Décision du Médiateur européen concernant la plainte 2077/2003/MF contre la Banque centrale européenne

Strasbourg, le 10 décembre 2004

Monsieur,

Le 30 octobre 2003, vous m'avez présenté, en ma qualité de Médiateur européen, une plainte dirigée contre la Banque centrale européenne concernant l'absence de réponse à votre courrier électronique daté du 17 décembre 2001.

Le 27 novembre 2003, mes services ont contacté la BCE par fax afin d'obtenir une réponse à votre courrier électronique daté du 17 décembre 2001. Le 10 décembre 2003, la BCE a répondu qu'elle essaierait de me donner une réponse "soit entre Noël et Nouvel An, soit au cours de la première semaine de janvier commençant le 5 janvier 2004". Dans ces conditions, j'ai décidé d'ouvrir une enquête contre la BCE.

J'ai transmis votre plainte au Président de la BCE le 19 décembre 2003. L'avis de la BCE m'est parvenu le 29 mars 2004. Je vous en ai donné communication le 14 avril 2004 en vous invitant à formuler vos observations, ce que vous avez fait le 27 mai 2004.

Je vous informe à présent des résultats de mon enquête en vous présentant mes excuses pour la durée de la procédure d'examen de votre plainte.

LA PLAINTE

Les faits pertinents, tels qu'ils sont allégués par le plaignant, sont récapitulés ci-après:

Le plaignant est un citoyen français vivant sur une île de la Polynésie française. Le 7 décembre 2001, il s'est rendu dans les locaux de la Banque centrale européenne (BCE) à Francfort afin de remettre à son Président un dossier portant sur une affaire de blanchiment d'argent dans les territoires français d'Outre-mer. Le plaignant n'a pas été autorisé à remettre le dossier au Président de la BCE en mains propres.

Dans un courrier électronique daté du 16 décembre 2001, le plaignant a été informé par le responsable du service de presse de la BCE qu'il recevrait une réponse à la question soulevée dans son dossier en temps opportun. Le plaignant a également été informé qu'il n'était pas possible d'organiser une entrevue avec le Président de la BCE.

Le 17 décembre 2001, le plaignant a envoyé un nouveau courrier électronique à la BCE dans lequel il demandait des informations sur le protocole n° 27 du traité d'Amsterdam et sur les médias (TV, radio et journaux) spécialisés dans les questions relatives à l'euro. Il demandait également à nouveau à être reçu par le Président de la BCE.

Le 30 octobre 2003, le plaignant a présenté une plainte au Médiateur européen dans laquelle il affirmait que la Banque centrale européenne n'avait pas répondu à son courrier électronique daté du 17 décembre 2001.

Le plaignant affirme que la Banque centrale européenne devrait répondre aux questions qu'il avait posées dans son courriel daté du 17 décembre 2001.

L'ENQUÊTE

L'avis de la Banque centrale européenne

Les commentaires de la Banque centrale européenne sont récapitulés ci-après.

Il convient de souligner que lors de la première visite du plaignant à la BCE le 7 décembre 2001, il a été répondu oralement à ses questions au cours d'un entretien avec des représentants des services de presse et d'information de la BCE, dans les locaux de la BCE. Le plaignant n'ayant pas pris de rendez-vous, il a été impossible d'organiser une entrevue avec le Président de la BCE.

Il fut possible de répondre à certaines des questions posées par le plaignant au cours de cet entretien. Il lui a notamment été confirmé que le Protocole sur la France, annexé au traité instituant la Communauté européenne (Protocole n° 13 annexé au traité de Maastricht) auquel le plaignant faisait référence, avait bien fait l'objet d'une nouvelle numérotation et portait le numéro 27 depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam. Toutefois, concernant d'autres questions, le plaignant avait été informé qu'il serait souhaitable de contacter les autorités françaises, compte tenu du fait que la question des monnaies françaises dans les territoires d'outre-mer était assez complexe et liée à la question de l'intégrité territoriale française.

Le 14 décembre 2001, le plaignant a envoyé un courrier au Président de la BCE pour solliciter une entrevue sur la question des monnaies françaises dans les territoires d'outre-mer. La BCE a répondu à ce courrier le 16 décembre 2001, expliquant qu'il ne serait pas possible d'obtenir une entrevue avec le Président de la BCE et qu'une réponse serait envoyée au plaignant en temps opportun. Le plaignant a alors répondu par voie électronique le 17 décembre 2001. Le texte de son courrier électronique a porté la BCE à conclure qu'il avait suivi son avis et qu'il était entré en contact avec la Banque de France. Il a semblé cependant que les informations fournies par la Banque de France n'aient pas donné satisfaction au plaignant. En conséquence, le plaignant a à nouveau adressé ses questions à la BCE et indiqué une date à laquelle il comptait obtenir une réponse. Dans son courrier électronique du 17 décembre 2001, le plaignant demandait également des informations sur les médias (TV, radio et journaux) spécialisés dans les questions liées à l'euro.

À ce stade, la BCE a estimé qu'elle avait déjà fourni au plaignant toutes les informations possibles en réponse à ses demandes. Elle a en conclu qu'elle ne pouvait rien faire de plus dans ce domaine.

Concernant toutefois la nouvelle demande d'information formulée par le plaignant sur les médias spécialisés dans les questions liées à l'euro, la BCE n'a malheureusement pas envoyé de réponse au plaignant. La BCE a reconnu cette erreur de procédure et envoyé une lettre d'excuse au plaignant le 29 mars 2004. Dans cette lettre, la BCE faisait état de conversations téléphoniques à l'occasion desquelles elle aurait, selon elle, répondu à la demande d'information du plaignant.

Les observations du plaignant

Le Médiateur européen a transmis les commentaires de la Banque centrale européenne au plaignant en l'invitant à formuler ses observations. Dans sa réponse datée du 27 mai 2004, le plaignant a maintenu sa plainte et formulé les observations récapitulées ci-après.

Il importait de signaler que l'entrevue dans les locaux de la BCE avait eu lieu en présence de la police.

La réponse de la BCE à la question concernant l'existence du "Protocole n° 27 du traité d'Amsterdam" avait été évasive. Le Président de la BCE n'avait pas envoyé d'exemplaire du protocole et n'avait fait parvenir aucune référence, comme un extrait du JO contenant ce protocole.

Le courrier électronique daté du 17 décembre 2001 avait pour but d'obtenir un entretien avec le Président de la BCE afin de lui remettre un dossier. À ce jour (date d'envoi des observations du plaignant) la BCE refusait encore d'arranger une telle entrevue. Le courrier électronique daté du 17 décembre 2001 avait fait état du dossier portant sur une affaire de blanchiment d'argent dans les territoires français d'Outre-mer que le plaignant avait essayé de remettre personnellement au Président de la BCE le 7 décembre 2001.

LA DÉCISION

1 Allégation relative à l'absence de réponse au courrier électronique du plaignant, daté du 17 décembre 2001

1.1 Le 7 décembre 2001, le plaignant, un citoyen français vivant sur une île de la Polynésie française, s'est présenté dans les locaux de la BCE afin de remettre au Président de la BCE un dossier portant sur une affaire de blanchiment d'argent dans les territoires français d'Outre-mer. Une réunion avec les représentants des services de presse et d'information de la BCE a eu lieu dans les locaux de la BCE ce même jour.

Dans un courrier électronique daté du 16 décembre 2001, le plaignant a été informé par le responsable des services de presse de la BCE qu'il recevrait une réponse concernant les faits évoqués dans son dossier en temps opportun. Le plaignant a également été informé qu'il n'était pas possible d'organiser une rencontre avec le Président de la BCE. Le 17 décembre 2001, le plaignant a envoyé un nouveau courrier électronique à la BCE dans lequel il demandait des informations sur le "Protocole n° 27 du traité d'Amsterdam" et sur les médias (TV, radio et presse) spécialisés dans les questions liées à l'euro. Il demandait également une nouvelle fois à être reçu par le Président de la BCE.

Le 24 octobre 2003, le plaignant a présenté une plainte au Médiateur européen. Il y affirmait que la BCE n'avait pas répondu à son courrier électronique daté du 17 décembre 2001.

1.2 La BCE a indiqué qu'il avait été possible de répondre à certaines des questions soulevées par le plaignant lors de la rencontre proprement dite. Concernant les autres points abordés, le plaignant avait été informé qu'il serait judicieux de contacter les autorités françaises pour en discuter. Lorsqu'elle avait reçu le courrier électronique daté du 17 décembre 2001, la BCE avait eu l'impression d'avoir déjà fourni au plaignant toutes les informations possibles à ses demandes. Elle en avait donc conclu qu'elle ne pouvait rien lui apporter de plus. Concernant la nouvelle demande d'information du plaignant sur les médias spécialisés dans les questions liées à l'euro, la BCE a indiqué qu'il était fâcheux qu'elle n'ait pas répondu au plaignant. La BCE avait reconnu cette erreur de procédure et s'en était excusée auprès du plaignant par courrier datant du 29 mars 2004.

1.3 Le Médiateur constate que le courrier électronique du plaignant, daté du 17 décembre 2001, contenait deux demandes d'information, l'une concernant l'existence du "Protocole n° 27 du traité d'Amsterdam" et l'une concernant les médias (TV, radio et presse) spécialisés dans les questions liées à l'euro. Le courrier électronique du plaignant contenait également une demande d'entretien avec le Président de la BCE.

1.4 Concernant la demande d'entretien avec le Président de la BCE, le Médiateur note que le 16 décembre 2001, la BCE avait répondu à la lettre du plaignant, datée du 14 décembre 2001 en expliquant qu'il ne serait pas possible d'arranger une entrevue avec le Président de la BCE. Le Médiateur estime par conséquent que le plaignant avait déjà été informé du fait qu'un entretien avec le Président de la BCE n'était pas possible. Compte tenu des informations communiquées au plaignant, le Médiateur estime que le plaignant ne pouvait ignorer qu'une rencontre avec le Président de la BCE n'était pas possible. Le Médiateur note en outre que le plaignant a indiqué avoir demandé un entretien avec le Président de la BCE afin de lui remettre un dossier. Dans un courrier électronique daté du 16 décembre 2001, le responsable de la division de la presse de la BCE avait informé le plaignant qu'il recevrait une réponse aux questions contenues dans son dossier dans les meilleurs délais. Le Médiateur en conclut par conséquent qu'il ressort de ce courrier électronique que le dossier avait été transmis à la BCE.

1.5 Les principes de bonne administration imposent aux institutions et organes communautaires de répondre avec diligence et dans un délai raisonnable aux demandes d'information.

1.6 Concernant la demande d'information sur le "Protocole n° 27 du traité d'Amsterdam, le médiateur note que la BCE a souligné que le plaignant avait été informé lors de l'entrevue du 7 décembre 2001 que le Protocole sur la France, annexé au traité instituant la Communauté européenne (Protocole n° 13 annexé au traité de Maastricht) avait été renuméroté et portait le n° 27 après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam.

Dans ses commentaires, le plaignant a affirmé que la réponse de la BCE à la question concernant l'existence du "Protocole n° 27 du traité d'Amsterdam" avait été évasive et que le Président de la BCE ne lui avait envoyé ni protocole ni référence, telle qu'un extrait du JO contenant ce protocole.

Concernant le fait que la réponse de la BCE à la question du plaignant sur l'existence du "protocole n° 27 du traité d'Amsterdam" ait été évasive, le Médiateur note que la BCE a informé le plaignant que le protocole sur la France annexé au traité instituant la Communauté européenne avait été renuméroté n° 27 après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam. Dans ces conditions, le Médiateur estime que l'information communiquée par la BCE était correcte et aurait dû permettre au plaignant de trouver le document concerné.

Concernant le fait que le Président de la BCE n'avait pas envoyé de copie du protocole ni communiqué de référence, telle qu'un extrait du JO contenant ce protocole, le Médiateur note que le plaignant ne semble pas avoir exprimé de demande explicite en ce sens dans son courrier électronique daté du 17 décembre 2001 mais a seulement demandé où pouvait être trouvé ce protocole. Le Médiateur estime que la BCE aurait cependant pu faire preuve de courtoisie en envoyant un exemplaire dudit protocole au plaignant. Pour se montrer aussi obligeant que possible, le Médiateur joint à la présente décision une copie dudit protocole sur la France.

1.7 Concernant la demande d'information sur les médias spécialisés dans les questions liées à l'euro, le Médiateur note que la BCE n'a pas répondu par écrit au plaignant sur ce point. Dans sa lettre d'excuse datée du 29 mars 2004, la BCE a écrit que :"Nous en avons conclu que nous avions déjà répondu à vos questions lors de l'entretien que nous avons eu le 7 décembre ainsi qu'au cours de nos conversations téléphoniques ayant fait suite à votre courrier du 17 décembre". Le plaignant ne semble pas contester la position de la BCE.

Le Médiateur estime que même si la BCE estimait avoir déjà répondu à la demande d'information du plaignant, il aurait été correct de sa part de confirmer à ce dernier qu'elle n'avait pas d'autres informations à lui communiquer. Le Médiateur note que la BCE ne l'a pas fait. Il note cependant également que la BCE a envoyé une lettre d'excuse au plaignant le 29 mars 2004.

1.8 Compte tenu de ce qui précède, le Médiateur estime qu'il n'y a pas lieu de poursuivre son enquête sur cette plainte.

2 La plainte présentée par le plaignant

2.1 Dans sa plainte, le plaignant a affirmé que la BCE devrait répondre aux questions qu'il avait posées dans son courrier électronique daté du 17 décembre 2001.

2.2 Compte tenu de ce qui précède, le Médiateur estime qu'il n'y a pas lieu de poursuivre l'enquête.

3 Conclusion

Compte tenu des résultats de ses investigations, le Médiateur estime qu'il n'y a pas lieu de poursuivre l'enquête et il classe l'affaire.

Le Président de la Banque centrale européenne sera informé de la présente décision.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

P. Nikiforos DIAMANDOUROS

Pièce jointe: exemplaire du Protocole sur la France n° 27 annexé au traité instituant la Communauté européenne