de ses efforts pour parvenir à une solution satisfaisante. Il indique que sans l'intervention du Médiateur, la situation serait probablement restée inextricable.

Il remercie par ailleurs le Médiateur d'avoir veillé à ce que les fonctionnaires de la Commission n'excèdent pas les compétences qui leur sont dévolues, ainsi que pour le service ainsi rendu aux citoyens européens(1).

LA DÉCISION

1 Les allégations et prétentions du plaignant

1.1 Le plaignant faisait partie du consortium chargé de mettre en œuvre le projet ECOSPLAN. Le plaignant soutient que la Commission a agi de façon déloyale en ne lui versant pas l'ensemble du coût éligible. Il prétend que la Commission est tenue de lui verser le solde de 88 036,10 €.

1.2 Dans son avis, la Commission fait valoir que, étant donné la participation du plaignant à différents projets dans le cadre des 5e et 6e programmes-cadres de recherche et de développement technologiques, le plaignant a estimé par erreur que les mêmes règles étaient applicables à l'existence d'un plafond contractuel limitant les montants à verser au titre du projet. C'est pourquoi le plaignant avait initialement demandé à la Commission un remboursement à concurrence de 70% du total des coûts éligibles, convaincu qu'un ajustement serait fait par la Commission en fin de projet.

Lors de leurs contacts directs, la Commission et le plaignant ont examiné cette erreur d'appréciation. Ils sont finalement parvenus à un accord. Entretemps, la Commission avait procédé au remboursement du solde, soit 88 036 €.

1.3 Le plaignant a fait savoir qu'il était totalement satisfait de la manière dont son problème avait été réglé. Il a remercié le Médiateur de son intervention.

1.4 À la lumière de ce qui précède, le Médiateur estime que la Commission semble avoir pris les mesures appropriées pour régler cette question et a, ce faisant, donné satisfaction au plaignant.

2 Conclusion

Il apparaît des commentaires de la Commission et des observations du plaignant que la Commission a pris des mesures pour régler la question, à la satisfaction du plaignant. Le Médiateur est donc en mesure de clore le dossier.

Le Président de la Commission sera également informé de cette décision.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

P. Nikiforos DIAMANDOUROS

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(1) "Je souhaite remercier chaleureusement le Médiateur européen grâce à qui une solution a vu le jour : sans son intervention la situation n'aurait probablement pas évolué. Merci encore de veiller à ce que certains fonctionnaires de la Commission n'outrepassent pas leur droit. Je ne peux que me réjouir qu'une telle instance que celle que vous dirigez existe aujourd'hui et soit au service des citoyens."